Portabilité de la Mutuelle après Rupture Conventionnelle

Après votre rupture conventionnelle, vous bénéficiez du maintien gratuit de votre mutuelle d'entreprise. C'est la portabilité des droits santé et prévoyance.

Le principe de la portabilité

Ce que dit la loi (ANI 2013)

L'article L911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les anciens salariés bénéficient du maintien de la couverture santé (mutuelle) et prévoyance de leur ancien employeur, gratuitement.

Les conditions

Être inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi

Avoir bénéficié de la mutuelle avant la rupture

Ne pas être licencié pour faute lourde (la RC n'est pas concernée)

La durée

La portabilité dure une durée égale à la durée de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois.

Exemples :

CDI de 3 ans → portabilité de 12 mois (plafond)

CDI de 8 mois → portabilité de 8 mois

CDI de 6 mois → portabilité de 6 mois

Le coût

Gratuit pour l'ancien salarié. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise.

Les garanties maintenues

La portabilité couvre les mêmes garanties que celles dont vous bénéficiez en tant que salarié :

Consultations médicales

Hospitalisation

Optique, dentaire

Pharmacie

Et la prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

Les ayants droit

Si vos ayants droit (conjoint, enfants) étaient couverts par la mutuelle, ils le restent pendant la portabilité.

Les démarches

Ce que fait l'employeur

L'employeur doit :

Mentionner le maintien de la portabilité sur le certificat de travail

Informer l'organisme assureur de votre départ

Transmettre votre dossier

Ce que vous devez faire

Vous inscrire à France Travail (condition obligatoire)

Fournir à votre mutuelle la preuve de votre inscription (attestation France Travail)

Signaler tout changement de situation (reprise d'emploi, fin d'inscription FT)

La fin de la portabilité

La portabilité cesse :

À la fin de la durée (12 mois maximum)

Si vous retrouvez un emploi (nouvelle mutuelle d'entreprise)

Si vous êtes radié de France Travail

Après la portabilité : que faire ?

Nouvelle mutuelle d'entreprise : si vous avez retrouvé un emploi

Mutuelle individuelle : souscrivez une complémentaire santé individuelle

Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : si vos revenus sont modestes

Questions fréquentes

Mon employeur refuse de maintenir ma mutuelle. Que faire ?

La portabilité est obligatoire. Contactez directement l'organisme assureur avec votre certificat de travail et votre attestation France Travail.

La portabilité couvre-t-elle mes lunettes et mes soins dentaires ?

Oui, aux mêmes conditions que quand vous étiez salarié.

Puis-je refuser la portabilité ?

Oui, par écrit. Mais c'est rarement dans votre intérêt (c'est gratuit).

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