Forfait Social Employeur : Ce que Paie l'Entreprise

Le forfait social est une contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle. C'est un coût à la charge de l'employeur, pas du salarié. Mais il influence la négociation.

Le taux du forfait social

Taux normal : 20 %

Le forfait social de 20 % s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.

En pratique : sur la part supra-légale de l'indemnité (jusqu'à 2 PASS).

Taux majoré : 30 %

Un forfait social de 30 % s'applique si le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite au moment de la RC.

Le calcul

Formule : Forfait social = (Indemnité exonérée de cotisations - Indemnité exonérée de CSG-CRDS) × 20 % (ou 30 %)

Exemple :

Indemnité totale : 25 000 €

Minimum légal : 15 000 € (exonéré de CSG-CRDS)

Part soumise à CSG-CRDS mais exonérée de cotisations : 10 000 €

Forfait social = 10 000 × 20 % = 2 000 € à la charge de l'employeur

L'impact sur la négociation

L'employeur intègre le forfait social dans le coût total de la RC :

Indemnité brute versée au salarié

+ Forfait social (20 % ou 30 %)

= Coût total employeur

Exemple :

Indemnité au salarié : 25 000 €

Forfait social : 2 000 €

Coût total employeur : 27 000 €

Cela signifie que quand vous demandez 1 000 € de plus, l'employeur paie en réalité 1 200 € (avec le forfait social). Gardez cela en tête dans la négociation.

Cas du salarié proche de la retraite

Avec un forfait social à 30 %, le coût pour l'employeur est significativement plus élevé. C'est l'un des facteurs qui rend les RC des seniors plus coûteuses.

Exemple (salarié en droit de partir à la retraite) :

Indemnité : 40 000 €

Part supra-légale : 20 000 €

Forfait social (30 %) : 6 000 €

Coût total employeur : 46 000 €

Questions fréquentes

Le forfait social est-il déduit de mon indemnité ?

Non. Le forfait social est exclusivement à la charge de l'employeur. Votre indemnité n'est pas impactée.

L'employeur peut-il refuser une RC à cause du forfait social ?

Le forfait social peut être un frein, surtout pour les seniors (30 %). Mais en pratique, il est rarement le facteur décisif.

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