Quand le conseil de prud'hommes juge un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il accorde une indemnité encadrée par la loi. L'article L1235-3 du Code du travail fixe un plancher et un plafond, en mois de salaire brut. Ces bornes dépendent de votre ancienneté et de la taille de l'entreprise. Saisissez ces deux éléments et votre salaire : l'outil affiche les bornes du barème, en mois et en euros.
Comment c'est calculé
- Lecture du tableau légal. L'outil lit la ligne qui correspond à votre ancienneté en années complètes, de 0 à « 30 ans et au-delà » (art. L1235-3). Le maximum va de 1 mois (moins d'un an) à 20 mois (29 ans et plus).
- Minimum selon l'effectif. Dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le minimum est de 1 mois à 1 an, puis 3 mois à partir de 2 ans. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, des minimums réduits s'appliquent de 1 à 10 ans (de 0,5 à 2,5 mois). À partir de 11 ans, le minimum redevient 3 mois quel que soit l'effectif, selon la Cour de cassation (29 avril 2025, n° 23-23.494) citée par le ministère du Travail.
- Moins d'un an d'ancienneté. Pas de minimum ; le maximum est d'un mois de salaire, quel que soit l'effectif.
- Conversion en euros. Nombre de mois × salaire brut mensuel saisi, arrondi à l'euro.
- Hors barème. Licenciement nul (art. L1235-3-1) : liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, action en justice pour l'égalité femmes-hommes ou dénonciation de crimes et délits, salarié protégé licencié pour son mandat, protections liées à la maternité ou à un accident du travail. L'indemnité est alors d'au moins les salaires des six derniers mois. L'outil ne calcule pas ce cas.
- Cas non traités. Le salaire pris en compte est plafonné pour certains preneurs de risques du secteur financier. Les cumuls avec les indemnités des articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15 restent dans la limite du maximum. L'outil ne gère pas ces situations.
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Questions fréquentes sur le barème Macron
Le barème Macron s’applique-t-il à une rupture conventionnelle ?▾
Non, pas directement. Le barème fixe l'indemnité d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement. En revanche, si le conseil de prud'hommes annule la rupture conventionnelle (par exemple parce que le consentement n'était pas libre), le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le recours doit être formé dans les 12 mois qui suivent l'homologation. Si l'annulation est liée à un harcèlement, les règles peuvent être différentes : faites vérifier ce point.
Le juge peut-il accorder plus que le plafond ?▾
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L1235-3 prévoit un montant compris entre le minimum et le maximum du tableau. La Cour de cassation a validé ce barème par deux arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et n° 21-15.247), auxquels renvoie la fiche du ministère du Travail. Le barème ne s'applique pas quand le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale, salarié protégé…) : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire.
Quelle ancienneté et quel salaire faut-il saisir ?▾
L'ancienneté s'apprécie en années complètes, à la date d'envoi de la lettre de licenciement : 6 ans et 11 mois comptent comme 6 ans. Le barème est exprimé en mois de salaire brut. Saisissez votre salaire brut mensuel habituel. Le salaire exact retenu par le juge peut différer selon votre situation (primes, variable, temps partiel).
Cette indemnité remplace-t-elle l’indemnité de licenciement ?▾
Non. Elle s'ajoute à l'indemnité légale de licenciement. Pour fixer son montant, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà versées, mais pas de l'indemnité légale. Selon service-public.fr, l'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Avertissement : cet outil est un outil de calcul et d'information, pas une consultation juridique. Il applique le barème légal aux données que vous saisissez et ne prédit pas la décision d'un juge. En cas de litige, consultez un avocat ou un défenseur syndical.
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