Qu'est-ce qu'une RC (rupture conventionnelle) ?
La RC, ou rupture conventionnelle, est un mode de rupture amiable du contrat de travail a duree indeterminee (CDI), prevu par les articles L1237-11 a L1237-16 du Code du travail. Creee par la loi du 25 juin 2008, elle permet a un employeur et a un salarie de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat.
Contrairement au licenciement (initiative de l'employeur) ou a la demission (initiative du salarie), la RC repose sur un accord mutuel. Elle garantit au salarie une indemnite au moins egale a l'indemnite legale de licenciement et ouvre automatiquement droit au chomage (ARE). En 2025, la DREETS a enregistre environ 500 000 demandes d'homologation, confirmant la RC comme la voie privilegiee de separation amiable.
Qui peut beneficier d'une RC ? Tout salarie en CDI du secteur prive, quelle que soit son anciennete (minimum 8 mois pour toucher une indemnite). Les salaries en CDD, les fonctionnaires, les apprentis et les salaries en periode d'essai ne sont pas eligibles.
Comment utiliser notre simulateur RC
Notre simulateur RC calcule en temps reel votre indemnite de rupture conventionnelle. Voici comment proceder :
- Renseignez votre salaire brut mensuel — prenez le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Incluez les primes recurrentes, le 13e mois au prorata, les avantages en nature.
- Indiquez votre anciennete — en annees et mois. L'anciennete se calcule de la date d'entree dans l'entreprise a la date prevue de fin de contrat (et non la date de signature de la convention).
- Selectionnez votre convention collective — notre simulateur integre plus de 50 conventions (Syntec, Metallurgie, Banque, BTP, HCR, Commerce, etc.) avec leurs formules specifiques. Si votre convention n'est pas listee, le calcul legal s'applique.
- Obtenez votre resultat — le simulateur affiche l'indemnite legale minimum, l'indemnite conventionnelle si superieure, la difference, et une estimation de l'ARE (allocation chomage).
Pour un calcul detaille par convention et par categorie (cadre, ETAM, employe), utilisez notre calculateur complet. Pour consulter les indemnites par convention et anciennete, explorez nos tableaux d'indemnites par convention.
Delai d'une RC : les etapes cles
La procedure de RC suit un calendrier legal strict. Voici les delais d'une RC etape par etape :
| Etape | Delai | Details |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) prealable(s) | Variable | Au moins 1 entretien obligatoire. Possibilite de se faire assister. |
| 2. Signature Cerfa | Jour J | Formulaire Cerfa n°14598 signe par les deux parties. |
| 3. Retractation | 15 jours calendaires | A compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut se retracter sans motif. |
| 4. Envoi DREETS | J+16 | Via le teleservice TeleRC (homologation.travail.gouv.fr). |
| 5. Homologation | 15 jours ouvrables | Silence = homologation acquise. Taux d'acceptation > 95%. |
| 6. Fin du contrat | J+45 minimum | Date convenue dans la convention, au plus tot le lendemain de l'homologation. |
Pour calculer les dates exactes de votre RC en fonction de la date de signature, utilisez notre simulateur de delai RC. Il prend en compte les jours feries, les week-ends et les prorogations automatiques.
Comment calculer son indemnite de RC
L'indemnite de RC ne peut etre inferieure a l'indemnite legale de licenciement (art. L1237-13). La formule legale 2026 est :
- 1/4 de mois de salaire brut par annee d'anciennete pour les 10 premieres annees
- 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans
Exemple concret : pour un salaire brut de 3 500 EUR/mois et 12 ans d'anciennete, l'indemnite legale est de : (3 500 x 1/4 x 10) + (3 500 x 1/3 x 2) = 8 750 + 2 333 = 11 083 EUR bruts.
Votre convention collective peut prevoir une indemnite superieure. Parmi les plus favorables :
- Syntec cadre : 1/3 de mois par annee des 2 ans (plafond 12 mois)
- Banque (IDCC 2120) : coefficient ~1,6x au-dessus du legal
- Metallurgie (IDCC 3248) : coefficient majore ~1,25x
- Chimie cadre : formule progressive tres favorable au-dela de 15 ans
L'employeur est tenu d'appliquer le regime le plus favorable entre la formule legale et la formule conventionnelle. Notre simulateur RC effectue automatiquement cette comparaison.
RC vs licenciement vs demission
Le choix entre RC, licenciement et demission a des consequences majeures sur vos droits. Voici un comparatif :
| Critere | RC | Licenciement | Demission |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Employeur | Salarie |
| Indemnite | Negociable | Legale uniquement | Aucune |
| Chomage ARE | Oui | Oui | Non (sauf cas precis) |
| Preavis | Non obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Motif legal | Non requis | Reel et serieux | Non requis |
| Fiscalite | Exoneree jusqu'a 94 200 EUR | Exoneree (memes plafonds) | N/A |
La RC est generalement la solution la plus avantageuse pour le salarie : pas de motif a justifier, indemnite negociable, droit automatique au chomage. Pour comparer en detail, consultez notre tableau comparatif RC vs licenciement vs demission.
RC et chomage (ARE) en 2026
La RC homologuee ouvre automatiquement droit a l'ARE (Aide au Retour a l'Emploi) versee par France Travail. C'est l'un des avantages decisifs de la RC par rapport a la demission.
En 2026, le calcul de l'ARE repose sur le Salaire Journalier de Reference (SJR), calcule sur les 24 derniers mois de travail (36 mois pour les 53 ans et plus). L'allocation journaliere represente environ 57% du SJR, avec un minimum de 31,59 EUR/jour.
Delais avant le premier versement :
- 7 jours incompressibles — delai de carence fixe
- Differe conges payes — indemnite CP versee a la rupture / SJR
- Differe specifique — pour la part supra-legale de l'indemnite de RC, plafonne a 75 jours
Pour estimer precisement votre allocation chomage apres une RC, utilisez notre simulateur chomage ARE.