Licenciement pour inaptitude : calcul des indemnités
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Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Après un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur peut vous licencier s'il ne peut pas vous reclasser. Les indemnités dépendent d'abord de l'origine de l'inaptitude. Si elle vient d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'indemnité de licenciement est doublée et une indemnité égale au préavis s'ajoute. Sinon, l'indemnité légale est due, sans préavis payé. L'outil estime ces montants légaux minimums à partir des données que vous saisissez et des hypothèses indiquées sous le résultat.
Licenciement pour inaptitude : indemnités légales
Salarié en CDI · origine professionnelle ou non professionnelle · art. L1226-4 et L1226-14
Comment c'est calculé
Indemnité légale de licenciement. 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (art. R1234-2). Une année incomplète compte au prorata des mois complets (art. R1234-1).
Inaptitude non professionnelle. Il faut 8 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre (art. L1234-9). Le préavis n'est ni effectué ni payé, mais sa durée s'ajoute à l'ancienneté pour le calcul (art. L1226-4). Exemple officiel : 8 ans et 3 mois d'ancienneté et 2 mois de préavis donnent un calcul sur 8 ans et 5 mois.
Inaptitude professionnelle. Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf convention plus favorable, et indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis (art. L1226-14). L'outil estime cette dernière à : durée légale du préavis × salaire de référence. Les juges retiennent la durée légale, même si la convention prévoit un préavis plus long (Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 12-29.677). L'indemnité spéciale est due sans condition d'ancienneté selon service-public.fr ; elle se calcule sur l'ancienneté à la date d'envoi de la lettre, sans y ajouter le préavis (Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-17.826).
Salaire de référence. En règle générale, le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (art. R1234-4). En inaptitude professionnelle, le texte vise le salaire moyen des 3 derniers mois que vous auriez perçu en continuant à travailler (art. L1226-16).
Durée du préavis. La loi prévoit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans (art. L1234-1) ; sous 6 mois, elle renvoie à la convention ou aux usages. En origine non professionnelle, vous pouvez saisir une durée conventionnelle plus longue. En origine professionnelle, l'outil retient la durée légale.
Ce que l'outil ne calcule pas. L'indemnité de congés payés, les indemnités conventionnelles, le cas du refus abusif de reclassement et les dommages-intérêts éventuels. Si le licenciement est contesté, les règles diffèrent selon l'origine. En origine non professionnelle, un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse relève du barème de l'article L1235-3 : voir le simulateur du barème Macron. En origine professionnelle, le non-respect des règles de reclassement relève de l'article L1226-15 : faute de réintégration, l'indemnité est fixée selon l'article L1235-3-1, au moins six mois de salaire et sans plafond.
Questions fréquentes sur le licenciement pour inaptitude
Ai-je droit à un préavis en cas de licenciement pour inaptitude ?▾
Le préavis n'est pas effectué. Si l'inaptitude est d'origine non professionnelle, l'employeur ne le paie pas, sauf convention collective plus favorable ; sa durée compte quand même dans l'ancienneté utilisée pour calculer l'indemnité de licenciement. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur verse une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis, calculée sur la durée légale du préavis.
Faut-il 8 mois d’ancienneté pour être indemnisé ?▾
Pour une inaptitude d'origine non professionnelle, oui : l'indemnité légale de licenciement suppose 8 mois d'ancienneté ininterrompus, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Votre convention ou votre contrat peut prévoir moins. Pour une inaptitude d'origine professionnelle, service-public.fr indique que l'indemnité spéciale est versée sans condition d'ancienneté.
Mon indemnité conventionnelle est-elle doublée ?▾
L'article L1226-14 prévoit le double de l'indemnité légale, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». La loi double donc l'indemnité légale. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée, c'est son texte qui dit si elle est doublée ou non. Ce point se vérifie au cas par cas, convention en main.
Que se passe-t-il si je refuse un poste de reclassement ?▾
En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice ne sont pas dues si l'employeur prouve que votre refus est abusif. Seule l'indemnité légale de licenciement reste alors en principe due, sauf convention plus favorable. Selon service-public.fr, le refus est abusif quand le poste proposé respecte les préconisations du médecin du travail et ne modifie pas votre contrat de travail.
Avertissement : cet outil est un outil de calcul et d'information, pas une consultation juridique. Il estime les minimums légaux à partir des données que vous saisissez. En cas de litige, consultez un avocat ou un défenseur syndical.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.