Cotisations sociales sur l'indemnite
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Les cotisations sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle suivent un régime d'exoneration specifique. Voici le détail.
Le régime d'exonération
Principe
L'indemnité de RC est exonérée de cotisations sociales dans la double limite :
C'est la plus petite des deux limites qui s'applique.
Les cotisations concernées
L'exonération porte sur :
L'exonération ne porte PAS sur la CSG-CRDS (régime distinct).
Les seuils clés
Indemnité ≤ 2 PASS (94 200 €)
| Tranche | Cotisations | CSG-CRDS | |---------|-----------|----------| | ≤ minimum légal | Exonérée | Exonérée | | > minimum légal et ≤ 2 PASS | Exonérée | Due |
Indemnité > 2 PASS
L'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. Pas seulement la partie au-delà de 2 PASS : tout.
Exemple : Indemnité de 100 000 € (> 2 PASS de 94 200 €)
Indemnité > 10 PASS (471 000 €)
Même traitement, plus l'indemnité est intégralement imposable dès le premier euro. Situation exceptionnelle (cadres dirigeants).
Tableau récapitulatif par tranche
| Montant | Cotisations sociales | CSG-CRDS | IR | |---------|---------------------|----------|----| | ≤ légal | Non | Non | Non | | > légal, ≤ IR exo, ≤ 2 PASS | Non | Oui | Non | | > IR exo, ≤ 2 PASS | Non | Oui | Oui | | > 2 PASS | Oui (dès 1er €) | Oui | Variable | | > 10 PASS | Oui (dès 1er €) | Oui | Oui (dès 1er €) |
Impact sur le net perçu
Exemple 1 : indemnité de 15 000 €
Exemple 2 : indemnité de 50 000 €
Exemple 3 : indemnité de 120 000 €
Le franchissement du seuil de 2 PASS a un effet massif sur le net perçu.
Conseil : rester sous le seuil de 2 PASS
Si votre indemnité est proche de 2 PASS, il peut être judicieux de négocier un montant juste en dessous du seuil pour éviter le déclenchement des cotisations sociales sur la totalité.
Seuil 2026 : 94 200 €
Questions fréquentes
L'employeur paie-t-il aussi des cotisations patronales ?
Oui. Si l'indemnité dépasse 2 PASS, l'employeur paie ses cotisations patronales (~45 %) sur la totalité. C'est un coût considérable qui freine la négociation.
Les cotisations retraite génèrent-elles des droits ?
Oui. Si des cotisations retraite sont prélevées (indemnité > 2 PASS), elles génèrent des points Agirc-Arrco.
Calculez votre indemnité nette → | Fiscalité de l'indemnité →
Quel est le régime d'exonération de cotisations sociales de l'indemnité de RC ?
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime d'exonération de cotisations par tranches. La partie qui ne dépasse pas le minimum légal ou conventionnel est totalement exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS. La partie supra-légale est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (environ 92 736 euros en 2026) mais soumise à CSG-CRDS (9,7%). Au-delà de 2 PASS, l'intégralité est soumise à cotisations sociales comme un salaire classique.
Quels sont les seuils clés ?
Tranche Cotisations CSG-CRDS ≤ minimum légal Exonérée Exonérée > minimum légal et ≤ 2 PASS Exonérée Due
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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