Comment fonctionnent les délais d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par des délais légaux stricts, fixés par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail. Ces délais protègent les deux parties et garantissent un consentement libre et éclairé. En pratique, comptez au minimum 6 à 7 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.
Le délai de rétractation (15 jours calendaires)
Une fois la convention de rupture signée par les deux parties (employeur et salarié), un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Ce délai débute le lendemain de la signature et permet à chacune des parties de revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.
Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cette règle, issue du droit commun de computation des délais, s'applique pleinement au délai de rétractation de la rupture conventionnelle.
Le lendemain de la fin de ce délai est la date d'envoi à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). L'envoi se fait exclusivement via le service en ligne TéléRC sur le site du Ministère du Travail.
Le délai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables)
À réception du formulaire, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. Les jours ouvrables comprennent le lundi au samedi, hors jours fériés — les dimanches ne comptent pas.
La DREETS vérifie notamment que :
- L'entretien préalable a bien eu lieu
- Le consentement des deux parties est libre et éclairé
- L'indemnité est au moins égale au minimum légal
- Les délais ont été respectés
Si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise : le silence vaut acceptation. En pratique, le taux d'homologation tacite est élevé sur les dossiers conformes.
Quand se termine votre contrat de travail ?
La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de la fin du délai d'homologation. C'est la date minimale légale : les parties peuvent convenir d'une date ultérieure dans la convention, mais jamais antérieure.
Cette date est fixée librement d'un commun accord dans le formulaire Cerfa n°14598. Si vous souhaitez partir plus tard (par exemple pour finir un projet ou pour des raisons personnelles), vous pouvez prévoir une date de départ plus éloignée.
À partir de cette date, vous êtes en mesure de vous inscrire à France Travail et de commencer le versement de l'ARE après le délai de carence. Pour estimer votre indemnité de rupture conventionnelle et vos droits au chômage, utilisez notre simulateur principal.
Simulation RC : calculez vos délais en ligne
Une simulation RC (rupture conventionnelle) vous permet d'anticiper chaque étape de la procédure. En renseignant simplement la date de signature de votre convention, notre simulateur calcule automatiquement les délais légaux et vous indique la date la plus proche à laquelle votre contrat de travail peut prendre fin. Aucune inscription n'est requise.
Contrairement au portail TéléRC qui nécessite de remplir l'intégralité du formulaire Cerfa, notre outil se concentre exclusivement sur le calcul des délais et dates clés. Vous obtenez un calendrier rupture conventionnelle complet en quelques secondes.
Calendrier rupture conventionnelle : les 3 étapes
Le calendrier de la rupture conventionnelle se décompose en 3 phases successives, imposées par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail :
- Étape 1 — Délai de rétractation (15 jours calendaires) : à compter du lendemain de la signature de la convention. Pendant ce délai, employeur et salarié peuvent revenir sur leur décision sans justification. Le décompte inclut samedis, dimanches et jours fériés, mais si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, il est reporté au prochain jour ouvrable.
- Étape 2 — Envoi et homologation DREETS (15 jours ouvrables) : le formulaire Cerfa est transmis via TéléRC le lendemain de la fin de la rétractation. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables (lundi au samedi, hors fériés) pour instruire le dossier. Le silence vaut acceptation.
- Étape 3 — Fin de contrat : la date de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de la fin du délai d'homologation. C'est la date minimale de fin de contrat. Les parties sont libres de convenir d'une date plus tardive dans la convention.
En pratique, le délai total minimum entre signature et fin de contrat est de 37 à 45 jours selon le positionnement des week-ends et jours fériés. Notre simulateur tient compte du calendrier réel 2026 pour un calcul exact.
TéléRC : simuler les dates sur le portail officiel
TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le portail officiel du Ministère du Travail pour la saisie et la transmission dématérialisée des demandes d'homologation de rupture conventionnelle. Depuis 2021, le formulaire Cerfa n°14598 doit obligatoirement être transmis via TéléRC.
Sur TéléRC, vous devez indiquer la date de fin de contrat souhaitée. Le portail vérifie automatiquement que cette date respecte les délais légaux. Si elle est trop proche, TéléRC refuse la saisie. Notre simulateur vous permet de simuler les dates avant de remplir TéléRC, pour éviter toute erreur de saisie ou rejet.
Points importants pour la simulation date RC sur TéléRC :
- La date de signature doit être renseignée exactement (jour de la signature réelle)
- TéléRC calcule automatiquement le délai de rétractation à partir de cette date
- Le portail vérifie que la date de fin de contrat est postérieure au lendemain du délai d'homologation
- Si un jour férié tombe dans le délai, TéléRC ajuste automatiquement les échéances
Délai de rétractation et homologation DREETS
Le calcul du délai RC repose sur deux compteurs distincts qui se succèdent :
Délai de rétractation (art. L1237-13) : 15 jours calendaires. Ce délai se décompte en jours de calendrier (tous les jours comptent). Il débute le lendemain de la date de signature. Ce sont des jours calendaires, pas ouvrables ni ouvrés — la distinction est essentielle et source de confusion fréquente.
Délai d'homologation DREETS (art. L1237-14) : 15 jours ouvrables. Attention, les jours ouvrables vont du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. Le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Ce délai commence le lendemain de la réception du formulaire par la DREETS.
La DREETS (ex-DIRECCTE) vérifie la conformité du dossier : respect des délais, montant de l'indemnité (au moins égal au minimum légal), tenue effective de l'entretien préalable, et absence de vice du consentement. Le taux de refus est d'environ 5 % des demandes.