Délai de Rétractation Rupture Conventionnelle : 15 Jours Pour Changer d'Avis

Après la signature d'une convention de rupture conventionnelle, la loi offre à chaque partie un droit de repentir. Ce délai de rétractation de 15 jours est un filet de sécurité essentiel qui protège employeur comme salarié contre des décisions prises trop hâtivement.

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

L'article L1237-13 du Code du travail dispose que chaque partie peut se rétracter de la convention de rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.

Calendaires signifie que tous les jours comptent : samedi, dimanche et jours fériés inclus. Aucune prolongation n'est possible.

Exemple concret : Convention signée le mardi 14 janvier 2026. Le délai de rétractation court du 15 janvier au 29 janvier 2026 inclus. L'employeur peut soumettre la demande d'homologation à la DREETS à partir du 30 janvier.

Comment se rétracter ?

La rétractation doit être notifiée à l'autre partie. La loi n'impose pas de forme particulière, mais la prudence commande d'utiliser :

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Remise en mains propres contre décharge

Le cachet de la poste (ou la date de réception) doit être dans le délai de 15 jours.

Modèle simple de lettre de rétractation :

"Je soussigné(e) [Nom], vous notifie ma rétractation concernant la convention de rupture conventionnelle signée le [date], conformément à l'article L1237-13 du Code du travail."

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai, la convention est nulle et non avenue. Le contrat de travail se poursuit comme si rien ne s'était passé.

Aucune des deux parties n'a à se justifier de sa décision de se rétracter.

Erreurs fréquentes

Confondre jours calendaires et jours ouvrés : 15 jours calendaires, pas 15 jours ouvrés (ce serait 3 semaines environ)

Envoyer la rétractation par email seul : risqué sans accusé de réception

Attendre le dernier jour : en cas de grève postale, votre LRAR pourrait arriver hors délai

Après le délai de rétractation

À l'expiration du délai, l'employeur dispose de 15 jours ouvrables pour soumettre la demande d'homologation à la DREETS. Ce n'est qu'après cette homologation (tacite ou expresse) que la rupture est définitive.

Pour en savoir plus : homologation DREETS

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FAQ

1. Le délai de 15 jours peut-il être réduit par accord des parties ? Non. Ce délai est d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord.

2. Que se passe-t-il si l'employeur se rétracte ? Le contrat se poursuit normalement. Le salarié ne peut pas exiger la rupture.

3. La rétractation peut-elle être partielle (négocier différemment) ? Non. La rétractation est totale. Si une partie souhaite modifier les termes, il faut recommencer la procédure.

4. Peut-on se rétracter après homologation ? Non. Une fois la convention homologuée par la DREETS, la rupture est définitive. Seul le juge prud'homal peut l'annuler (vice du consentement, fraude, etc.).

5. Y a-t-il un délai de rétractation pour l'homologation DREETS ? Non. La DREETS peut refuser l'homologation dans les 15 jours ouvrables, mais il ne s'agit pas d'une "rétractation".