Mutuelle après rupture conventionnelle 2026 : portabilité et nouvelles offres
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Après votre rupture conventionnelle, vous bénéficiez du maintien gratuit de votre mutuelle d'entreprise. C'est la portabilité des droits santé et prévoyance.
Le principe de la portabilité
Ce que dit la loi (ANI 2013)
L'article L911-8 du Code de la securite sociale prévoit que les anciens salariés bénéficient du maintien de la couverture santé (mutuelle) et prévoyance de leur ancien employeur, gratuitement.
Les conditions
La durée
La portabilité dure une durée égale à la durée de votre dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Exemples :
Le coût
Gratuit pour l'ancien salarié. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise.
Les garanties maintenues
La portabilité couvre les mêmes garanties que celles dont vous bénéficiez en tant que salarié :
Les ayants droit
Si vos ayants droit (conjoint, enfants) étaient couverts par la mutuelle, ils le restent pendant la portabilité.
Les démarches
Ce que fait l'employeur
L'employeur doit :
Ce que vous devez faire
La fin de la portabilité
La portabilité cesse :
Après la portabilité : que faire ?
Questions fréquentes
Mon employeur refuse de maintenir ma mutuelle. Que faire ?
La portabilité est obligatoire. Contactez directement l'organisme assureur avec votre certificat de travail et votre attestation France Travail.
La portabilité couvre-t-elle mes lunettes et mes soins dentaires ?
Oui, aux mêmes conditions que quand vous étiez salarié.
Puis-je refuser la portabilité ?
Oui, par écrit. Mais c'est rarement dans votre intérêt (c'est gratuit).
Documents de fin de contrat → | Inscription France Travail →
Négociez 1 000 € à 5 000 € de plus
pour 29 €
Les salariés préparés obtiennent en moyenne 30 à 50% au-dessus du minimum légal. Sur une indemnité de 8 000 €, ça fait 2 400 € à 4 000 € de plus — contre 29 € investis.
- ✓4 lettres types prêtes à envoyer (demande, confirmation, relance, rétractation)
- ✓Calculateur d'indemnité interactif + 18 conventions collectives avec coefficients
- ✓Guide négociation 15 pages — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes A→Z avec tous les délais légaux et actions concrètes
Accès immédiat · Téléchargeable · Mis à jour 2026 · Satisfait ou remboursé 7 jours
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.