Forfait social employeur sur
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le forfait social est une contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est un coût à la charge de l'employeur, pas du salarié. Mais il influence la négociation.
Le taux du forfait social
Taux normal : 20 %
Le forfait social de 20 % s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
En pratique : sur la part supra-légale de l'indemnité (jusqu'à 2 PASS).
Taux majoré : 30 %
Un forfait social de 30 % s'applique si le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite au moment de la RC.
Le calcul
Formule : Forfait social = (Indemnité exonérée de cotisations - Indemnité exonérée de CSG-CRDS) × 20 % (ou 30 %)
Exemple :
L'impact sur la négociation
L'employeur intègre le forfait social dans le coût total de la RC :
Exemple :
Cela signifie que quand vous demandez 1 000 € de plus, l'employeur paie en réalité 1 200 € (avec le forfait social). Gardez cela en tête dans la négociation.
Cas du salarié proche de la retraite
Avec un forfait social à 30 %, le coût pour l'employeur est significativement plus élevé. C'est l'un des facteurs qui rend les RC des seniors plus coûteuses.
Exemple (salarié en droit de partir à la retraite) :
Questions fréquentes
Le forfait social est-il déduit de mon indemnité ?
Non. Le forfait social est exclusivement à la charge de l'employeur. Votre indemnité n'est pas impactée.
L'employeur peut-il refuser une RC à cause du forfait social ?
Le forfait social peut être un frein, surtout pour les seniors (30 %). Mais en pratique, il est rarement le facteur décisif.
Quel est le taux du forfait social appliqué à l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Depuis la réforme du 1er septembre 2023, le taux du forfait social applicable à l'indemnité de RC est de 30% (contre 20% auparavant). Ce forfait est à la charge exclusive de l'employeur et s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Il ne réduit pas le montant net perçu par le salarié. Pour un salarié en droit de partir à la retraite, le régime est différent : l'indemnité est soumise aux cotisations sociales classiques dès le premier euro.
Comment se calcule le forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le forfait social se calcule sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS. La formule est : Forfait social = (indemnité exonérée de cotisations - indemnité exonérée de CSG-CRDS) x 30%. Par exemple, pour une indemnité de 15 000 euros dont 10 000 de légal et 5 000 de supra-légal : le forfait social s'applique sur les 5 000 euros supra-légaux, soit 1 500 euros de forfait social à la charge de l'employeur. Ce coût n'impacte pas le salarié.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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