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Indemnité

Indemnité rupture conventionnelle 2026 : barème et calcul

Publie le 18 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·9 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

L'indemnité de rupture conventionnelle est l'une des questions les plus posées par les salariés qui souhaitent quitter leur entreprise. Combien vais-je toucher ? Le barème a-t-il changé en 2026 ? Comment calculer mon montant exact ? Ce guide répond à tout.

Le barème légal 2026 : la formule officielle

Depuis le décret du 25 septembre 2017, le calcul de l'indemnité légale de rupture conventionnelle suit la formule suivante :

  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année
  • À partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

Cette formule est identique à celle de l'indemnité légale de licenciement. Elle constitue le plancher légal : votre convention collective ou une négociation peut prévoir mieux.

Bon à savoir : La loi Travail de 2017 a harmonisé les barèmes de la rupture conventionnelle et du licenciement. Il n'y a plus de distinction entre les deux modes de rupture pour le calcul de l'indemnité minimale.

Le salaire de référence : comment le calculer ?

Le salaire de référence est le salaire brut moyen calculé sur la période la plus favorable entre :

  1. Les 12 derniers mois : total des rémunérations brutes divisé par 12
  2. Les 3 derniers mois : total des rémunérations brutes divisé par 3

Éléments inclus dans le calcul :

  • Salaire de base
  • Primes et bonus (proratisés sur 12 ou 3 mois selon la période retenue)
  • Commissions
  • Avantages en nature valorisés

Éléments exclus :

  • Remboursements de frais professionnels
  • Indemnités d'astreinte (sauf si contractuelles)
  • Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle précédentes

Tableau de calcul par salaire et ancienneté 2026

Voici les montants bruts de l'indemnité légale minimale selon votre salaire et votre ancienneté :

Salaire brut / Ancienneté1 an3 ans5 ans10 ans15 ans20 ans
1 800 €450 €1 350 €2 250 €4 500 €7 500 €10 500 €
2 000 €500 €1 500 €2 500 €5 000 €8 333 €11 667 €
2 500 €625 €1 875 €3 125 €6 250 €10 417 €14 583 €
3 000 €750 €2 250 €3 750 €7 500 €12 500 €17 500 €
3 500 €875 €2 625 €4 375 €8 750 €14 583 €20 417 €
4 000 €1 000 €3 000 €5 000 €10 000 €16 667 €23 333 €
5 000 €1 250 €3 750 €6 250 €12 500 €20 833 €29 167 €

Calcul pour les 10 premières années : salaire × 1/4 × années. Au-delà de 10 ans : + salaire × 1/3 × (années - 10).

Exemples de calcul concrets

Exemple 1 : Salarié avec 7 ans d'ancienneté, salaire 2 800 €

  • Période : moins de 10 ans → règle du 1/4
  • Indemnité = 2 800 × (1/4) × 7 = 4 900 €

Exemple 2 : Salariée avec 14 ans, salaire 3 200 €

  • 10 premières années : 3 200 × (1/4) × 10 = 8 000 €
  • 4 années supplémentaires : 3 200 × (1/3) × 4 = 4 267 €
  • Indemnité totale = 12 267 €

Exemple 3 : Cadre avec 22 ans, salaire 5 500 €

  • 10 premières années : 5 500 × (1/4) × 10 = 13 750 €
  • 12 années supplémentaires : 5 500 × (1/3) × 12 = 22 000 €
  • Indemnité totale = 35 750 €

Votre convention collective peut prévoir plus

La convention collective de votre secteur peut fixer un barème plus favorable. C'est notamment le cas pour :

  • Syntec (bureaux d'études) : pour les cadres, 1/3 de mois par an sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans ; pour les ETAM, 1/3 sur toute l'ancienneté au-delà de 10 ans
  • Métallurgie : barème propre aux cadres (groupes F à I) à partir de 8 ans d'ancienneté, majoré selon l'âge
  • Banque : barème conventionnel souvent supérieur au légal
  • Hôtellerie-restauration : conditions spécifiques

Identifiez votre convention collective avec notre guide : comment trouver sa convention collective →

Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Oui, et c'est vivement recommandé. L'indemnité légale est un plancher, pas un plafond. Lors de la négociation de la rupture conventionnelle, vous pouvez demander une indemnité supra-légale.

Les arguments pour obtenir plus :

  • Ancienneté importante et fidélité démontrée
  • Compétences rares ou difficiles à remplacer
  • Contexte de l'entreprise favorable (bonne santé financière)
  • Accord de branche ou d'entreprise plus favorable

Indemnité brute vs nette : ce que vous toucherez réellement

L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération fiscale et sociale partielle :

  • Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : 2× la rémunération annuelle brute ou 50% de l'indemnité totale (plafonné à 288 360 € en 2026, soit 6 PASS)
  • Exonération de cotisations sociales jusqu'au même plafond
  • CSG/CRDS dues sur la fraction dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle

Pour la très grande majorité des salariés, l'indemnité de rupture conventionnelle est totalement exonérée d'impôt et de charges sociales. Consultez notre guide : indemnité brute vs nette →

Pour estimer en une fois votre indemnité nette et vos droits au chômage, utilisez notre simulateur indemnité et ARE. Vous pouvez aussi lancer directement le calcul de rupture conventionnelle 2026 appliquant ce barème.

Calculez votre indemnité personnalisée

Les tableaux ci-dessus donnent le minimum légal. Votre situation réelle peut varier selon :

  • Votre convention collective
  • Vos primes et avantages en nature
  • La période retenue (12 vs 3 mois)

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FAQ

Quel est le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?

Le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Ce barème est fixé par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable en 2026 ?

Non, dans la très grande majorité des cas. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le salaire annuel brut ou 50% de l'indemnité totale (plafonné à 288 360 € en 2026, soit 6 PASS). Seule la fraction excédentaire est imposable.

Le barème a-t-il changé entre 2025 et 2026 ?

La formule de calcul reste identique (1/4 puis 1/3 par an). Le plafond d'exonération fiscale a été revalorisé pour 2026 (288 360 € contre 282 600 € en 2025). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 96 120 € (2 PASS 2026).

Mon employeur peut-il proposer moins que le minimum légal ?

Non. L'indemnité légale est un plancher en dessous duquel l'employeur ne peut pas descendre. Si l'indemnité proposée est inférieure, la rupture conventionnelle peut être contestée aux prud'hommes.

Comment est calculé le salaire de référence si j'ai des primes irrégulières ?

Les primes irrégulières (prime annuelle, prime de résultats) sont proratisées sur la période de référence retenue. Si vous choisissez les 12 derniers mois comme période de référence, la prime annuelle est prise en compte dans sa totalité.

La rupture conventionnelle est-elle possible pour un CDI à temps partiel ?

Oui. Le calcul de l'indemnité est identique, mais le salaire de référence sera proportionnel au temps de travail. Consultez notre guide : rupture conventionnelle temps partiel →

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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