Fiscalité Indemnité Rupture Conventionnelle : Exonérations et Impôts 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal très favorable. Voici exactement ce que vous toucherez réellement après impôts et prélèvements sociaux.

Le régime d'exonération

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

Deux fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente

50% du montant de l'indemnité

Cette exonération est plafonnée à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit environ 94 480€ en 2026 (2 × 47 240€).

Régime CSG/CRDS

Pour la partie de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu et inférieure à 2 PASS :

Exonération totale de CSG/CRDS si le montant ne dépasse pas le minimum légal de licenciement

Pour la partie au-delà du minimum légal mais sous 2 PASS :

CSG à 9,2% + CRDS à 0,5% = 9,7% de prélèvements

Au-delà de 2 PASS : cotisations sociales complètes et imposition à l'IR.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : Indemnité = 12 000€ (= minimum légal)

Exonération totale IR : OUI

Exonération CSG/CRDS : OUI (si ≤ minimum légal)

Net perçu : 12 000€

Exemple 2 : Indemnité négociée = 20 000€ (minimum légal = 12 000€)

Partie légale (12 000€) : exonérée IR et CSG/CRDS

Partie supra-légale (8 000€) : soumise à CSG/CRDS (9,7%) = 776€

Pas d'IR (< 2 PASS)

Net perçu : 19 224€

Exemple 3 : Indemnité = 100 000€ (au-dessus de 2 PASS)

Jusqu'à 94 480€ : exonéré IR (sous 2 PASS)

Au-delà (5 520€) : soumis à IR, CSG/CRDS, cotisations sociales

Montant net : environ 96 000€ selon TMI

Impact sur la déclaration d'impôts

L'indemnité exonérée n'apparaît pas dans la déclaration de revenus. La partie imposable (si au-dessus de 2 PASS) doit être déclarée en revenus exceptionnels.

Le prélèvement à la source ne s'applique pas à la partie exonérée.

Cas du salarié non imposable

Si votre TMI est 0%, la seule charge est la CSG/CRDS sur la partie supra-légale. Votre situation est donc particulièrement avantageuse.

Voir aussi : calcul indemnité rupture conventionnelle

Calculez votre net après indemnité →

FAQ

1. L'exonération s'applique-t-elle automatiquement ou faut-il la demander ? Elle s'applique automatiquement. L'employeur la prend en compte lors du versement.

2. L'indemnité est-elle soumise au prélèvement à la source ? Non pour la partie exonérée. Oui pour la partie imposable (au-dessus de 2 PASS).

3. Quel impact sur les allocations sous conditions de ressources (APL, RSA...) ? L'indemnité exonérée d'IR n'est généralement pas prise en compte dans les revenus de référence des aides sociales, mais vérifiez au cas par cas.

4. Peut-on étaler l'indemnité sur plusieurs années pour réduire l'imposition ? Non, c'est une somme versée d'un coup. Mais si une partie est imposable, le système du quotient peut s'appliquer pour limiter la progressivité.

5. Les charges patronales sont-elles aussi exonérées pour l'employeur ? Oui. La partie de l'indemnité dans les limites légales est également exonérée de cotisations patronales pour l'employeur.