Retractation RC : 15 jours pour

Après la signature d'une convention de rupture conventionnelle, la loi offre à chaque partie un droit de repentir de 15 jours calendaires. Ce délai de rétractation est un filet de sécurité essentiel qui protège employeur comme salarié contre des décisions trop hâtives. Voici tout ce qu'il faut savoir pour l'exercer correctement.

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

L'article L1237-13 du Code du travail dispose que chaque partie peut se rétracter de la convention de rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.

Le terme "calendaires" est fondamental : tous les jours comptent sans exception, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Ce délai ne peut être ni réduit ni prolongé par accord des parties — c'est une disposition d'ordre public.

Exemple concret : Convention signée le mardi 14 janvier 2026. Le délai de rétractation court du 15 janvier au 29 janvier 2026 inclus (le 15e jour). L'employeur peut soumettre la demande d'homologation DREETS à partir du 30 janvier seulement.

Qui peut se rétracter et dans quel délai ?

Les deux parties — le salarié ET l'employeur — disposent du même délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. Cette symétrie est importante : si l'employeur se rétracte, le salarié ne peut pas exiger la rupture.

Date de départ du délai

Le délai commence le lendemain de la date de signature de la convention CERFA 14598*01. Si la convention est signée en plusieurs exemplaires à des dates différentes (ce qui est rare mais possible), la date retenue est celle de la dernière signature.

Que se passe-t-il si le délai expire un dimanche ou un jour férié ?

Si le 15e jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai expire bien ce jour-là. La loi ne prévoit pas de report au premier jour ouvré suivant pour la rétractation (contrairement à d'autres délais procéduraux). Anticipez donc si vous êtes proche de la limite.

Comment se rétracter ? Procédure exacte

La rétractation doit être notifiée à l'autre partie avant l'expiration du délai. La loi n'impose pas de forme particulière, mais la prudence commande de choisir un mode de notification avec preuve de date.

Mode de notification recommandé

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : c'est le mode le plus sûr. Le cachet de la poste fait foi. Si vous envoyez la LRAR le dernier jour du délai, c'est valable même si l'autre partie la reçoit après.

Remise en mains propres contre décharge écrite : efficace si vous avez accès physique à votre interlocuteur

Évitez l'email seul pour la rétractation : un accusé de lecture n'est pas garanti et la preuve de date peut être contestée.

Modèle de lettre de rétractation

Objet : Rétractation — Convention de rupture conventionnelle du [date de signature]

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Madame/Monsieur,

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Je soussigné(e) [Prénom NOM], salarié(e) [ou représentant de la société XX], vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de la convention de rupture conventionnelle que nous avons signée le [date de signature], conformément à l'article L1237-13 du Code du travail.

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Cette rétractation entraîne la nullité de ladite convention. Mon contrat de travail se poursuit dès lors dans les mêmes conditions qu'avant la signature.

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Veuillez prendre note que la présente lettre est expédiée ce jour [date] par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans le délai légal de 15 jours calendaires.

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Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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[Signature]

[Prénom NOM]

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation exercée dans le délai légal, la convention est nulle et non avenue. Le contrat de travail reprend son cours normal, comme si rien ne s'était passé. Aucune des deux parties n'a à se justifier de sa décision.

En pratique :

Le salarié reprend son poste sans modification de sa rémunération ni de ses attributions

L'employeur ne peut pas le sanctionner pour avoir demandé ou accepté une rupture conventionnelle

Toute clause de la convention (indemnité, date de départ) devient sans effet

Les parties peuvent décider ultérieurement de relancer une nouvelle procédure de rupture conventionnelle

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre jours calendaires et jours ouvrés

C'est l'erreur la plus répandue. 15 jours calendaires ne sont pas 15 jours ouvrés (qui correspondraient à environ 3 semaines). Le délai calendaire est plus court et inclut les week-ends et jours fériés.

Exemple : Convention signée le vendredi 3 octobre 2026. Le délai expire le samedi 17 octobre 2026. Pas le vendredi 17, pas le lundi 20.

Envoyer la rétractation par email seul

Un email sans accusé de réception ne garantit pas la preuve de date et de réception. En cas de litige, l'autre partie pourrait contester avoir reçu votre rétractation dans le délai. Utilisez toujours la LRAR pour cet acte crucial.

Attendre le dernier jour pour envoyer la LRAR

En cas de grève postale, de bureau de poste fermé, ou d'imprévu, votre LRAR ne partirait pas à temps. Envoyez la rétractation au plus tard le 13e jour pour avoir une marge de sécurité.

Croire que la rétractation peut être partielle

La rétractation est totale ou nulle. Vous ne pouvez pas "vous rétracter partiellement" pour renégocier uniquement le montant de l'indemnité. Si vous voulez modifier les termes, il faut recommencer entièrement la procédure de rupture conventionnelle.

Confondre rétractation et refus d'homologation

La rétractation se fait dans les 15 jours suivant la signature. Le refus d'homologation par la DREETS intervient après (dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande). Ce sont deux mécanismes distincts.

Cas particuliers du délai de rétractation

En cas de modification des termes après signature

Si les deux parties souhaitent modifier l'indemnité ou la date de départ après avoir signé le CERFA, elles doivent signer un avenant ou recommencer la procédure depuis le début. Modifier les termes unilatéralement n'est pas possible.

En cas de décès pendant le délai

Si le salarié décède pendant le délai de rétractation, ses héritiers peuvent se rétracter à sa place. La convention ne leur impose pas de continuer la procédure.

Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective (RCC) obéit à des règles distinctes. Il n'existe pas de délai de rétractation individuel dans ce dispositif — c'est l'accord collectif lui-même qui peut prévoir des délais de retrait de candidature.

Après le délai de rétractation : la suite de la procédure

À l'expiration du délai de rétractation sans rétractation d'aucune des parties, la convention devient ferme côté parties. L'étape suivante est l'homologation par la DREETS :

L'employeur dépose la demande d'homologation via TéléRC (net-entreprises.fr)

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire et décider

Si la DREETS ne répond pas dans ce délai, la convention est réputée homologuée tacitement

La rupture prend effet à la date convenue dans la convention (au minimum le lendemain de l'homologation)

Le délai total minimum entre signature et rupture effective est donc d'environ 35 jours (15 calendaires + 15 ouvrables + 1 jour).

Voir le guide complet : homologation DREETS

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Questions fréquentes

Le délai de rétractation de 15 jours peut-il être réduit par accord des parties ?

Non. Ce délai est d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger, même d'un commun accord et même par écrit. Toute clause réduisant ce délai serait nulle.

Que se passe-t-il si l'employeur se rétracte dans les 15 jours ?

Le contrat de travail se poursuit normalement. Le salarié ne peut pas exiger la rupture. Les deux parties peuvent décider de relancer une nouvelle procédure ou de continuer à travailler ensemble.

Peut-on se rétracter après homologation par la DREETS ?

Non. Une fois la convention homologuée par la DREETS, la rupture est définitive. Seul le juge prud'homal peut l'annuler (vice du consentement, fraude, irrégularité de procédure). L'homologation met fin à la possibilité de rétractation.

Y a-t-il un délai de rétractation pour la rupture conventionnelle collective ?

Non. La rupture conventionnelle collective (article L1237-19 CT) suit un régime différent sans droit de rétractation individuel. C'est l'accord collectif qui définit les conditions de candidature et de retrait.

Si la rétractation est envoyée le 15e jour mais reçue après ?

La rétractation est valide si elle est envoyée (cachet de la poste) dans le délai de 15 jours, même si l'autre partie la reçoit après. C'est pourquoi la LRAR est indispensable : le cachet postal fait foi.

Peut-on se rétracter par SMS ou message WhatsApp ?

Techniquement, la loi n'exclut pas ce mode de notification, mais c'est fortement déconseillé. La preuve de date est difficile à établir et la réception contestable. Utilisez toujours la LRAR pour la rétractation.