Indemnité rupture conventionnelle : imposable ? Impôts 2026
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
En bref : dans la majorité des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et n'a pas à être déclarée. Seule la fraction qui dépasse les seuils d'exonération (plafond 6 PASS = 288 360 € en 2026) est imposable, à reporter en case 1AJ.
Faut-il déclarer votre indemnité de rupture conventionnelle sur votre déclaration d'impôt ? Dans la majorité des cas, non. Mais il y a des exceptions.
Le principe : l'exonération d'impôt
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
Le plafond global est de 6 PASS = 288 360 € en 2026.
Cas n°1 : l'indemnité est totalement exonérée (majorité des cas)
Si votre indemnité est inférieure aux trois seuils ci-dessus, elle est totalement exonérée d'impôt. Vous n'avez rien à déclarer.
Exemple : Sarah, 3 200 € brut/mois, indemnité de RC de 18 000 €.
Cas n°2 : une partie est imposable
Si votre indemnité dépasse le seuil d'exonération, la partie excédentaire est imposable.
Exemple : Jean, cadre supérieur, 8 500 € brut/mois, indemnité de RC de 120 000 €.
Même pour des indemnités élevées, l'exonération couvre généralement la totalité.
Cas n°3 : salarié en droit de partir à la retraite
Attention : si vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite au moment de la RC, l'exonération est limitée au minimum légal ou conventionnel.
Exemple : Pierre, 63 ans, taux plein atteint, indemnité RC de 45 000 €, minimum légal 20 000 €.
Comment déclarer la partie imposable
Sur la déclaration en ligne (impots.gouv.fr)
Le système du quotient
Si la partie imposable est élevée, vous pouvez opter pour le système du quotient (case 0XX) pour limiter la progressivité de l'impôt :
L'option pour l'étalement
Vous pouvez aussi opter pour un étalement sur 4 ans : chaque année, vous déclarez 1/4 de la partie imposable. Cela réduit votre tranche marginale d'imposition.
La déclaration des allocations chômage
Les allocations chômage (ARE) perçues après la RC sont imposables. Elles doivent être déclarées en case 1AP (revenus de remplacement).
france travail transmet automatiquement les montants à l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Mon employeur a pré-rempli un montant en case 1AJ. Est-ce normal ?
Si l'indemnité est totalement exonérée, elle ne devrait pas apparaître en 1AJ. Vérifiez et corrigez si nécessaire. L'employeur a pu inclure par erreur l'indemnité dans le montant pré-rempli.
L'indemnité compensatrice de conges payes est-elle imposable ?
Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est du salaire et elle est imposable dans les conditions normales (case 1AJ).
L'ARCE (aide à la création d'entreprise) est-elle imposable ?
Oui, l'ARCE est imposable en tant que revenu de remplacement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à la CSG et à la CRDS ?
Partiellement. L'indemnité est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (et au maximum de la part exonérée de cotisations sociales). Au-delà, la CSG-CRDS s'applique au taux de 9,70 %. Le détail du calcul est dans notre guide CSG-CRDS sur l'indemnité de rupture conventionnelle.
Qu'est-ce que la contribution patronale de 30 % (ex-forfait social) ?
Depuis le 1er septembre 2023, l'employeur paie une contribution patronale unique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (elle remplace l'ancien forfait social de 20 %). Elle est à la charge exclusive de l'employeur : elle n'est pas déduite de votre indemnité, mais elle augmente le coût total de la rupture pour l'entreprise — un paramètre à connaître en négociation. Voir notre guide sur la contribution employeur (ex-forfait social).
Fiscalité complète de l'indemnité → | Calculez votre indemnité →
Préparez et négociez votre rupture
en position de force — 29 €
L'indemnité minimale légale n'est qu'un plancher : votre convention collective, votre ancienneté et la négociation peuvent prévoir davantage. Le pack vous aide à identifier et défendre ces leviers.
- ✓6 lettres types prêtes à envoyer (demande, contre-proposition chiffrée, rétractation, recours…)
- ✓Tableau de calcul d'indemnité + 18 conventions collectives + différé ARE et fiscalité 2026
- ✓Guide de négociation — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes avec tous les délais légaux + glossaire et contacts utiles
Accès immédiat · PDF + web · à jour 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours · ne remplace pas un avocat
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.