Exoneration indemnite RC : conditions
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal et social favorable. Mais les conditions d'exonération varient selon le montant et la situation du salarié.
Exonération d'impôt sur le revenu
Le principe
L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
| Seuil | Formule | Plafond | |-------|---------|---------| | Seuil 1 | Indemnité légale ou conventionnelle | Aucun plafond | | Seuil 2 | 2 × rémunération annuelle brute N-1 | 6 PASS (282 600 € en 2026) | | Seuil 3 | 50 % de l'indemnité versée | 6 PASS (282 600 €) |
Exemples d'application
Salarié classique (3 000 €/mois, 8 ans, indemnité 10 000 €) :
cadre dirigeant (15 000 €/mois, 20 ans, indemnité 200 000 €) :
L'exception : le salarié en droit de partir à la retraite
Si le salarié remplit les conditions d'âge ET de trimestres pour partir à la retraite, l'exonération est limitée au seul seuil 1 (minimum légal/conventionnel).
Exonération de cotisations sociales
Le principe
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026) ET dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu.
Les seuils
| Montant de l'indemnité | Cotisations sociales | |------------------------|---------------------| | ≤ minimum légal/conventionnel | Exonérée | | > minimum légal et ≤ 2 PASS | Exonérée | | > 2 PASS et ≤ 10 PASS | Soumise dès le 1er € | | > 10 PASS | Soumise dès le 1er € |
Attention au seuil de 10 PASS (471 000 €) : si l'indemnité dépasse ce montant, elle est intégralement soumise à cotisations sociales dès le premier euro (pas seulement sur le dépassement).
Exonération de CSG-CRDS
La CSG-CRDS suit un régime distinct :
Pour le détail : CSG-CRDS sur l'indemnité.
Le forfait social employeur
L'employeur paie un forfait social sur la partie exonérée de cotisations :
Ce forfait est à la charge de l'employeur et ne réduit pas le net du salarié.
Tableau récapitulatif complet
| Tranche | IR | Cotisations | CSG-CRDS | Forfait social | |---------|----|-----------|---------| --------------| | ≤ légal/conventionnel | Exonéré | Exonéré | Exonéré | 20 % (30 % retraite) | | > légal, ≤ seuil IR | Exonéré | Exonéré (si ≤ 2 PASS) | Soumis | 20 % | | > seuil IR, ≤ 2 PASS | Soumis | Exonéré | Soumis | Non (soumis à cotisations) | | > 2 PASS | Soumis | Soumis | Soumis | Non |
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis "en droit de partir à la retraite" ?
Vous êtes en droit de partir si vous avez atteint l'âge légal de départ (64 ans en 2026 pour les générations concernées) ET que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour le taux plein. Vérifiez sur info-retraite.fr.
L'indemnité compensatrice de CP est-elle exonérée ?
Non. L'indemnité compensatrice de conges payes est du salaire : elle est soumise à impôt et cotisations comme un salaire normal.
L'exonération s'applique-t-elle aussi aux ruptures conventionnelles collectives ?
Oui, le même régime d'exonération s'applique aux ruptures conventionnelles individuelles et collectives.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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