Déclarer Indemnité Rupture Conventionnelle aux Impôts 2026 — Guide Complet
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Faut-il déclarer votre indemnité de rupture conventionnelle sur votre déclaration d'impôt ? Dans la majorité des cas, non. Mais il y a des exceptions.
Le principe : l'exonération d'impôt
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
Le plafond global est de 6 PASS = 282 600 € en 2026.
Cas n°1 : l'indemnité est totalement exonérée (majorité des cas)
Si votre indemnité est inférieure aux trois seuils ci-dessus, elle est totalement exonérée d'impôt. Vous n'avez rien à déclarer.
Exemple : Sarah, 3 200 € brut/mois, indemnité de RC de 18 000 €.
Cas n°2 : une partie est imposable
Si votre indemnité dépasse le seuil d'exonération, la partie excédentaire est imposable.
Exemple : Jean, cadre supérieur, 8 500 € brut/mois, indemnité de RC de 120 000 €.
Même pour des indemnités élevées, l'exonération couvre généralement la totalité.
Cas n°3 : salarié en droit de partir à la retraite
Attention : si vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite au moment de la RC, l'exonération est limitée au minimum légal ou conventionnel.
Exemple : Pierre, 63 ans, taux plein atteint, indemnité RC de 45 000 €, minimum légal 20 000 €.
Comment déclarer la partie imposable
Sur la déclaration en ligne (impots.gouv.fr)
Le système du quotient
Si la partie imposable est élevée, vous pouvez opter pour le système du quotient (case 0XX) pour limiter la progressivité de l'impôt :
L'option pour l'étalement
Vous pouvez aussi opter pour un étalement sur 4 ans : chaque année, vous déclarez 1/4 de la partie imposable. Cela réduit votre tranche marginale d'imposition.
La déclaration des allocations chômage
Les allocations chômage (ARE) perçues après la RC sont imposables. Elles doivent être déclarées en case 1AP (revenus de remplacement).
france travail transmet automatiquement les montants à l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Mon employeur a pré-rempli un montant en case 1AJ. Est-ce normal ?
Si l'indemnité est totalement exonérée, elle ne devrait pas apparaître en 1AJ. Vérifiez et corrigez si nécessaire. L'employeur a pu inclure par erreur l'indemnité dans le montant pré-rempli.
L'indemnité compensatrice de conges payes est-elle imposable ?
Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est du salaire et elle est imposable dans les conditions normales (case 1AJ).
L'ARCE (aide à la création d'entreprise) est-elle imposable ?
Oui, l'ARCE est imposable en tant que revenu de remplacement.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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