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Procédure

Procédure Rupture Conventionnelle 2026 : Étapes et Délais

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·16 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Introduction : une procédure strictement encadrée

La procédure de rupture conventionnelle est réglementée par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16). Le non-respect des étapes peut entraîner le refus d'homologation par la DREETS ou l'annulation de la convention devant les prud'hommes. Ce guide détaille chaque étape, les délais à respecter et les erreurs à éviter.

Chronologie complète de la procédure

La procédure dure minimum 45 jours du premier entretien au départ effectif. Voici le détail :

  • Jour 0 : demande initiale (salarié ou employeur)
  • Jour 1 à 14 : organisation du ou des entretiens
  • Jour J : signature du formulaire CERFA
  • J+1 à J+15 : délai de rétractation (15 jours calendaires)
  • J+16 : envoi du dossier à la DREETS
  • J+16 à J+31 : délai d'homologation (15 jours ouvrables)
  • J+32 (au plus tôt) : date de rupture effective du contrat

En pratique, comptez 6 à 10 semaines entre la première discussion et le départ.

Étape 1 : La demande initiale

Qui peut demander ?

La demande peut émaner aussi bien du salarié que de l'employeur. Il n'existe aucune condition d'ancienneté minimale (hors période d'essai). Le salarié doit être en CDI.

Comment formuler la demande ?

La loi n'impose aucun formalisme pour la demande initiale. Elle peut se faire :

  • Par courrier (recommandé de préférence)
  • Par email
  • A l'oral, lors d'un échange informel

Cependant, une lettre formelle est fortement recommandée pour :

  • Garder une preuve écrite de votre initiative
  • Donner un cadre professionnel à la démarche
  • Montrer que votre décision est réfléchie

Conseils pour cette étape

Si vous êtes salarié et demandeur :

  • Choisissez le bon moment (pas en période de crise dans l'entreprise)
  • Préparez vos arguments (projet personnel, accord gagnant-gagnant)
  • Ne mentionnez pas que vous avez trouvé un autre emploi
  • Consultez notre guide comment négocier avant de vous lancer

Si l'employeur vous propose la RC :

  • Ne signez rien le jour même
  • Demandez un délai de réflexion
  • Renseignez-vous sur vos droits (indemnité, chômage)
  • Calculez votre indemnité minimale avec notre calculateur

Étape 2 : L'entretien préalable

Obligation légale

La loi impose au minimum un entretien (article L1237-12 du Code du travail). Cet entretien est une obligation substantielle : son absence entraîne la nullité de la convention.

Objectif de l'entretien

L'entretien a pour but de :

  • Discuter du principe de la rupture conventionnelle
  • Négocier le montant de l'indemnité
  • Fixer la date de rupture du contrat
  • Aborder les conditions pratiques (restitution du matériel, transition)

Nombre d'entretiens

La loi impose un minimum d'un entretien, mais plusieurs entretiens sont possibles et souvent souhaitables si les négociations sont complexes. En pratique, 1 à 3 entretiens sont la norme.

Droit à l'assistance

Le salarié peut se faire assister par :

  • Un salarié de l'entreprise de son choix (délégué syndical, membre du CSE, collègue)
  • Un conseiller extérieur inscrit sur la liste préfectorale (disponible en mairie ou à l'inspection du travail) — uniquement si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel

L'employeur peut se faire assister par :

  • Un membre de l'entreprise (DRH, directeur)
  • Un membre de son organisation patronale — uniquement si le salarié se fait lui-même assister

Obligation d'information : Si l'une des parties se fait assister, elle doit en informer l'autre avant l'entretien. Le défaut d'information n'entraîne pas automatiquement la nullité, mais constitue un vice de procédure.

Le déroulement concret de l'entretien

Avant l'entretien :

  • Préparez votre argumentaire (ancienneté, contributions à l'entreprise)
  • Calculez votre indemnité minimale légale et conventionnelle
  • Définissez votre objectif (montant souhaité, date de départ)
  • Anticipez les objections de l'employeur

Pendant l'entretien :

  • Restez professionnel et cordial
  • Présentez vos attentes de manière raisonnée
  • Écoutez les propositions de l'employeur
  • Ne signez rien lors du premier entretien
  • Prenez des notes

Après l'entretien :

  • Envoyez un email récapitulatif de ce qui a été discuté
  • Accordez-vous un temps de réflexion
  • Si besoin, demandez un second entretien

Erreurs à éviter lors de l'entretien

  • Ne pas préparer le calcul de son indemnité : arrivez avec vos chiffres
  • Accepter trop vite : prenez le temps de réfléchir
  • Menacer ou faire pression : la RC doit être librement consentie
  • Oublier de parler de la date de départ : c'est aussi important que l'indemnité
  • Ne pas évoquer les congés payés non pris : ils font partie du solde de tout compte

Étape 3 : La signature du formulaire CERFA

Le formulaire CERFA n°14598*01

C'est le document officiel qui formalise la rupture conventionnelle. Il est disponible sur le site TéléRC du ministère du Travail (telerc.travail.gouv.fr). Depuis 2022, la procédure est dématérialisée : le formulaire est saisi en ligne sur TéléRC.

Contenu du formulaire

Le CERFA doit mentionner :

  • Les informations sur le salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse)
  • Les informations sur l'employeur (raison sociale, SIRET, effectif)
  • Les données du contrat (date d'embauche, qualification, convention collective)
  • Le salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois)
  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  • La date envisagée de rupture du contrat
  • La date de signature (qui déclenche le délai de rétractation)
  • La date de l'entretien (ou des entretiens)

Points de vigilance à la signature

Vérifiez attentivement :

  • Le montant de l'indemnité correspond bien à ce qui a été négocié
  • L'indemnité est au moins égale au minimum légal ou conventionnel
  • La date de rupture laisse suffisamment de temps (après les délais de rétractation et d'homologation)
  • Le salaire de référence est correct (le plus favorable entre les deux méthodes de calcul)
  • L'ancienneté est exacte

Combien d'exemplaires ? Chaque partie doit recevoir un exemplaire du formulaire signé. Le salarié doit impérativement conserver son exemplaire (c'est une condition de validité).

Erreur fréquente : la date de rupture

La date de rupture ne peut pas être fixée avant la fin du délai d'homologation. Si vous signez le 1er avril :

  • Délai de rétractation : jusqu'au 16 avril
  • Envoi à la DREETS : 17 avril
  • Délai d'homologation : 15 jours ouvrables = environ 4 mai
  • Date de rupture au plus tôt : 5 mai

Étape 4 : Le délai de rétractation

Durée et calcul

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Tous les jours comptent (samedis, dimanches, jours fériés).

Exception : Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Exemple : Signature le 10 avril 2026. Le délai de rétractation court du 11 au 25 avril inclus. Si le 25 avril est un samedi, le délai est prolongé jusqu'au lundi 27 avril.

Comment se rétracter ?

La rétractation est libre et sans motif. Elle se fait par :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception (preuve la plus sûre)
  • Lettre remise en main propre contre décharge
  • Tout moyen attestant de la date de réception (email avec accusé de réception)

La rétractation prend effet à la date d'envoi (cachet de la poste), pas à la date de réception.

Conséquences de la rétractation

Si l'une des parties se rétracte :

  • La convention de rupture est annulée
  • Le contrat de travail se poursuit normalement
  • Aucune conséquence négative ne peut être tirée de la rétractation
  • Les parties peuvent reprendre les négociations si elles le souhaitent

Étape 5 : L'homologation par la DREETS

La demande d'homologation

À l'expiration du délai de rétractation, le formulaire CERFA est transmis à la DREETS (via TéléRC en ligne). C'est généralement l'employeur qui effectue cette démarche, mais le salarié peut aussi le faire.

Le contrôle de la DREETS

La DREETS vérifie :

  • Le respect du ou des entretiens
  • Le respect du délai de rétractation
  • Le montant de l'indemnité (au moins égal au minimum légal)
  • Le consentement libre et éclairé des parties
  • L'exactitude des informations (ancienneté, salaire)

Délai de réponse

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Trois issues sont possibles :

  • Homologation : la DREETS valide la convention, la rupture peut avoir lieu à la date prévue
  • Refus : la DREETS refuse l'homologation. Les parties sont informées par courrier motivé. Le contrat continue.
  • Silence : l'absence de réponse dans les 15 jours vaut homologation tacite (accord implicite)

Motifs fréquents de refus

  • Indemnité inférieure au minimum légal
  • Absence d'entretien
  • Non-respect du délai de rétractation
  • Erreur dans le formulaire CERFA (date de naissance, ancienneté)
  • Doute sur le consentement libre du salarié

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus d'homologation :

  • Corrigez le motif de refus (ajustez l'indemnité, refaites un entretien)
  • Renvoyez un nouveau formulaire CERFA
  • La procédure repart de zéro (nouveau délai de rétractation + homologation)

Après l'homologation : le jour du départ

Documents à récupérer

L'employeur doit remettre au salarié :

  • Le certificat de travail
  • L'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)
  • Le reçu pour solde de tout compte
  • Le bordereau récapitulatif des cotisations (si applicable)
  • La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance (maintien des droits)

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte comprend :

  • L'indemnité de rupture conventionnelle
  • L'indemnite compensatrice de congés payés non pris
  • Le salaire du dernier mois travaillé (prorata)
  • Les primes au prorata (13e mois, etc.)
  • L'epargne salariale déblocable (participation, intéressement)

Les démarches à entreprendre

Schéma récapitulatif de la procédure

  1. Demande initiale (J0) : lettre ou discussion orale
  2. Entretien(s) (J1 à J14) : négociation des conditions
  3. Signature CERFA (Jour S) : formalisation de l'accord
  4. Rétractation possible (S+1 à S+15) : 15 jours calendaires
  5. Envoi DREETS (S+16) : via TéléRC
  6. Homologation (S+16 à S+31) : 15 jours ouvrables
  7. Fin du contrat (date fixée dans la convention, au plus tôt S+32)

Questions fréquentes sur la procédure

La procédure peut-elle être accélérée ? Non, les délais sont incompressibles. Le minimum de 30 jours (rétractation + homologation) ne peut pas être réduit. Le salarié et l'employeur ne peuvent pas renoncer au délai de rétractation.

Peut-on travailler pendant la procédure ? Oui, le contrat de travail continue normalement pendant toute la procédure. Le salarié reste tenu de ses obligations professionnelles jusqu'à la date de rupture effective.

Faut-il un avocat pour la procédure ? Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé si :

  • L'indemnité en jeu est importante (> 20 000 euros)
  • Vous êtes salarié protégé
  • Vous soupçonnez des pressions de l'employeur
  • Votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques

Peut-on annuler une rupture conventionnelle après l'homologation ? Oui, dans un délai de 12 mois, devant le conseil de prud'hommes. Les motifs sont limités : vice du consentement, fraude, non-respect de la procédure.

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