Dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), l'indemnité de rupture conventionnelle ne suit pas le barème du privé : c'est l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), encadrée par le décret n°2019-1596. Entrez votre rémunération et votre ancienneté pour obtenir immédiatement le plancher, le plafond et la fourchette de négociation applicables à votre cas.
ISRC : une indemnité au barème spécifique
La rupture conventionnelle a été introduite dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 6 août 2019. Elle permet à un agent et à son administration de convenir d'un commun accord de la fin des fonctions, en échange d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Contrairement à une idée répandue, cette indemnité ne se calcule pas comme dans le privé : elle obéit à son propre barème, fixé par le décret n°2019-1596.
Ce barème définit un plancher (le montant minimum que l'administration doit verser) et un plafond (le maximum légal). Entre les deux, le montant est librement négocié et inscrit dans la convention. Le plancher est cumulatif, tranche par tranche d'ancienneté, à la manière du barème de l'impôt sur le revenu : on n'applique pas un taux unique à toute la carrière.
Un exemple concret
Prenons un agent territorial (FPT) avec une rémunération de référence de 2 200 € brut par mois et 12 ans d'ancienneté. Son plancher se compose de 10 années à 1/4 de mois (2,5 mois) et 2 années à 2/5 de mois (0,8 mois), soit 3,3 mois, c'est-à-dire 7 260 €. Son plafond atteint 2 200 € × 12 = 26 400 €. L'administration doit donc lui proposer au minimum 7 260 €, et la négociation peut porter jusqu'à 26 400 €.
Quelle rémunération prendre en compte ?
La base de calcul est la rémunération brute de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture, ramenée au mois (1/12). Elle intègre le traitement indiciaire brut et la plupart des primes liées à l'emploi : RIFSEEP (IFSE et CIA), nouvelle bonification indiciaire (NBI), supplément familial de traitement (SFT), indemnité de résidence. Sont en revanche exclus les remboursements de frais, les majorations d'outre-mer, les primes de mobilité ou de restructuration et les indemnités de jury ou d'enseignement. Notre simulateur part d'une rémunération mensuelle : pour un calcul fidèle, saisissez le 1/12 de votre rémunération annuelle réelle, primes comprises.
La procédure : pas de DREETS, mais une convention
La rupture conventionnelle publique se distingue nettement de celle du privé. Il n'y a pas d'homologation par la DREETS. La démarche repose sur une demande écrite (de l'agent ou de l'administration), au moins un entretien préalable — au cours duquel l'agent peut se faire assister par un conseiller syndical — puis la signature d'une convention fixant le montant de l'ISRC et la date de cessation des fonctions. Un délai de rétractation de 15 jours francs court à compter du lendemain de la signature. Pour un fonctionnaire titulaire, la rupture entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Chômage, fiscalité et remboursement
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE. Mais dans le secteur public, l'employeur est généralement son propre assureur : l'allocation est versée par l'administration elle-même, non par France Travail. Sur le plan fiscal, l'ISRC est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Enfin, gardez en tête une règle propre au public : si vous êtes recruté à nouveau dans la même fonction publique dans les 6 ans, vous devrez rembourser l'ISRC perçue.
Fonction publique territoriale, État, hospitalière : le même barème
Que vous soyez agent d'une mairie ou d'un conseil départemental (FPT), enseignant ou agent d'un ministère (FPE), ou personnel d'un hôpital public (FPH), le barème de l'ISRC est identique. Seule change l'autorité qui signe la convention. L'ancienneté prise en compte cumule d'ailleurs les services effectifs accomplis dans les trois versants. Notre simulateur s'applique donc à toutes les situations, y compris pour la rupture conventionnelle dans l'Éducation nationale, très recherchée par les enseignants.
Questions fréquentes — rupture conventionnelle fonction publique
Comment est calculée l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?▾
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est encadrée par le décret n°2019-1596. Elle est librement négociée entre un plancher et un plafond. Le plancher est cumulatif par tranches d'ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année jusqu'à 10 ans, 2/5 de mois de 10 à 15 ans, 1/2 mois de 15 à 20 ans, puis 3/5 de mois de 20 à 24 ans. Le plafond correspond à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Quel est le plancher de l’ISRC pour 12 ans d’ancienneté ?▾
Pour 12 ans d'ancienneté, le plancher se calcule ainsi : 10 années × 1/4 de mois (2,5 mois) + 2 années × 2/5 de mois (0,8 mois) = 3,3 mois de rémunération brute. Avec une rémunération de référence de 2 200 € par mois, le plancher est donc de 7 260 €. Le plafond, lui, serait de 2 200 € × 12 = 26 400 €. Le montant réel est négocié dans cette fourchette.
Quelle rémunération sert de base au calcul de l’ISRC ?▾
La base de calcul est la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture, dont on prend le 1/12 pour obtenir la référence mensuelle. Elle inclut le traitement indiciaire brut ainsi que les primes liées à l'emploi (RIFSEEP, NBI, SFT, indemnité de résidence). Sont exclus : les remboursements de frais, les majorations outre-mer, les primes de mobilité ou de restructuration et les indemnités de jury ou d'enseignement.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un fonctionnaire titulaire en 2026 ?▾
Oui. Après une phase expérimentale (2020-2025), le dispositif a été pérennisé pour les fonctionnaires titulaires par la loi de finances pour 2026 (entrée en vigueur le 21 février 2026), et inscrit aux articles L.552-1 à L.552-5 du Code général de la fonction publique. Les agents contractuels en CDI de droit public y avaient déjà droit de façon pérenne. Les fonctionnaires stagiaires et les agents ayant atteint l'âge de la retraite à taux plein en sont exclus.
Un agent public a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle ?▾
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Particularité du secteur public : la plupart des employeurs publics sont leur propre assureur chômage (auto-assurance). C'est donc l'administration employeuse qui verse l'ARE, et non France Travail, sauf pour les employeurs ayant adhéré au régime d'assurance chômage.
Y a-t-il une homologation DREETS comme dans le privé ?▾
Non. Contrairement au secteur privé, il n'y a pas d'homologation par la DREETS. La rupture conventionnelle dans la fonction publique repose sur une convention signée entre l'agent et l'autorité employeuse, après au moins un entretien préalable. Un délai de rétractation de 15 jours francs s'applique à compter du lendemain de la signature.
L’ISRC est-elle imposable ?▾
L'ISRC est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. La fraction éventuellement supérieure à ce plafond est réintégrée. En pratique, la quasi-totalité des ISRC reste dans la limite exonérée.
Faut-il rembourser l’ISRC en cas de retour dans la fonction publique ?▾
Oui. Un agent qui, dans les 6 ans suivant la rupture, est recruté de nouveau dans la même fonction publique (le même versant ou le même employeur selon les cas) doit rembourser l'ISRC perçue. Cette règle vise à éviter les allers-retours et n'existe pas dans le secteur privé.
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