Cotisations Sociales sur l'Indemnité de Rupture Conventionnelle

Les cotisations sociales sur l'indemnité de rupture conventionnelle suivent un régime d'exonération spécifique. Voici le détail.

Le régime d'exonération

Principe

L'indemnité de RC est exonérée de cotisations sociales dans la double limite :

Du montant exonéré d'impôt sur le revenu

De 2 PASS (92 736 € en 2026)

C'est la plus petite des deux limites qui s'applique.

Les cotisations concernées

L'exonération porte sur :

Cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille)

Cotisations chômage

Cotisations retraite complémentaire (Agirc-Arrco)

CSA (Contribution Solidarité Autonomie)

L'exonération ne porte PAS sur la CSG-CRDS (régime distinct).

Les seuils clés

Indemnité ≤ 2 PASS (92 736 €)

| Tranche | Cotisations | CSG-CRDS | |---------|-----------|----------| | ≤ minimum légal | Exonérée | Exonérée | | > minimum légal et ≤ 2 PASS | Exonérée | Due |

Indemnité > 2 PASS

L'intégralité de l'indemnité est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. Pas seulement la partie au-delà de 2 PASS : tout.

Exemple : Indemnité de 100 000 € (> 2 PASS de 92 736 €)

Cotisations sociales sur les 100 000 € : ~22 000 € (part salariale)

CSG-CRDS sur le supra-légal

Net : environ 73 000 €

Indemnité > 10 PASS (463 680 €)

Même traitement, plus l'indemnité est intégralement imposable dès le premier euro. Situation exceptionnelle (cadres dirigeants).

Tableau récapitulatif par tranche

| Montant | Cotisations sociales | CSG-CRDS | IR | |---------|---------------------|----------|----| | ≤ légal | Non | Non | Non | | > légal, ≤ IR exo, ≤ 2 PASS | Non | Oui | Non | | > IR exo, ≤ 2 PASS | Non | Oui | Oui | | > 2 PASS | Oui (dès 1er €) | Oui | Variable | | > 10 PASS | Oui (dès 1er €) | Oui | Oui (dès 1er €) |

Impact sur le net perçu

Exemple 1 : indemnité de 15 000 €

Minimum légal : 10 000 €

< 2 PASS → pas de cotisations sociales

CSG-CRDS sur 5 000 € de supra-légal : 476 €

Net : 14 524 € (taux de prélèvement : 3,2 %)

Exemple 2 : indemnité de 50 000 €

Minimum légal : 25 000 €

< 2 PASS → pas de cotisations sociales

CSG-CRDS sur 25 000 € : 2 383 €

Net : 47 617 € (taux de prélèvement : 4,8 %)

Exemple 3 : indemnité de 120 000 €

> 2 PASS → cotisations sociales sur la totalité

Cotisations salariales (~22 %) : 26 400 €

Net : environ 93 600 € (taux de prélèvement : 22 %)

Le franchissement du seuil de 2 PASS a un effet massif sur le net perçu.

Conseil : rester sous le seuil de 2 PASS

Si votre indemnité est proche de 2 PASS, il peut être judicieux de négocier un montant juste en dessous du seuil pour éviter le déclenchement des cotisations sociales sur la totalité.

Seuil 2026 : 92 736 €

Questions fréquentes

L'employeur paie-t-il aussi des cotisations patronales ?

Oui. Si l'indemnité dépasse 2 PASS, l'employeur paie ses cotisations patronales (~45 %) sur la totalité. C'est un coût considérable qui freine la négociation.

Les cotisations retraite génèrent-elles des droits ?

Oui. Si des cotisations retraite sont prélevées (indemnité > 2 PASS), elles génèrent des points Agirc-Arrco.

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