Rupture Conventionnelle et Congés Payés : Solde, Calcul et Indemnité Compensatrice

Les congés payés restants sont un élément important de la rupture conventionnelle. Ils impactent le solde de tout compte et peuvent influencer la négociation.

Le principe : indemnité compensatrice

Les congés non pris sont payés

À la fin du contrat, tous les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). C'est un droit automatique, quelle que soit la raison de la rupture.

Calcul de l'ICCP

Deux méthodes de calcul, la plus favorable au salarié s'applique :

Méthode 1 : le dixième

10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence

Méthode 2 : le maintien de salaire

Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant ses congés

Exemple

Salaire brut mensuel : 3 000 €

Congés restants : 15 jours ouvrables (2,5 semaines)

Méthode maintien : 3 000 / 21,67 x 15 = 2 078 €

Méthode 1/10e : (36 000 x 10 %) / 30 x 15 = 1 800 €

ICCP retenue : 2 078 € (la plus favorable)

L'impact sur la date de fin de contrat

Les congés ne reportent pas la date de fin

Contrairement au préavis (qui n'existe pas en RC), les congés payés non pris ne décalent pas la date de fin du contrat. Ils sont simplement indemnisés dans le solde de tout compte.

Prendre ses congés avant la fin

Vous pouvez prendre vos congés avant la date de fin de contrat. Cela réduit l'ICCP mais vous permet de vous reposer avant votre nouvelle vie.

Avantage : les congés pris ne sont pas soumis à cotisations supplémentaires. L'ICCP, elle, est soumise aux cotisations sociales et au PAS.

L'impact sur le différé d'indemnisation

Différé congés payés de France Travail

L'ICCP entraîne un différé congés payés calculé par France Travail :

Formule : ICCP / salaire journalier de référence = nombre de jours de différé

Exemple :

ICCP : 2 078 €

Salaire journalier : 100 €

Différé congés payés : 21 jours

Pendant ces 21 jours, l'ARE n'est pas versée. Ce différé s'ajoute au différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale.

Stratégie pour réduire le différé

Prenez vos congés avant la fin du contrat. Moins il reste de congés non pris, plus le différé congés payés est court, et plus vite l'ARE est versée.

Les RTT et jours de repos

Les RTT non pris

Les RTT (réduction du temps de travail) non pris à la date de fin du contrat sont généralement payés dans le solde de tout compte. Vérifiez votre accord d'entreprise sur le traitement des RTT en cas de départ.

Le CET (Compte Épargne Temps)

Si vous avez un CET alimenté en jours, ces jours doivent être :

Soit liquidés (payés) dans le solde de tout compte

Soit transférés (PERCO, PER, etc.) si l'accord le permet

Le CET peut représenter des sommes importantes pour les salariés ayant accumulé des jours sur plusieurs années.

Congés payés et négociation

Un levier de négociation

Vos congés restants peuvent être un élément de négociation :

Proposez de ne pas les prendre : vous restez disponible jusqu'au dernier jour, ce qui peut être un argument pour obtenir une meilleure indemnité

Prenez-les avant : réduisez le différé d'indemnisation et commencez à percevoir l'ARE plus vite

Les congés en cours de période de référence

N'oubliez pas les congés en cours d'acquisition (période de référence en cours). Vous avez droit à 2,5 jours par mois travaillé depuis le 1er juin (ou le 1er janvier selon votre entreprise).

Questions fréquentes

L'employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés avant la RC ?

Non. En rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés. Mais rien ne vous empêche de convenir ensemble d'une période de congés avant la date de fin.

L'ICCP est-elle imposable ?

Oui. L'ICCP est un élément de salaire classique, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Elle est incluse dans le prélèvement à la source.

Les congés d'ancienneté sont-ils inclus ?

Oui. Si votre convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ils sont inclus dans le calcul de l'ICCP.

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