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Fiscalité

Indemnité rupture conventionnelle : imposable ? Impôts 2026

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·8 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

En bref : dans la majorité des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et n'a pas à être déclarée. Seule la fraction qui dépasse les seuils d'exonération (plafond 6 PASS = 288 360 € en 2026) est imposable, à reporter en case 1AJ.

Faut-il déclarer votre indemnité de rupture conventionnelle sur votre déclaration d'impôt ? Dans la majorité des cas, non. Mais il y a des exceptions.

Le principe : l'exonération d'impôt

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

  1. Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  2. 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente (plafonnée à 6 PASS)
  3. 50 % de l'indemnité totale versée (plafonnée à 6 PASS)

Le plafond global est de 6 PASS = 288 360 € en 2026.

Cas n°1 : l'indemnité est totalement exonérée (majorité des cas)

Si votre indemnité est inférieure aux trois seuils ci-dessus, elle est totalement exonérée d'impôt. Vous n'avez rien à déclarer.

Exemple : Sarah, 3 200 € brut/mois, indemnité de RC de 18 000 €.

  • Rémunération annuelle : 3 200 × 12 = 38 400 €
  • Seuil 1 (légal) : 8 000 €
  • Seuil 2 (2× annuel) : 76 800 €
  • Seuil 3 (50 %) : 9 000 €
  • Exonération maximale : 76 800 € (le plus élevé)
  • 18 000 € < 76 800 € → totalement exonéré, rien à déclarer

Cas n°2 : une partie est imposable

Si votre indemnité dépasse le seuil d'exonération, la partie excédentaire est imposable.

En pratique, cela suppose une indemnité très élevée par rapport à votre salaire, car le critère « 2 fois la rémunération annuelle » est presque toujours supérieur à l'indemnité versée.

Exemple : Nadia, 2 500 € brut/mois, 10 ans d'ancienneté, a négocié une indemnité de 70 000 €.

  • Rémunération annuelle : 2 500 × 12 = 30 000 €
  • Seuil 1 (légal) : 2 500 × 10 × 1/4 = 6 250 €
  • Seuil 2 (2× annuel) : 60 000 €
  • Seuil 3 (50 % de 70 000) : 35 000 €
  • Exonération maximale : 60 000 € (le plus élevé)
  • Part imposable : 70 000 − 60 000 = 10 000 €, à déclarer en case 1AJ

Contre-exemple : Jean, cadre supérieur à 8 500 € brut/mois, indemnité de 120 000 €. Son seuil 2 atteint 204 000 € (2 × 102 000), bien au-dessus de son indemnité : il est totalement exonéré et n'a rien à déclarer. Même pour des indemnités élevées, l'exonération couvre donc généralement la totalité — ce sont les salaires modestes assortis d'un gros supra-légal qui déclenchent l'imposition.

Cas n°3 : salarié en droit de partir à la retraite

Attention : si vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite au moment de la RC, l'exonération est limitée au minimum légal ou conventionnel.

Exemple : Pierre, 63 ans, taux plein atteint, indemnité RC de 45 000 €, minimum légal 20 000 €.

  • Exonération : 20 000 € seulement
  • Part imposable : 45 000 - 20 000 = 25 000 €
  • Ce montant doit être déclaré

Comment déclarer la partie imposable

Sur la déclaration en ligne (impots.gouv.fr)

  1. Connectez-vous à votre espace personnel
  2. Rendez-vous dans la rubrique "Traitements et salaires"
  3. La partie imposable doit figurer dans la case 1AJ (ou 1BJ pour le conjoint)
  4. Normalement, votre employeur a déjà pré-rempli cette case (vérifiez)

Le système du quotient

Si la partie imposable est élevée, vous pouvez opter pour le système du quotient (case 0XX) pour limiter la progressivité de l'impôt :

  • L'impôt est calculé sur 1/4 de la partie imposable
  • Le supplément d'impôt est multiplié par 4
  • Ce mécanisme lisse l'impact et peut réduire l'imposition

L'option pour l'étalement

Vous pouvez aussi opter pour un étalement sur 4 ans : chaque année, vous déclarez 1/4 de la partie imposable. Cela réduit votre tranche marginale d'imposition.

La déclaration des allocations chômage

Les allocations chômage (ARE) perçues après la RC sont imposables. Elles doivent être déclarées en case 1AP (revenus de remplacement).

france travail transmet automatiquement les montants à l'administration fiscale.

Questions fréquentes

Mon employeur a pré-rempli un montant en case 1AJ. Est-ce normal ?

Si l'indemnité est totalement exonérée, elle ne devrait pas apparaître en 1AJ. Vérifiez et corrigez si nécessaire. L'employeur a pu inclure par erreur l'indemnité dans le montant pré-rempli.

L'indemnité compensatrice de conges payes est-elle imposable ?

Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est du salaire et elle est imposable dans les conditions normales (case 1AJ).

L'ARCE (aide à la création d'entreprise) est-elle imposable ?

Oui, l'ARCE est imposable en tant que revenu de remplacement.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à la CSG et à la CRDS ?

Partiellement. L'indemnité est exonérée de CSG-CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (et au maximum de la part exonérée de cotisations sociales). Au-delà, la CSG-CRDS s'applique au taux de 9,70 %. Le détail du calcul est dans notre guide CSG-CRDS sur l'indemnité de rupture conventionnelle.

Qu'est-ce que la contribution patronale de 40 % (ex-forfait social) ?

Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (30 % de septembre 2023 à fin 2025 ; elle a remplacé l'ancien forfait social de 20 %). Elle est à la charge exclusive de l'employeur : elle n'est pas déduite de votre indemnité, mais elle augmente le coût total de la rupture pour l'entreprise — un paramètre à connaître en négociation. Voir notre guide sur la contribution employeur (ex-forfait social).

Fiscalité complète de l'indemnité → | Calculez votre indemnité →

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