Forfait social rupture conventionnelle 2026 : 40 % employeur
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
En bref : pour une rupture conventionnelle dont le contrat prend fin à partir du 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le taux était de 30 % du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, et un forfait social de 20 % s'appliquait avant. C'est un coût à la charge de l'employeur, pas du salarié, mais il pèse dans la négociation.
Le taux : 40 % depuis le 1er janvier 2026
- Jusqu'au 31 août 2023 : forfait social de 20 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (et une contribution de 50 % pour les salariés en droit de partir à la retraite).
- Du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 : contribution patronale unique de 30 %, quel que soit l'âge du salarié.
- Depuis le 1er janvier 2026 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte cette contribution à 40 %. Le nouveau taux s'applique aux ruptures dont la date effective (la fin du contrat) est à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de signature de la convention.
L'assiette ne change pas : c'est la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026, pour un PASS de 48 060 €). Le même taux s'applique à l'indemnité de mise à la retraite.
Le calcul
Formule (fin de contrat à partir du 1er janvier 2026) : Contribution = part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales × 40 %
Exemple :
- Indemnité totale : 25 000 € (entièrement exonérée de cotisations, car sous 2 PASS)
- Contribution employeur = 25 000 × 40 % = 10 000 € à la charge de l'employeur
Pour la même indemnité, un contrat terminé en 2025 coûtait 7 500 € de contribution (30 %).
L'impact sur la négociation
L'employeur intègre la contribution dans le coût total de la rupture :
- indemnité brute versée au salarié ;
- plus la contribution patronale (40 % de la part exonérée de cotisations) ;
- égale le coût total pour l'employeur.
Exemple :
- Indemnité au salarié : 25 000 €
- Contribution employeur (40 %) : 10 000 €
- Coût total employeur : 35 000 €
Quand vous demandez 1 000 € de plus, l'employeur paie en réalité 1 400 €. Gardez cet ordre de grandeur en tête : c'est souvent la raison de sa résistance, et il peut l'opposer dans la discussion.
Pourquoi le taux a augmenté
La réforme de 2023 a aligné le coût de la rupture conventionnelle sur celui de la mise à la retraite, pour décourager l'usage de la rupture comme « pré-retraite » financée par l'assurance chômage. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé les deux contributions de 30 % à 40 %. Conséquence pratique : une rupture conventionnelle signée en 2026 coûte plus cher à l'employeur qu'en 2025, à indemnité égale.
Questions fréquentes
La contribution de 40 % est-elle déduite de mon indemnité ?
Non. La contribution patronale est exclusivement à la charge de l'employeur. Votre indemnité n'est pas réduite.
Ma convention a été signée en 2025 : quel taux s'applique ?
C'est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature. Si votre contrat prend fin à partir du 1er janvier 2026, le taux est de 40 %. S'il a pris fin au plus tard le 31 décembre 2025, le taux était de 30 %.
L'employeur peut-il refuser une rupture à cause de la contribution ?
L'employeur est libre de refuser une rupture conventionnelle, pour cette raison ou pour une autre. Le surcoût de 40 % pèse surtout quand l'indemnité est élevée.
Quel est le taux du forfait social appliqué à l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le forfait social de 20 % n'existe plus pour cette indemnité. Il a été remplacé le 1er septembre 2023 par une contribution patronale unique de 30 %, portée à 40 % pour les contrats qui se terminent à partir du 1er janvier 2026. Elle est à la charge exclusive de l'employeur et porte sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales ; elle ne réduit pas le montant net perçu par le salarié. À noter : pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est en revanche intégralement imposable à l'impôt sur le revenu.
Combien l'employeur doit-il payer pour une rupture conventionnelle en 2026 ?
Le montant dépend uniquement de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales : contribution = cette part × 40 %. Pour une indemnité de 25 000 € entièrement exonérée de cotisations (donc sous 2 PASS), l'employeur verse 10 000 € de contribution, soit un coût total de 35 000 €. Il n'y a ni plancher, ni franchise : la contribution est due dès le premier euro d'indemnité exonérée de cotisations. Elle est déclarée et versée avec les cotisations du mois de la rupture.
La contribution s'applique-t-elle au-delà de 2 PASS ?
Non. Son assiette s'arrête à la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, exonération elle-même plafonnée à 2 PASS (96 120 € en 2026). La fraction qui dépasse 2 PASS supporte les cotisations sociales de droit commun, pas la contribution de 40 %. Au-delà de 10 PASS (480 600 € en 2026), l'indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro.
Comment se calcule la contribution sur un exemple ?
Pour une indemnité de 15 000 € entièrement exonérée de cotisations : 15 000 × 40 % = 6 000 € à la charge de l'employeur. Ce coût n'a pas d'effet sur le montant perçu par le salarié.
Sources : LégiSocial, hausse de la contribution patronale au 1er janvier 2026 (13/01/2026) ; service-public, indemnité de licenciement et plafonds 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
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Sources :
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