Impact de la Rupture Conventionnelle sur l'Impôt sur le Revenu

La rupture conventionnelle modifie votre situation fiscale de plusieurs manières : l'indemnité perçue, le changement de revenus, et les allocations chômage. Voici comment anticiper.

L'année de la rupture : revenus mixtes

L'année où vous signez votre rupture conventionnelle, vos revenus sont composés de :

Vos salaires jusqu'à la date de fin de contrat

Votre indemnité de rupture (exonérée dans la plupart des cas)

Vos allocations chômage (imposables)

Éventuellement des revenus d'activité si vous avez repris un emploi

L'ARE est imposable

Les allocations chômage sont des revenus de remplacement imposables. Elles sont déclarées en case 1AP de votre déclaration.

Le montant brut de l'ARE est soumis à l'impôt. France Travail prélève à la source selon votre taux personnalisé.

L'indemnité de rupture est généralement exonérée

Pour la majorité des salariés, l'indemnité est totalement exonérée. Elle ne figure pas sur la déclaration de revenus.

L'impact sur votre taux de prélèvement à la source

Baisse de revenus = baisse du taux

Si vous passez de votre salaire à l'ARE (environ 57 % du brut), vos revenus diminuent. Votre taux de prélèvement à la source s'ajustera, mais avec un décalage.

Comment actualiser votre taux

Connectez-vous sur impots.gouv.fr

Rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"

"Actualiser suite à une hausse ou baisse de revenus"

Indiquez vos revenus estimés pour l'année en cours

Cela permettra d'ajuster votre taux à la baisse et d'éviter un trop-payé.

Optimiser sa fiscalité l'année de la RC

Le quotient pour les revenus exceptionnels

Si une partie de votre indemnité est imposable (cas rare), demandez l'application du système du quotient :

Ajoutez 1/4 du revenu exceptionnel à vos revenus normaux

Calculez le supplément d'impôt

Multipliez par 4

Ce mécanisme évite que le revenu exceptionnel vous fasse passer dans une tranche supérieure.

Déductions et réductions maintenues

Même au chômage, vous conservez vos déductions fiscales :

Frais de garde d'enfants

Dons aux associations

Investissements locatifs

PER (dans la limite du plafond)

Le PER : profitez de la dernière année de salaire

Si votre indemnité est imposable ou si vos salaires de l'année sont élevés, un versement sur un PER (Plan Épargne Retraite) permet de réduire votre revenu imposable.

L'année suivante : vivre de l'ARE

L'année complète au chômage, vos revenus seront uniquement l'ARE. Votre impôt baissera mécaniquement.

Exemple :

Salaire annuel : 42 000 €

ARE annuelle : 21 000 € (environ 50 % du brut)

Impôt sur les salaires (célibataire) : environ 4 500 €

Impôt sur l'ARE : environ 1 200 €

Économie d'impôt : 3 300 €

Questions fréquentes

Mon employeur a inscrit l'indemnité sur ma fiche de paie. Est-elle imposable ?

L'inscription sur la fiche de paie est normale (pour le calcul des cotisations éventuelles). Mais le montant exonéré ne doit PAS figurer dans le net fiscal transmis à l'administration.

Je crée mon entreprise après la RC. Impact fiscal ?

Vos revenus d'activité indépendante sont imposables dès la première année. Le régime dépend de votre forme juridique (micro-entreprise : abattement forfaitaire ; société : IS ou IR).

L'indemnité compensatrice de CP est-elle imposable ?

Oui. C'est du salaire, imposé normalement.

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