Obligations envers France Travail après une Rupture Conventionnelle

L'inscription à France Travail ouvre des droits (ARE) mais impose aussi des obligations. Les méconnaître peut entraîner une radiation et la perte de vos allocations.

L'actualisation mensuelle

C'est l'obligation numéro 1

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation sur francetravail.fr (entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).

Ce que vous déclarez

Êtes-vous toujours à la recherche d'un emploi ?

Avez-vous travaillé ce mois-ci ? (heures et revenus)

Avez-vous suivi une formation ?

Êtes-vous en arrêt maladie ?

Conséquences du non-respect

Si vous oubliez de vous actualiser :

Radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi

Suspension de l'ARE pour le mois concerné

Obligation de se réinscrire (avec perte potentielle de jours d'indemnisation)

La recherche active d'emploi

L'obligation légale

L'article L5411-6 du Code du travail impose au demandeur d'emploi d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Ce qui est attendu

Répondre à des offres d'emploi

Envoyer des candidatures spontanées

Participer à des ateliers et formations France Travail

Se rendre aux entretiens proposés par le conseiller

Accepter les offres raisonnables d'emploi

Le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi)

Le PPAE est un contrat entre vous et France Travail qui définit :

Le type d'emploi recherché

Le salaire acceptable

La zone géographique

Les actions à mener

Vous pouvez négocier les termes du PPAE avec votre conseiller, mais une fois signé, vous devez le respecter.

Les entretiens avec le conseiller

Convocations obligatoires

France Travail vous convoque à des entretiens réguliers (tous les 1 à 3 mois). Ces entretiens sont obligatoires.

Conséquences de l'absence

1ère absence non justifiée : radiation d'1 mois

2e absence : radiation de 2 mois

3e absence : radiation de 4 mois

Perte de l'ARE pendant la durée de radiation

Comment justifier une absence

Prévenez votre conseiller avant la date de l'entretien et proposez un nouveau rendez-vous. Motifs acceptés : maladie (justificatif), entretien d'embauche (convocation), formation.

L'offre raisonnable d'emploi (ORE)

Définition

Après un certain temps de chômage, vous devez accepter les offres d'emploi raisonnables. Les critères évoluent avec le temps :

Premiers mois : emploi correspondant à votre qualification, salaire proche de l'ancien

Après 6 mois : critères élargis (emploi compatible, salaire ≥ ARE)

Après 12 mois : tout emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ARE

Refus d'ORE

Deux refus d'ORE sans motif légitime peuvent entraîner une radiation de 2 à 6 mois.

Les contrôles de France Travail

Contrôle de la recherche d'emploi

France Travail effectue des contrôles aléatoires de la recherche d'emploi. Vous pouvez être convoqué pour présenter vos preuves de recherche.

Preuves à conserver

Copies des candidatures envoyées (mails, courriers)

Réponses reçues des employeurs

Relevés de connexion aux sites d'emploi

Attestations de participation à des salons, ateliers

Certificats de formation

Conséquences d'un contrôle négatif

Si le contrôle conclut à une recherche insuffisante :

Radiation de 15 jours (1er manquement)

Radiation de 1 à 6 mois (récidive)

Suspension définitive possible

La déclaration d'activité

Obligation de déclarer toute activité

Si vous reprenez une activité (même courte, même quelques heures), vous devez la déclarer lors de l'actualisation. Le non-déclaration est un trop-perçu que France Travail réclamera, avec possibilité de sanctions.

Travail non déclaré

Le travail au noir pendant le chômage est un délit qui entraîne :

Remboursement de toutes les ARE perçues pendant la fraude

Radiation définitive

Poursuites pénales possibles

Vos droits face à France Travail

Le recours

Si vous contestez une décision de France Travail (radiation, refus d'ARE), vous pouvez :

Recours gracieux auprès du directeur de l'agence

Recours devant le médiateur de France Travail

Recours au tribunal administratif en dernier recours

L'accompagnement

Vous avez droit à un accompagnement personnalisé. Si votre conseiller ne vous convient pas, demandez un changement.

Questions fréquentes

Puis-je partir en vacances pendant le chômage ?

Oui, mais vous devez rester disponible pour répondre aux convocations. Déclarez votre absence si elle dure plus d'une semaine. Les congés non déclarés pendant lesquels vous ne cherchez pas d'emploi peuvent justifier une radiation.

Suis-je obligé d'accepter un emploi sous-payé ?

Non, pas dans les premiers mois. Mais après 6 à 12 mois, les critères s'élargissent et un refus répété peut être sanctionné.

France Travail peut-il m'obliger à suivre une formation ?

France Travail peut vous proposer (fortement) une formation. Le refus d'une formation peut être assimilé à un manque de recherche active.

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