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Chômage ARE

Rupture Conventionnelle France Travail : 7 Obligations à Respecter (2026)

Publie le 17 avril 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

L'inscription à France Travail ouvre des droits (ARE) mais impose aussi des obligations. Les méconnaître peut entraîner une radiation et la perte de vos allocations.

L'actualisation mensuelle

C'est l'obligation numéro 1

Chaque mois, vous devez actualiser votre situation sur francetravail.fr (entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).

Ce que vous déclarez

  • Êtes-vous toujours à la recherche d'un emploi ?
  • Avez-vous travaillé ce mois-ci ? (heures et revenus)
  • Avez-vous suivi une formation ?
  • Êtes-vous en arrêt maladie ?

Conséquences du non-respect

Si vous oubliez de vous actualiser :

  • Radiation automatique de la liste des demandeurs d'emploi
  • Suspension de l'ARE pour le mois concerné
  • Obligation de se réinscrire (avec perte potentielle de jours d'indemnisation)

La recherche active d'emploi

L'obligation légale

L'article L5411-6 du Code du travail impose au demandeur d'emploi d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Ce qui est attendu

  • Répondre à des offres d'emploi
  • Envoyer des candidatures spontanées
  • Participer à des ateliers et formations France Travail
  • Se rendre aux entretiens proposés par le conseiller
  • Accepter les offres raisonnables d'emploi

Le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi)

Le PPAE est un contrat entre vous et France Travail qui définit :

  • Le type d'emploi recherché
  • Le salaire acceptable
  • La zone géographique
  • Les actions à mener

Vous pouvez négocier les termes du PPAE avec votre conseiller, mais une fois signé, vous devez le respecter.

Les entretiens avec le conseiller

Convocations obligatoires

France Travail vous convoque à des entretiens réguliers (tous les 1 à 3 mois). Ces entretiens sont obligatoires.

Conséquences de l'absence

  • 1ère absence non justifiée : radiation d'1 mois
  • 2e absence : radiation de 2 mois
  • 3e absence : radiation de 4 mois
  • Perte de l'ARE pendant la durée de radiation

Comment justifier une absence

Prévenez votre conseiller avant la date de l'entretien et proposez un nouveau rendez-vous. Motifs acceptés : maladie (justificatif), entretien d'embauche (convocation), formation.

L'offre raisonnable d'emploi (ORE)

Définition

Après un certain temps de chômage, vous devez accepter les offres d'emploi raisonnables. Les critères évoluent avec le temps :

  • Premiers mois : emploi correspondant à votre qualification, salaire proche de l'ancien
  • Après 6 mois : critères élargis (emploi compatible, salaire ≥ ARE)
  • Après 12 mois : tout emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ARE

Refus d'ORE

Deux refus d'ORE sans motif légitime peuvent entraîner une radiation de 2 à 6 mois.

Les contrôles de France Travail

Contrôle de la recherche d'emploi

France Travail effectue des contrôles aléatoires de la recherche d'emploi. Vous pouvez être convoqué pour présenter vos preuves de recherche.

Preuves à conserver

  • Copies des candidatures envoyées (mails, courriers)
  • Réponses reçues des employeurs
  • Relevés de connexion aux sites d'emploi
  • Attestations de participation à des salons, ateliers
  • Certificats de formation

Conséquences d'un contrôle négatif

Si le contrôle conclut à une recherche insuffisante :

  • Radiation de 15 jours (1er manquement)
  • Radiation de 1 à 6 mois (récidive)
  • Suspension définitive possible

La déclaration d'activité

Obligation de déclarer toute activité

Si vous reprenez une activité (même courte, même quelques heures), vous devez la déclarer lors de l'actualisation. Le non-déclaration est un trop-perçu que France Travail réclamera, avec possibilité de sanctions.

Travail non déclaré

Le travail au noir pendant le chômage est un délit qui entraîne :

  • Remboursement de toutes les ARE perçues pendant la fraude
  • Radiation définitive
  • Poursuites pénales possibles

Vos droits face à France Travail

Le recours

Si vous contestez une décision de France Travail (radiation, refus d'ARE), vous pouvez :

  1. Recours gracieux auprès du directeur de l'agence
  2. Recours devant le médiateur de France Travail
  3. Recours au tribunal administratif en dernier recours

L'accompagnement

Vous avez droit à un accompagnement personnalisé. Si votre conseiller ne vous convient pas, demandez un changement.

Questions fréquentes

Puis-je partir en vacances pendant le chômage ?

Oui, mais vous devez rester disponible pour répondre aux convocations. Déclarez votre absence si elle dure plus d'une semaine. Les congés non déclarés pendant lesquels vous ne cherchez pas d'emploi peuvent justifier une radiation.

Suis-je obligé d'accepter un emploi sous-payé ?

Non, pas dans les premiers mois. Mais après 6 à 12 mois, les critères s'élargissent et un refus répété peut être sanctionné.

France Travail peut-il m'obliger à suivre une formation ?

France Travail peut vous proposer (fortement) une formation. Le refus d'une formation peut être assimilé à un manque de recherche active.

Inscription France Travail → | Calcul de l'ARE →

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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