Rupture Conventionnelle France Travail : 7 Obligations à Respecter (2026)
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'inscription à France Travail ouvre des droits (ARE) mais impose aussi des obligations. Les méconnaître peut entraîner une radiation et la perte de vos allocations.
L'actualisation mensuelle
C'est l'obligation numéro 1
Chaque mois, vous devez actualiser votre situation sur francetravail.fr (entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant).
Ce que vous déclarez
Conséquences du non-respect
Si vous oubliez de vous actualiser :
La recherche active d'emploi
L'obligation légale
L'article L5411-6 du Code du travail impose au demandeur d'emploi d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
Ce qui est attendu
Le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi)
Le PPAE est un contrat entre vous et France Travail qui définit :
Vous pouvez négocier les termes du PPAE avec votre conseiller, mais une fois signé, vous devez le respecter.
Les entretiens avec le conseiller
Convocations obligatoires
France Travail vous convoque à des entretiens réguliers (tous les 1 à 3 mois). Ces entretiens sont obligatoires.
Conséquences de l'absence
Comment justifier une absence
Prévenez votre conseiller avant la date de l'entretien et proposez un nouveau rendez-vous. Motifs acceptés : maladie (justificatif), entretien d'embauche (convocation), formation.
L'offre raisonnable d'emploi (ORE)
Définition
Après un certain temps de chômage, vous devez accepter les offres d'emploi raisonnables. Les critères évoluent avec le temps :
Refus d'ORE
Deux refus d'ORE sans motif légitime peuvent entraîner une radiation de 2 à 6 mois.
Les contrôles de France Travail
Contrôle de la recherche d'emploi
France Travail effectue des contrôles aléatoires de la recherche d'emploi. Vous pouvez être convoqué pour présenter vos preuves de recherche.
Preuves à conserver
Conséquences d'un contrôle négatif
Si le contrôle conclut à une recherche insuffisante :
La déclaration d'activité
Obligation de déclarer toute activité
Si vous reprenez une activité (même courte, même quelques heures), vous devez la déclarer lors de l'actualisation. Le non-déclaration est un trop-perçu que France Travail réclamera, avec possibilité de sanctions.
Travail non déclaré
Le travail au noir pendant le chômage est un délit qui entraîne :
Vos droits face à France Travail
Le recours
Si vous contestez une décision de France Travail (radiation, refus d'ARE), vous pouvez :
L'accompagnement
Vous avez droit à un accompagnement personnalisé. Si votre conseiller ne vous convient pas, demandez un changement.
Questions fréquentes
Puis-je partir en vacances pendant le chômage ?
Oui, mais vous devez rester disponible pour répondre aux convocations. Déclarez votre absence si elle dure plus d'une semaine. Les congés non déclarés pendant lesquels vous ne cherchez pas d'emploi peuvent justifier une radiation.
Suis-je obligé d'accepter un emploi sous-payé ?
Non, pas dans les premiers mois. Mais après 6 à 12 mois, les critères s'élargissent et un refus répété peut être sanctionné.
France Travail peut-il m'obliger à suivre une formation ?
France Travail peut vous proposer (fortement) une formation. Le refus d'une formation peut être assimilé à un manque de recherche active.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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