Licenciement pour faute grave ou lourde : ce qui reste dû, ce qui disparaît
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Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Un licenciement pour faute n'a pas les mêmes conséquences selon la gravité retenue. En cas de faute simple, l'indemnité de licenciement et le préavis sont dus. En cas de faute grave ou lourde, ils ne le sont pas, et le salaire d'une éventuelle mise à pied conservatoire n'est pas versé. L'indemnité de congés payés reste due dans les trois cas, et le droit au chômage est en principe ouvert. L'outil chiffre ces différences pour votre ancienneté et votre salaire, à partir des minimums légaux et des hypothèses indiquées sous le résultat.
Faute simple, grave ou lourde : comparer les sommes
Salarié en CDI · minimums légaux · art. L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L3141-28
Comment c'est calculé
Indemnité légale de licenciement (faute simple). Il faut 8 mois d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre (art. L1234-9). Montant : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (art. R1234-2), une année incomplète comptant au prorata des mois complets (art. R1234-1). L'ancienneté est comptée jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué (art. L1234-4 et fiche service-public). Exemple : 5 ans d'ancienneté et 2 mois de préavis donnent un calcul sur 5 ans et 2 mois, soit 3 229 € pour 2 500 € de salaire (3 125 € sur 5 ans tout juste).
Préavis (faute simple). 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ; sous 6 mois, la loi renvoie à la convention ou aux usages (art. L1234-1). Une durée plus favorable prévue par la convention, le contrat ou les usages s'applique : l'outil retient la plus longue des deux. Estimation : durée × salaire saisi. S'il n'est pas effectué à la demande de l'employeur, il est payé sous forme d'indemnité compensatrice (art. L1234-5).
Faute grave ou lourde. Ni indemnité de licenciement, ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable.
Mise à pied conservatoire. Son salaire n'est pas dû si la faute grave est retenue. Si elle est écartée, l'employeur qui a pris la mesure à tort doit les salaires de la période (Cass. soc. 17 avril 2013, n° 11-27.550). Faute de méthode officielle, un jour est estimé à 1/30 du salaire mensuel, multiplié par le nombre de jours calendaires.
Congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés est due quelle que soit la faute (art. L3141-28). L'ancienne exclusion de la faute lourde a été déclarée contraire à la Constitution le 2 mars 2016 (décision n° 2015-523 QPC). L'outil ne la calcule pas : saisissez son montant si vous le connaissez, ou estimez-le avec le simulateur des congés payés en fin de contrat.
Ce que l'outil ne calcule pas. Les indemnités conventionnelles, les primes, les congés acquis pendant le préavis, le dernier salaire et les dommages-intérêts éventuels. Il ne dit pas si la faute reprochée est simple, grave ou lourde : seul le juge peut trancher en cas de désaccord. Si le licenciement est contesté et jugé sans cause réelle et sérieuse, voir le simulateur du barème Macron ; l'action se prescrit en principe par 12 mois à compter de la notification (art. L1471-1).
Questions fréquentes sur le licenciement pour faute grave
A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?▾
En principe, oui. Le règlement d'assurance chômage vise la perte d'emploi qui résulte « d'un licenciement », sans distinguer le motif. France Travail indique que la qualification (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n'a pas de conséquence sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les autres conditions restent à remplir, notamment une durée minimale de travail.
Quelle différence entre faute grave et faute lourde ?▾
La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. La faute lourde est une faute d'une particulière gravité qui révèle une intention de nuire à l'employeur. Dans les deux cas, ni indemnité de licenciement ni préavis ne sont dus, mais l'indemnité de congés payés l'est. En plus, en cas de faute lourde, le juge peut condamner le salarié à verser des dommages-intérêts si la faute a causé un préjudice à l'employeur.
La mise à pied conservatoire est-elle payée ?▾
Pas pendant la procédure, en général : l'employeur peut suspendre le salaire, ou décider de le maintenir. Selon une réponse ministérielle publiée en 2014, la perte de salaire devient définitive si le licenciement pour faute grave est retenu, ou si une mise à pied disciplinaire couvre la même période. Dans les autres cas, par exemple un licenciement pour faute simple, le salarié peut obtenir le rappel des salaires de la période.
Y a-t-il un préavis en cas de faute grave ?▾
Non. La faute grave et la faute lourde privent le salarié du préavis et de l'indemnité compensatrice de préavis. En cas de faute simple, le préavis est dû : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf convention, contrat ou usages plus favorables. S'il n'est pas effectué à la demande de l'employeur, il est payé sous forme d'indemnité compensatrice.
Que contient le solde de tout compte après une faute grave ?▾
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat : en faute grave, on y trouve en principe le dernier salaire et l'indemnité de congés payés non pris, mais ni indemnité de licenciement ni préavis, sauf disposition conventionnelle. Une fois signé, il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent (art. L1234-20).
Avertissement : cet outil est un outil de calcul et d'information, pas une consultation juridique. Il estime des minimums légaux à partir des données que vous saisissez et ne se prononce pas sur la qualification de la faute. En cas de litige, consultez un avocat ou un défenseur syndical.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.