Procedure rupture conventionnelle
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Introduction : une procédure strictement encadrée
La procédure de rupture conventionnelle est réglementée par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-16). Le non-respect des étapes peut entraîner le refus d'homologation par la DREETS ou l'annulation de la convention devant les prud'hommes. Ce guide détaille chaque étape, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Chronologie complète de la procédure
La procédure dure minimum 45 jours du premier entretien au départ effectif. Voici le détail :
En pratique, comptez 6 à 10 semaines entre la première discussion et le départ.
Étape 1 : La demande initiale
Qui peut demander ?
La demande peut émaner aussi bien du salarié que de l'employeur. Il n'existe aucune condition d'ancienneté minimale (hors période d'essai). Le salarié doit être en CDI.
Comment formuler la demande ?
La loi n'impose aucun formalisme pour la demande initiale. Elle peut se faire :
Cependant, une lettre formelle est fortement recommandée pour :
Conseils pour cette étape
Si vous êtes salarié et demandeur :
Si l'employeur vous propose la RC :
Étape 2 : L'entretien préalable
Obligation légale
La loi impose au minimum un entretien (article L1237-12 du Code du travail). Cet entretien est une obligation substantielle : son absence entraîne la nullité de la convention.
Objectif de l'entretien
L'entretien a pour but de :
Nombre d'entretiens
La loi impose un minimum d'un entretien, mais plusieurs entretiens sont possibles et souvent souhaitables si les négociations sont complexes. En pratique, 1 à 3 entretiens sont la norme.
Droit à l'assistance
Le salarié peut se faire assister par :
L'employeur peut se faire assister par :
Obligation d'information : Si l'une des parties se fait assister, elle doit en informer l'autre avant l'entretien. Le défaut d'information n'entraîne pas automatiquement la nullité, mais constitue un vice de procédure.
Le déroulement concret de l'entretien
Avant l'entretien :
Pendant l'entretien :
Après l'entretien :
Erreurs à éviter lors de l'entretien
Étape 3 : La signature du formulaire CERFA
Le formulaire CERFA n°14598*01
C'est le document officiel qui formalise la rupture conventionnelle. Il est disponible sur le site TéléRC du ministère du Travail (telerc.travail.gouv.fr). Depuis 2022, la procédure est dématérialisée : le formulaire est saisi en ligne sur TéléRC.
Contenu du formulaire
Le CERFA doit mentionner :
Points de vigilance à la signature
Vérifiez attentivement :
Combien d'exemplaires ? Chaque partie doit recevoir un exemplaire du formulaire signé. Le salarié doit impérativement conserver son exemplaire (c'est une condition de validité).
Erreur fréquente : la date de rupture
La date de rupture ne peut pas être fixée avant la fin du délai d'homologation. Si vous signez le 1er avril :
Étape 4 : Le délai de rétractation
Durée et calcul
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Tous les jours comptent (samedis, dimanches, jours fériés).
Exception : Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Exemple : Signature le 10 avril 2026. Le délai de rétractation court du 11 au 25 avril inclus. Si le 25 avril est un samedi, le délai est prolongé jusqu'au lundi 27 avril.
Comment se rétracter ?
La rétractation est libre et sans motif. Elle se fait par :
La rétractation prend effet à la date d'envoi (cachet de la poste), pas à la date de réception.
Conséquences de la rétractation
Si l'une des parties se rétracte :
Étape 5 : L'homologation par la DREETS
La demande d'homologation
À l'expiration du délai de rétractation, le formulaire CERFA est transmis à la DREETS (via TéléRC en ligne). C'est généralement l'employeur qui effectue cette démarche, mais le salarié peut aussi le faire.
Le contrôle de la DREETS
La DREETS vérifie :
Délai de réponse
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Trois issues sont possibles :
Motifs fréquents de refus
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus d'homologation :
Après l'homologation : le jour du départ
Documents à récupérer
L'employeur doit remettre au salarié :
Le solde de tout compte
Le solde de tout compte comprend :
Les démarches à entreprendre
Schéma récapitulatif de la procédure
Questions fréquentes sur la procédure
La procédure peut-elle être accélérée ? Non, les délais sont incompressibles. Le minimum de 30 jours (rétractation + homologation) ne peut pas être réduit. Le salarié et l'employeur ne peuvent pas renoncer au délai de rétractation.
Peut-on travailler pendant la procédure ? Oui, le contrat de travail continue normalement pendant toute la procédure. Le salarié reste tenu de ses obligations professionnelles jusqu'à la date de rupture effective.
Faut-il un avocat pour la procédure ? Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé si :
Peut-on annuler une rupture conventionnelle après l'homologation ? Oui, dans un délai de 12 mois, devant le conseil de prud'hommes. Les motifs sont limités : vice du consentement, fraude, non-respect de la procédure.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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