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Calendrier rupture conventionnelle 2026 : calculez vos dates et délais

Entrez la date de signature de votre convention et calculez automatiquement tout le calendrier de votre rupture conventionnelle : fin du délai de rétractation, envoi à la DREETS, homologation et date de fin de contrat. Cette simulation RC est gratuite, à jour 2026 et compatible avec les dates TéléRC.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Vous cherchez TéléRC ? Le formulaire officiel est sur telerc.travail.gouv.fr.

⏱ Délais légaux rupture conventionnelle

  1. 1Signature de la convention de rupture (formulaire Cerfa n° 14598)
  2. 2+ 15 jours calendaires de rétractation (samedis, dimanches et fériés inclus — art. L1237-13)
  3. 3Envoi à la DREETS via TéléRC le lendemain
  4. 4+ 15 jours ouvrables d'homologation DREETS (lundi–samedi hors fériés — art. L1237-14)
  5. ✓Date minimale de fin de contrat = lendemain de la fin d'homologation

Durée minimale : 34 à 41 jours calendaires entre la signature et la fin du contrat, le plus souvent 35 ou 36 jours (calcul sur toutes les dates de signature de 2026, demande envoyée sur TéléRC le lendemain de la rétractation). Exemple : signature le mardi 3 novembre 2026 → fin de rétractation le 18 novembre → envoi le 19 novembre → fin de l'instruction le lundi 7 décembre → fin de contrat au plus tôt le mardi 8 décembre 2026 (35 jours). Chaque jour de retard dans l'envoi s'ajoute.

Date à laquelle les deux parties signent le formulaire Cerfa

Comment fonctionnent les délais d'une rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est encadrée par des délais légaux stricts, fixés par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail. Ces délais protègent les deux parties et garantissent un consentement libre et éclairé. Entre la signature et la fin du contrat, comptez au minimum 34 à 41 jours calendaires, le plus souvent 35 ou 36 jours en 2026 (détail du calcul ci-dessous).

Le délai de rétractation (15 jours calendaires)

Une fois la convention de rupture signée par les deux parties (employeur et salarié), un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Ce délai débute le lendemain de la signature et permet à chacune des parties de revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.

Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cette règle, issue du droit commun de computation des délais, s'applique pleinement au délai de rétractation de la rupture conventionnelle.

Le lendemain de la fin de ce délai est la date d'envoi à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). L'envoi se fait exclusivement via le service en ligne TéléRC sur le site du Ministère du Travail.

Le délai d'homologation DREETS (15 jours ouvrables)

À réception du formulaire, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier, à partir du lendemain de la réception de la demande. Les jours ouvrables comprennent le lundi au samedi, hors jours fériés — les dimanches ne comptent pas. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (service-public.gouv.fr, fiche F19030). Selon votre département, le service compétent s'appelle DDETS ou DDETS-PP.

La DREETS vérifie notamment que :

  • L'entretien préalable a bien eu lieu
  • Le consentement des deux parties est libre et éclairé
  • L'indemnité est au moins égale au minimum légal
  • Les délais ont été respectés

Si la DREETS ne répond pas dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise : le silence vaut acceptation (art. L1237-14 du Code du travail).

Quand se termine votre contrat de travail ?

La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de la fin du délai d'homologation. C'est la date minimale légale : les parties peuvent convenir d'une date ultérieure dans la convention, mais jamais antérieure.

Cette date est fixée librement d'un commun accord dans le formulaire Cerfa n°14598. Si vous souhaitez partir plus tard (par exemple pour finir un projet ou pour des raisons personnelles), vous pouvez prévoir une date de départ plus éloignée.

À partir de cette date, vous êtes en mesure de vous inscrire à France Travail et de commencer le versement de l'ARE après le délai de carence. Pour estimer votre indemnité de rupture conventionnelle et vos droits au chômage, utilisez notre simulateur principal.

Simulation RC : comment ça marche ?

Une simulation RC (rupture conventionnelle) vous permet d'anticiper chaque étape de la procédure. En renseignant simplement la date de signature de votre convention, notre simulateur calcule automatiquement les délais légaux et vous indique la date la plus proche à laquelle votre contrat de travail peut prendre fin. Aucune inscription n'est requise.

Contrairement au portail TéléRC qui nécessite de remplir l'intégralité du formulaire Cerfa, notre outil se concentre exclusivement sur le calcul des délais et dates clés. Vous obtenez un calendrier rupture conventionnelle complet en quelques secondes. Une fois vos dates validées par la simulation RC, suivez notre guide TéléRC : la demande d'homologation en ligne pour transmettre le dossier à la DREETS sans erreur.

Calendrier rupture conventionnelle : les 3 étapes

Le calendrier de la rupture conventionnelle se décompose en 3 phases successives, imposées par les articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail :

  1. Étape 1 — Délai de rétractation (15 jours calendaires) : à compter du lendemain de la signature de la convention. Pendant ce délai, employeur et salarié peuvent revenir sur leur décision sans justification. Le décompte inclut samedis, dimanches et jours fériés, mais si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, il est reporté au prochain jour ouvrable.
  2. Étape 2 — Envoi et homologation DREETS (15 jours ouvrables) : le formulaire Cerfa est transmis via TéléRC le lendemain de la fin de la rétractation. La DREETS dispose alors de 15 jours ouvrables (lundi au samedi, hors fériés) pour instruire le dossier. Le silence vaut acceptation.
  3. Étape 3 — Fin de contrat : la date de rupture ne peut être fixée avant le lendemain de la fin du délai d'homologation. C'est la date minimale de fin de contrat. Les parties sont libres de convenir d'une date plus tardive dans la convention.

Le délai total minimum entre la signature et la fin du contrat se calcule ainsi : 15 jours calendaires de rétractation (plus 1 à 2 jours si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié), 1 jour pour l'envoi sur TéléRC le lendemain, 15 jours ouvrables d'instruction (17 ou 18 jours calendaires selon le nombre de dimanches, davantage avec un jour férié ou une fin un samedi), puis 1 jour, la rupture ne pouvant intervenir avant le lendemain de l'homologation. Résultat : 34 à 41 jours calendaires, le plus souvent 35 ou 36 jours pour une signature en 2026.

TéléRC : simuler les dates sur le portail officiel

TéléRC (telerc.travail.gouv.fr) est le portail officiel du Ministère du Travail pour la saisie et la transmission dématérialisée des demandes d'homologation de rupture conventionnelle. La demande se fait en principe sur TéléRC ; le formulaire Cerfa n°14598 papier n'est admis que si l'employeur ou le salarié ne peut pas utiliser le téléservice (service-public.gouv.fr, fiche F19030).

Sur TéléRC, vous devez indiquer la date de fin de contrat souhaitée. Cette date doit respecter les délais légaux. Notre simulateur vous permet de simuler les dates avant de remplir TéléRC, pour limiter les erreurs de saisie.

Points importants pour la simulation date RC sur TéléRC :

  • La date de signature doit être renseignée exactement (jour de la signature réelle)
  • La date de fin du délai de rétractation figure sur la convention
  • La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation
  • Les jours fériés et les week-ends peuvent décaler les échéances : vérifiez-les avant l'envoi

Délai de rétractation et homologation DREETS

Le calcul du délai RC repose sur deux compteurs distincts qui se succèdent :

Délai de rétractation (art. L1237-13) : 15 jours calendaires. Ce délai se décompte en jours de calendrier (tous les jours comptent). Il débute le lendemain de la date de signature. Ce sont des jours calendaires, pas ouvrables ni ouvrés — la distinction est essentielle et source de confusion fréquente.

Délai d'homologation DREETS (art. L1237-14) : 15 jours ouvrables. Attention, les jours ouvrables vont du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. Le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Ce délai commence le lendemain de la réception du formulaire par la DREETS et, si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La DREETS (ex-DIRECCTE) vérifie la conformité du dossier : respect des délais, montant de l'indemnité (au moins égal au minimum légal), tenue effective de l'entretien préalable, et absence de vice du consentement.

Sources, consultées le 20 octobre 2026 : Code du travail, art. L1237-13 (rétractation de 15 jours calendaires, rupture au plus tôt le lendemain de l'homologation) et art. L1237-14 (instruction de 15 jours ouvrables) ; service-public.gouv.fr, fiche F19030 (vérifiée le 26 juin 2026 : point de départ des délais et prolongation au premier jour ouvrable suivant).

Questions fréquentes sur les délais RC

Simulation RC : comment ça marche ?▾
Une simulation RC consiste à entrer la date de signature de votre convention de rupture conventionnelle pour obtenir automatiquement la date de fin de rétractation, la date d'envoi à la DREETS, la fin du délai d'homologation et la date minimale de fin de contrat. Les dates obtenues sont directement compatibles avec TéléRC, le téléservice officiel du Ministère du Travail (telerc.travail.gouv.fr).
Comment obtenir le calendrier d'une rupture conventionnelle ?▾
Le calendrier d'une rupture conventionnelle s'établit à partir de la date de signature : ajoutez 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'homologation DREETS ; la date de fin de contrat intervient au plus tôt le lendemain. Notre simulateur affiche ce calendrier complet (fin de rétractation, envoi DREETS, homologation, fin de contrat) en tenant compte des jours fériés 2026, avec des dates directement compatibles TéléRC.
Comment simuler les délais d'une rupture conventionnelle ?▾
Utilisez notre simulateur en haut de cette page : renseignez la date de signature de votre convention de rupture et obtenez instantanément le calendrier complet (fin de rétractation, envoi DREETS, homologation, date minimale de fin de contrat). Le calcul prend en compte les jours fériés 2026 et la distinction entre jours calendaires et ouvrables.
Combien de temps dure une RC du début à la fin ?▾
Au plus tôt 34 à 41 jours calendaires après la signature, le plus souvent 35 ou 36 jours (calcul sur toutes les dates de signature de 2026). Le calcul : 15 jours calendaires de rétractation (prolongés au premier jour ouvrable suivant si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié), envoi de la demande sur TéléRC le lendemain, 15 jours ouvrables d'instruction à partir du lendemain de la réception (prolongés de la même façon), puis fin du contrat au plus tôt le lendemain de l'homologation. Exemple : signature le mardi 3 novembre 2026, fin de rétractation le 18 novembre, envoi le 19 novembre, fin de l'instruction le lundi 7 décembre, fin de contrat au plus tôt le mardi 8 décembre 2026 (35 jours). Chaque jour de retard dans l'envoi s'ajoute. En comptant les entretiens et la négociation avant la signature, la procédure complète prend souvent plusieurs semaines de plus.
Comment calculer la date de fin de contrat sur TéléRC ?▾
Sur TéléRC (telerc.travail.gouv.fr), la date de fin de contrat doit être postérieure au lendemain de la fin du délai d'homologation. Pour la calculer : prenez la date de signature, ajoutez 15 jours calendaires (rétractation), puis 15 jours ouvrables (homologation). Le lendemain est la date minimale possible. Notre simulateur fait ce calcul automatiquement avec le calendrier 2026.
Le délai de rétractation est-il de 15 jours calendaires ou ouvrables ?▾
Le délai de rétractation est de 15 jours CALENDAIRES (art. L1237-13 du Code du travail). Tous les jours comptent : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Seule exception : si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Ne confondez pas avec le délai d'homologation qui est de 15 jours OUVRABLES (lundi à samedi hors fériés), prolongé lui aussi au premier jour ouvrable suivant si son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Peut-on raccourcir les délais d'une rupture conventionnelle ?▾
Non. Les délais de rétractation (15 jours calendaires) et d'homologation (15 jours ouvrables) sont d'ordre public et incompressibles. Aucun accord entre les parties ne peut les réduire — toute clause en ce sens serait nulle. En revanche, les parties peuvent fixer une date de fin de contrat plus tardive que le minimum légal pour convenance personnelle ou professionnelle.
Comment faire le calcul du délai d'une rupture conventionnelle ?▾
Le calcul du délai d'une rupture conventionnelle se fait en trois temps à partir de la date de signature : (1) ajoutez 15 jours calendaires de rétractation, (2) ajoutez 15 jours ouvrables d'homologation DREETS à compter du lendemain, (3) la date de fin de contrat est au plus tôt le lendemain. Notre simulateur de délai RC effectue ce calcul automatiquement avec le calendrier réel 2026 (week-ends et jours fériés inclus) et vous donne les dates exactes.
Qu'est-ce que le délai de carence après une rupture conventionnelle ?▾
Il ne faut pas confondre deux notions distinctes. Les délais de la procédure de rupture conventionnelle (15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS) n'ont pas de « carence ». Le délai de carence désigne l'attente avant le premier versement de l'allocation chômage (ARE) par France Travail : il combine 7 jours incompressibles, un différé congés payés et un différé spécifique lié à l'indemnité de rupture supra-légale. Pour estimer cette carence et la date de votre 1er paiement ARE, utilisez notre simulateur chômage.

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