Indemnité Rupture Conventionnelle 2026 : Nouveau Barème et Calcul Officiel
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Indemnité Rupture Conventionnelle 2026 : Barème et Calcul Officiel
L'indemnité de rupture conventionnelle est l'une des questions les plus posées par les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise. Combien vais-je toucher ? Le barème a-t-il changé en 2026 ? Comment calculer mon montant exact ? Ce guide répond à tout.
Le barème légal 2026 : la formule officielle
Depuis le décret du 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle suit la formule suivante :
Cette formule est identique à celle de l'indemnité légale de licenciement. Elle constitue le plancher légal : votre convention collective ou une négociation peut prévoir mieux.
Bon à savoir : La loi Travail de 2017 a harmonisé les barèmes de la rupture conventionnelle et du licenciement. Il n'y a plus de distinction entre les deux modes de rupture pour le calcul de l'indemnité minimale.
Le salaire de référence : comment le calculer ?
Le salaire de référence est le salaire brut moyen calculé sur la période la plus favorable entre :
Éléments inclus dans le calcul :
Éléments exclus :
Tableau de calcul par salaire et ancienneté 2026
Voici les montants bruts de l'indemnité légale minimale selon votre salaire et votre ancienneté :
| Salaire brut / Ancienneté | 1 an | 3 ans | 5 ans | 10 ans | 15 ans | 20 ans | |---|---|---|---|---|---|---| | 1 800 € | 450 € | 1 350 € | 2 250 € | 4 500 € | 7 500 € | 10 500 € | | 2 000 € | 500 € | 1 500 € | 2 500 € | 5 000 € | 8 333 € | 11 667 € | | 2 500 € | 625 € | 1 875 € | 3 125 € | 6 250 € | 10 417 € | 14 583 € | | 3 000 € | 750 € | 2 250 € | 3 750 € | 7 500 € | 12 500 € | 17 500 € | | 3 500 € | 875 € | 2 625 € | 4 375 € | 8 750 € | 14 583 € | 20 417 € | | 4 000 € | 1 000 € | 3 000 € | 5 000 € | 10 000 € | 16 667 € | 23 333 € | | 5 000 € | 1 250 € | 3 750 € | 6 250 € | 12 500 € | 20 833 € | 29 167 € |
Calcul pour les 10 premières années : salaire × 1/4 × années. Au-delà de 10 ans : + salaire × 1/3 × (années - 10).
Exemples de calcul concrets
Exemple 1 : Salarié avec 7 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €
Exemple 2 : Salariée avec 14 ans, salaire 3 200 €
Exemple 3 : Cadre avec 22 ans, salaire 5 500 €
Votre convention collective peut prévoir plus
La convention collective de votre secteur peut fixer un barème plus favorable. C'est notamment le cas pour :
Identifiez votre convention collective avec notre guide : comment trouver sa convention collective →
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, et c'est vivement recommandé. L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Lors de la négociation de la rupture conventionnelle, vous pouvez demander une indemnité supra-légale.
Les arguments pour obtenir plus :
Indemnité brute vs nette : ce que vous toucherez réellement
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération fiscale et sociale partielle :
Pour la très grande majorité des salariés, l'indemnité de rupture conventionnelle est totalement exonérée d'impôt et de charges sociales. Consultez notre guide : indemnité brute vs nette →
Calculez votre indemnité personnalisée
Les tableaux ci-dessus donnent le minimum légal. Votre situation réelle peut varier selon :
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FAQ
Quel est le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce barème est fixé par l'article L. 1237-19-4 du Code du travail et les décrets d'application.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable en 2026 ?
Non, dans la très grande majorité des cas. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le salaire annuel brut ou 50% de l'indemnité totale (plafonné à 282 240 € en 2026). Seule la fraction excédentaire est imposable.
Le barème a-t-il changé entre 2025 et 2026 ?
La formule de calcul reste identique (1/4 puis 1/3 par an). Le plafond d'exonération sociale a été légèrement révisé pour 2026 (282 240 € contre 278 064 € en 2025). Le SMIC servant de base aux planchers est également revalorisé.
Mon employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?
Non. L'indemnité légale est un plancher en dessous duquel l'employeur ne peut pas descendre. Si l'indemnité proposée est inférieure, la rupture conventionnelle peut être contestée aux prud'hommes.
Comment est calculé le salaire de référence si j'ai des primes irrégulières ?
Les primes irrégulières (prime annuelle, prime de résultats) sont proratisées sur la période de référence retenue. Si vous choisissez les 12 derniers mois comme période de référence, la prime annuelle est prise en compte dans sa totalité.
La rupture conventionnelle est-elle possible pour un CDI à temps partiel ?
Oui. Le calcul de l'indemnité est identique, mais le salaire de référence sera proportionnel au temps de travail. Consultez notre guide : rupture conventionnelle temps partiel →
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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