Comment fonctionnent les délais d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par des délais légaux stricts, fixés par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail. Ces délais protègent les deux parties et garantissent un consentement libre et éclairé. En pratique, comptez au minimum 6 à 7 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.
Le délai de rétractation (15 jours calendaires)
Une fois la convention de rupture signée par les deux parties (employeur et salarié), un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Ce délai débute le lendemain de la signature et permet à chacune des parties de revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.
Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cette règle, issue du droit commun de computation des délais, s'applique pleinement au délai de rétractation de la rupture conventionnelle.
Le lendemain de la fin de ce délai est la date d'envoi à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). L'envoi se fait exclusivement via le service en ligne TéléRC sur le site du Ministère du Travail.
Le délai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables)
À réception du formulaire, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Les jours ouvrables comprennent le lundi au samedi, hors jours fériés — les dimanches ne comptent pas.
La DREETS vérifie notamment que :
- L'entretien préalable a bien eu lieu
- Le consentement des deux parties est libre et éclairé
- L'indemnité est au moins égale au minimum légal
- Les délais ont été respectés
Si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise : le silence vaut acceptation. En pratique, le taux d'homologation tacite est élevé sur les dossiers conformes.
Quand se termine votre contrat de travail ?
La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de la fin du délai d'homologation. C'est la date minimale légale : les parties peuvent convenir d'une date ultérieure dans la convention, mais jamais antérieure.
Cette date est fixée librement d'un commun accord dans le formulaire Cerfa n°14598. Si vous souhaitez partir plus tard (par exemple pour finir un projet ou pour des raisons personnelles), vous pouvez prévoir une date de départ plus éloignée.
À partir de cette date, vous êtes en mesure de vous inscrire à France Travail et de commencer le versement de l'ARE après le délai de carence. Pour estimer votre indemnité de rupture conventionnelle et vos droits au chômage, utilisez notre simulateur principal.