Congés payés en fin de contrat : calcul de l'indemnité
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Quand un contrat se termine, les congés payés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice. C'est le cas quelle que soit la rupture : démission, licenciement (même pour faute grave ou lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD. L'employeur compare deux calculs, le dixième de la rémunération et le maintien de salaire, et retient le plus favorable. L'outil estime ces deux montants à partir des chiffres de vos bulletins de paie et des hypothèses indiquées sous le résultat.
Indemnité compensatrice de congés payés
Fin de CDI ou de CDD · règle du dixième ou maintien de salaire · art. L3141-24 et L3141-28
Comment c'est calculé
Jours acquis. 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 au plus par période de référence (art. L3141-3), soit 25 jours ouvrés. Un nombre non entier est arrondi au jour supérieur (art. L3141-7). La période de référence court en principe du 1er juin au 31 mai, sauf accord.
Règle du dixième. 1/10e de la rémunération brute totale de la période, rapporté aux jours restant à prendre (art. L3141-24). Exemple officiel : 24 000 € sur la période donnent 2 400 € pour 30 jours ouvrables ; pour 12 jours non pris, 2 400 × 12/30 = 960 €. S'il reste des jours de deux périodes, l'outil calcule un dixième par période puis les additionne.
Maintien de salaire. Ce que vous auriez gagné en travaillant pendant ces jours. Selon la fiche officielle, l'employeur peut retenir l'horaire réel du mois, le nombre moyen ou le nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés). L'outil estime : salaire mensuel × jours restants ÷ jours du mois (26 jours ouvrables ou 21,67 jours ouvrés par défaut, modifiables). Dans l'exemple officiel, 2 000 × 10 ÷ 21 = 952,38 € : le dixième (960 €) l'emporte. Après une augmentation de salaire, le maintien est souvent plus favorable.
CDD. L'indemnité est au moins égale au 1/10e de la rémunération brute totale du contrat (art. L1242-16), prime de précarité incluse. L'outil applique ce dixième et ne calcule pas le maintien.
Ce que l'outil ne calcule pas. Les congés supplémentaires prévus par une convention (ancienneté, fractionnement), les règles des caisses de congés payés, les rappels liés aux arrêts maladie antérieurs à la loi du 22 avril 2024, et le montant net. Pour les autres sommes de fin de contrat, voir l'article sur le solde de tout compte.
Questions fréquentes sur les congés payés en fin de contrat
L’indemnité est-elle due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ?▾
Oui. L'article L3141-28 prévoit l'indemnité compensatrice pour la fraction de congé non prise, que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur. La fiche officielle la mentionne pour tout licenciement, y compris pour faute lourde, ainsi que pour la démission, la rupture conventionnelle, le départ en retraite et la rupture de la période d'essai.
En CDD, la prime de précarité entre-t-elle dans le calcul ?▾
Oui. L'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute, sauf accord à 6 %) fait partie de la base du dixième. Exemple officiel : 18 300 € de salaires et 1 830 € de prime de précarité donnent (18 300 + 1 830) ÷ 10 = 2 013 €. Si le CDD se poursuit en CDI, ni la prime ni l'indemnité de congés ne sont versées : les jours acquis sont conservés et pris plus tard.
Un arrêt maladie réduit-il mes congés payés ?▾
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif. Un arrêt maladie non professionnel ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Pour la règle du dixième, ces arrêts comptent pour 80 % de la rémunération que vous auriez perçue. Pour les arrêts antérieurs à la loi, des règles transitoires s'appliquent, avec un délai pour agir : elles ne sont pas calculées ici.
Où figure l’indemnité dans mon solde de tout compte ?▾
Elle est versée au moment de la rupture et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. Ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L1234-20). Dans le BTP, le transport ou le spectacle, c'est souvent une caisse de congés payés qui verse l'indemnité.
Cette indemnité retarde-t-elle mon allocation chômage ?▾
Oui. France Travail applique un différé congés payés : indemnités compensatrices des 182 derniers jours ÷ salaire journalier de référence, 30 jours au plus. Exemple de l'Unédic : 646 € ÷ 38 € = 17 jours. Ce différé démarre le lendemain de la fin du contrat, ou après le différé spécifique s'il y a une indemnité supra-légale. Un délai d'attente de 7 jours s'y ajoute.
Avertissement : cet outil est un outil de calcul et d'information, pas une consultation juridique. Il donne une estimation à partir des données que vous saisissez ; le montant exact dépend de vos bulletins de paie, de votre convention collective et de la méthode de l'employeur. En cas de litige, consultez un avocat ou un défenseur syndical.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.