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Fiscalité

Exoneration indemnite RC : conditions

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·9 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social favorable. Mais les conditions d'exonération varient selon le montant et la situation du salarié.

Exonération d'impôt sur le revenu

Le principe

L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

SeuilFormulePlafond
Seuil 1Indemnité légale ou conventionnelleAucun plafond
Seuil 22 × rémunération annuelle brute N-16 PASS (288 360 € en 2026)
Seuil 350 % de l'indemnité versée6 PASS (288 360 €)

Exemples d'application

Salarié classique (3 000 €/mois, 8 ans, indemnité 10 000 €) :

  • Seuil 1 : 6 000 € (légal)
  • Seuil 2 : 72 000 €
  • Seuil 3 : 5 000 €
  • Max = 72 000 € → 10 000 € totalement exonéré

cadre dirigeant (15 000 €/mois, 20 ans, indemnité 200 000 €) :

  • Seuil 1 : 75 000 € (légal)
  • Seuil 2 : 360 000 € → plafonné à 288 360 €
  • Seuil 3 : 100 000 €
  • Max = 288 360 € → 200 000 € totalement exonéré

L'exception : le salarié en droit de partir à la retraite

Si le salarié remplit les conditions d'âge ET de trimestres pour partir à la retraite, l'exonération est limitée au seul seuil 1 (minimum légal/conventionnel).

Exonération de cotisations sociales

Le principe

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026) ET dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu.

Les seuils

Montant de l'indemnitéCotisations sociales
≤ minimum légal/conventionnelExonérée
> minimum légal et ≤ 2 PASSExonérée
> 2 PASS et ≤ 10 PASSSoumise dès le 1er €
> 10 PASSSoumise dès le 1er €

Attention au seuil de 10 PASS (480 600 €) : si l'indemnité dépasse ce montant, elle est intégralement soumise à cotisations sociales dès le premier euro (pas seulement sur le dépassement).

Exonération de CSG-CRDS

La CSG-CRDS suit un régime distinct :

  • Exonérée sur la part ≤ minimum légal/conventionnel
  • Due sur la part > minimum légal

Pour le détail : CSG-CRDS sur l'indemnité.

La contribution patronale de 40 % (ex-forfait social)

Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er janvier 2026, l'employeur paie une contribution patronale de 40 % sur la partie de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, quel que soit l'âge du salarié (30 % du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025). Ce taux unique a remplacé en 2023 l'ancien forfait social de 20 % (cas général) et la contribution de 50 % qui s'appliquait aux salariés en droit de partir à la retraite.

Cette contribution est à la charge de l'employeur et ne réduit pas le net du salarié — mais elle augmente le coût total de la rupture, ce qui pèse dans la négociation. Calcul détaillé et exemples chiffrés : la contribution employeur sur la rupture conventionnelle.

Tableau récapitulatif complet

TrancheIRCotisationsCSG-CRDSContribution patronale
≤ légal/conventionnelExonéréExonéréExonéré30 %
> légal, ≤ seuil IRExonéréExonéré (si ≤ 2 PASS)Soumis30 %
> seuil IR, ≤ 2 PASSSoumisExonéréSoumis30 %
> 2 PASSSoumisSoumisSoumisNon (cotisations de droit commun)

Questions fréquentes

Comment savoir si je suis "en droit de partir à la retraite" ?

Vous êtes en droit de partir si vous avez atteint l'âge légal de départ (64 ans en 2026 pour les générations concernées) ET que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour le taux plein. Vérifiez sur info-retraite.fr.

L'indemnité compensatrice de CP est-elle exonérée ?

Non. L'indemnité compensatrice de conges payes est du salaire : elle est soumise à impôt et cotisations comme un salaire normal.

L'exonération s'applique-t-elle aussi aux ruptures conventionnelles collectives ?

Oui, le même régime d'exonération s'applique aux ruptures conventionnelles individuelles et collectives.

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