Rupture conventionnelle et CET : liquidation et transfert
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le Compte Épargne Temps (CET) peut accumuler des sommes importantes. En cas de rupture conventionnelle, voici comment il est traité.
Le CET : rappel
Qu'est-ce que le CET ?
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits sous forme de jours de repos ou d'épargne monétaire pour les utiliser ultérieurement. Il peut être alimenté par :
- Congés payés non pris (au-delà de 24 jours/an)
- RTT non pris
- Heures supplémentaires
- Jours de repos compensateurs
- Primes converties en temps
Montants possibles
Après plusieurs années d'accumulation, le CET peut représenter des montants significatifs :
- 30 jours de CET x 150 €/jour = 4 500 €
- 80 jours de CET x 200 €/jour = 16 000 €
- 150 jours de CET (cadre supérieur) x 300 €/jour = 45 000 €
Le sort du CET en cas de RC
Option 1 : liquidation monétaire (paiement)
Le CET est monétisé : les jours accumulés sont convertis en euros et versés dans le solde de tout compte.
Régime fiscal et social :
- Les sommes sont soumises aux cotisations sociales (comme un salaire)
- Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu
- Le prélèvement à la source s'applique
Attention : la liquidation du CET augmente votre revenu imposable de l'année. Si le montant est important, cela peut vous faire changer de tranche d'imposition.
Option 2 : transfert vers un PER ou PERCO
L'accord CET peut prévoir le transfert des droits vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) ou un PERCO.
Avantages :
- Exonération de cotisations sociales (dans la limite de 10 jours/an)
- Exonération d'impôt sur le revenu (les versements sur PER sont déductibles)
- L'épargne fructifie jusqu'à la retraite
Inconvénient : l'argent est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
Option 3 : utilisation en jours de repos avant la fin du contrat
Vous pouvez prendre les jours de CET comme des congés avant la date de fin de contrat. Cela ne change rien à l'indemnité de RC mais vous permet de vous reposer.
Que dit l'accord CET ?
Vérifiez l'accord d'entreprise ou de branche qui régit votre CET. Il détermine :
- Les modalités de liquidation en cas de départ
- La possibilité de transfert vers un PER
- Les délais de versement
Impact sur le solde de tout compte
Le CET liquidé apparaît sur le solde
La liquidation du CET apparaît sur le solde de tout compte comme un élément de rémunération. Elle est distincte de l'indemnité de RC.
Pas d'impact sur le différé d'indemnisation
Le CET liquidé n'entre pas dans le calcul du différé spécifique de france travail. Seule l'indemnité de RC supra-légale est prise en compte. C'est un avantage : vous pouvez monétiser votre CET sans allonger le différé. Pour estimer ce différé et la date de premier versement de l'ARE, utilisez le simulateur de délai de rupture conventionnelle.
Attention : certaines interprétations de France Travail pourraient considérer le CET comme des congés payés non pris (et appliquer un différé congés payés). Vérifiez avec votre conseiller.
Optimisation fiscale
Le système du quotient
Si la liquidation du CET représente un revenu exceptionnel (supérieur à la moyenne de vos revenus des 3 dernières années), vous pouvez demander l'application du système du quotient pour lisser l'imposition.
Transfert vers PER + déduction
La stratégie la plus efficace : transférer le CET vers le PER. Vous bénéficiez :
- De l'exonération de cotisations sociales (10 jours/an)
- De la déduction du revenu imposable (versement PER)
- D'une épargne retraite supplémentaire
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser de liquider mon CET ?
Non. En cas de rupture du contrat, la liquidation du CET est obligatoire (sauf accord de transfert vers un PER). L'employeur doit verser les droits acquis.
Le CET est-il garanti en cas de faillite de l'entreprise ?
Les droits CET sont garantis par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) dans la limite du plafond AGS (82 272 € en 2026).
Le CET entre-t-il dans le calcul de l'indemnité de RC ?
Non. Le CET est un élément distinct. L'indemnité de RC est calculée sur le salaire de référence, pas sur le CET.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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