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Fiscalité

Cotisations sociales sur l'indemnite

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Les cotisations sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle suivent un régime d'exonération spécifique. Voici le détail.

Le régime d'exonération

Principe

L'indemnité de RC est exonérée de cotisations sociales dans la double limite :

  1. Du montant exonéré d'impôt sur le revenu
  2. De 2 PASS (96 120 € en 2026)

C'est la plus petite des deux limites qui s'applique.

Les cotisations concernées

L'exonération porte sur :

  • Cotisations de securite sociale (maladie, vieillesse, famille)
  • Cotisations chômage
  • Cotisations retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
  • CSA (Contribution Solidarité Autonomie)

L'exonération ne porte PAS sur la CSG-CRDS (régime distinct).

Les seuils clés

Indemnité ≤ 2 PASS (96 120 €)

TrancheCotisationsCSG-CRDS
≤ minimum légalExonéréeExonérée
> minimum légal et ≤ 2 PASSExonéréeDue

Indemnité > 2 PASS

L'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. Pas seulement la partie au-delà de 2 PASS : tout.

Exemple : Indemnité de 100 000 € (> 2 PASS de 96 120 €)

  • Cotisations sociales sur les 100 000 € : ~22 000 € (part salariale)
  • CSG-CRDS sur le supra-légal
  • Net : environ 73 000 €

Indemnité > 10 PASS (480 600 €)

Même traitement, plus l'indemnité est intégralement imposable dès le premier euro. Situation exceptionnelle (cadres dirigeants).

Tableau récapitulatif par tranche

MontantCotisations socialesCSG-CRDSIR
≤ légalNonNonNon
> légal, ≤ IR exo, ≤ 2 PASSNonOuiNon
> IR exo, ≤ 2 PASSNonOuiOui
> 2 PASSOui (dès 1er €)OuiVariable
> 10 PASSOui (dès 1er €)OuiOui (dès 1er €)

Impact sur le net perçu

Exemple 1 : indemnité de 15 000 €

  • Minimum légal : 10 000 €
  • < 2 PASS → pas de cotisations sociales
  • CSG-CRDS sur 5 000 € de supra-légal : 476 €
  • Net : 14 524 € (taux de prélèvement : 3,2 %)

Exemple 2 : indemnité de 50 000 €

  • Minimum légal : 25 000 €
  • < 2 PASS → pas de cotisations sociales
  • CSG-CRDS sur 25 000 € : 2 383 €
  • Net : 47 617 € (taux de prélèvement : 4,8 %)

Exemple 3 : indemnité de 120 000 €

  • > 2 PASS → cotisations sociales sur la totalité
  • Cotisations salariales (~22 %) : 26 400 €
  • Net : environ 93 600 € (taux de prélèvement : 22 %)

Le franchissement du seuil de 2 PASS a un effet massif sur le net perçu.

Conseil : rester sous le seuil de 2 PASS

Si votre indemnité est proche de 2 PASS, il peut être judicieux de négocier un montant juste en dessous du seuil pour éviter le déclenchement des cotisations sociales sur la totalité.

Seuil 2026 : 96 120 €

Questions fréquentes

L'employeur paie-t-il aussi des cotisations patronales ?

Oui, à double titre. Sur la part exonérée de cotisations sociales, il verse une contribution patronale de 40 % pour un contrat qui prend fin à partir du 1er janvier 2026 (30 % de septembre 2023 à fin 2025 ; elle a remplacé l'ancien forfait social de 20 %). Et si l'indemnité dépasse 2 PASS, il paie en plus ses cotisations patronales sur la part qui dépasse ce seuil, et sur la totalité au-delà de 10 PASS. C'est un coût considérable qui freine la négociation.

Les cotisations retraite génèrent-elles des droits ?

Oui. Si des cotisations retraite sont prélevées (indemnité > 2 PASS), elles génèrent des points Agirc-Arrco.

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Quel est le régime d'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de RC ?

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime d'exonération de cotisations par tranches. La partie qui ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel est totalement exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. La partie supra-légale est exonérée de cotisations sociales pour sa part non imposable, dans la limite de 2 PASS (96 120 euros en 2026), mais soumise à CSG-CRDS (9,7 %). Au-delà de 2 PASS, seule la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales comme un salaire ; l'indemnité n'y est soumise en totalité qu'au-delà de 10 PASS (480 600 euros).

Quels sont les seuils clés ?

Tranche Cotisations CSG-CRDS ≤ minimum légal Exonérée Exonérée > minimum légal et ≤ 2 PASS Exonérée Due

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