Indemnité de Rupture Conventionnelle et Déclaration de Revenus

Faut-il déclarer votre indemnité de rupture conventionnelle sur votre déclaration d'impôt ? Dans la majorité des cas, non. Mais il y a des exceptions.

Le principe : l'exonération d'impôt

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente (plafonnée à 6 PASS)

50 % de l'indemnité totale versée (plafonnée à 6 PASS)

Le plafond global est de 6 PASS = 278 208 € en 2026.

Cas n°1 : l'indemnité est totalement exonérée (majorité des cas)

Si votre indemnité est inférieure aux trois seuils ci-dessus, elle est totalement exonérée d'impôt. Vous n'avez rien à déclarer.

Exemple : Sarah, 3 200 € brut/mois, indemnité de RC de 18 000 €.

Rémunération annuelle : 3 200 × 12 = 38 400 €

Seuil 1 (légal) : 8 000 €

Seuil 2 (2× annuel) : 76 800 €

Seuil 3 (50 %) : 9 000 €

Exonération maximale : 76 800 € (le plus élevé)

18 000 € < 76 800 € → totalement exonéré, rien à déclarer

Cas n°2 : une partie est imposable

Si votre indemnité dépasse le seuil d'exonération, la partie excédentaire est imposable.

Exemple : Jean, cadre supérieur, 8 500 € brut/mois, indemnité de RC de 120 000 €.

Rémunération annuelle : 102 000 €

Seuil 1 (légal) : 30 000 €

Seuil 2 (2× annuel) : 204 000 €

Seuil 3 (50 %) : 60 000 €

Exonération maximale : 204 000 €

120 000 € < 204 000 € → totalement exonéré

Même pour des indemnités élevées, l'exonération couvre généralement la totalité.

Cas n°3 : salarié en droit de partir à la retraite

Attention : si vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite au moment de la RC, l'exonération est limitée au minimum légal ou conventionnel.

Exemple : Pierre, 63 ans, taux plein atteint, indemnité RC de 45 000 €, minimum légal 20 000 €.

Exonération : 20 000 € seulement

Part imposable : 45 000 - 20 000 = 25 000 €

Ce montant doit être déclaré

Comment déclarer la partie imposable

Sur la déclaration en ligne (impots.gouv.fr)

Connectez-vous à votre espace personnel

Rendez-vous dans la rubrique "Traitements et salaires"

La partie imposable doit figurer dans la case 1AJ (ou 1BJ pour le conjoint)

Normalement, votre employeur a déjà pré-rempli cette case (vérifiez)

Le système du quotient

Si la partie imposable est élevée, vous pouvez opter pour le système du quotient (case 0XX) pour limiter la progressivité de l'impôt :

L'impôt est calculé sur 1/4 de la partie imposable

Le supplément d'impôt est multiplié par 4

Ce mécanisme lisse l'impact et peut réduire l'imposition

L'option pour l'étalement

Vous pouvez aussi opter pour un étalement sur 4 ans : chaque année, vous déclarez 1/4 de la partie imposable. Cela réduit votre tranche marginale d'imposition.

La déclaration des allocations chômage

Les allocations chômage (ARE) perçues après la RC sont imposables. Elles doivent être déclarées en case 1AP (revenus de remplacement).

France Travail transmet automatiquement les montants à l'administration fiscale.

Questions fréquentes

Mon employeur a pré-rempli un montant en case 1AJ. Est-ce normal ?

Si l'indemnité est totalement exonérée, elle ne devrait pas apparaître en 1AJ. Vérifiez et corrigez si nécessaire. L'employeur a pu inclure par erreur l'indemnité dans le montant pré-rempli.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est du salaire et elle est imposable dans les conditions normales (case 1AJ).

L'ARCE (aide à la création d'entreprise) est-elle imposable ?

Oui, l'ARCE est imposable en tant que revenu de remplacement.

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