Rupture conventionnelle et congés payés : solde et calcul
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Les congés payés restants sont un élément important de la rupture conventionnelle. Ils impactent le solde de tout compte et peuvent influencer la négociation.
En bref : les congés payés acquis et non pris vous sont versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), calculée selon la méthode la plus favorable entre le 1/10e de la rémunération brute de la période de référence et le maintien de salaire. L'ICCP ne décale pas la date de fin de contrat (il n'y a pas de préavis en rupture conventionnelle), mais elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt, et elle génère un différé congés payés chez France Travail : ICCP ÷ salaire journalier de référence = nombre de jours pendant lesquels l'ARE n'est pas versée. Prendre ses congés avant la fin du contrat raccourcit donc ce différé.
Le principe : indemnité compensatrice
Les congés non pris sont payés
À la fin du contrat, tous les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). C'est un droit automatique, quelle que soit la raison de la rupture.
Calcul de l'ICCP
Deux méthodes de calcul, la plus favorable au salarié s'applique :
Méthode 1 : le dixième
- 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
Méthode 2 : le maintien de salaire
- Salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant ses congés
Exemple
- Salaire brut mensuel : 3 000 €
- Congés restants : 15 jours ouvrables (2,5 semaines)
- Méthode maintien (en jours ouvrables, environ 26 par mois) : 3 000 / 26 x 15 = 1 731 €
- Méthode 1/10e : (36 000 x 10 %) / 30 x 15 = 1 800 €
- ICCP retenue : 1 800 € (la plus favorable ici)
Le maintien l'emporte quand le salaire a augmenté pendant la période de référence ; le dixième, quand des primes ou des heures supplémentaires ont gonflé la rémunération de l'année. Pour faire le calcul avec vos chiffres : simulateur de congés payés de fin de contrat.
L'impact sur la date de fin de contrat
Les congés ne reportent pas la date de fin
Contrairement au préavis (qui n'existe pas en RC), les congés payés non pris ne décalent pas la date de fin du contrat. Ils sont simplement indemnisés dans le solde de tout compte.
Prendre ses congés avant la fin
Vous pouvez prendre vos congés avant la date de fin de contrat. Cela réduit l'ICCP mais vous permet de vous reposer avant votre nouvelle vie.
Avantage : les congés pris ne sont pas soumis à cotisations supplémentaires. L'ICCP, elle, est soumise aux cotisations sociales et au PAS.
L'impact sur le différé d'indemnisation
Différé congés payés de France Travail
L'ICCP entraîne un différé congés payés calculé par France Travail :
Formule : ICCP / salaire journalier de référence = nombre de jours de différé, en jours entiers, limité à 30 jours
Exemple :
- ICCP : 1 800 €
- Salaire journalier : 100 €
- Différé congés payés : 18 jours
Pendant ces 18 jours, l'ARE n'est pas versée. Ce différé s'ajoute au différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale. Pour dater le premier jour indemnisé, utilisez le simulateur chômage ; pour les dates de la procédure elle-même, le simulateur de délai de rupture conventionnelle.
Stratégie pour réduire le différé
Prenez vos congés avant la fin du contrat. Moins il reste de congés non pris, plus le différé congés payés est court, et plus vite l'ARE est versée.
Les RTT et jours de repos
Les RTT non pris
Les RTT (réduction du temps de travail) non pris à la date de fin du contrat sont généralement payés dans le solde de tout compte. Vérifiez votre accord d'entreprise sur le traitement des RTT en cas de départ.
Le CET (Compte Épargne Temps)
Si vous avez un CET alimenté en jours, ces jours doivent être :
- Soit liquidés (payés) dans le solde de tout compte
- Soit transférés (PERCO, PER, etc.) si l'accord le permet
Le CET peut représenter des sommes importantes pour les salariés ayant accumulé des jours sur plusieurs années.
Congés payés et négociation
Un levier de négociation
Vos congés restants peuvent être un élément de négociation :
- Proposez de ne pas les prendre : vous restez disponible jusqu'au dernier jour, ce qui peut être un argument pour obtenir une meilleure indemnité
- Prenez-les avant : réduisez le différé d'indemnisation et commencez à percevoir l'ARE plus vite
Les congés en cours de période de référence
N'oubliez pas les congés en cours d'acquisition (période de référence en cours). Vous avez droit à 2,5 jours par mois travaillé depuis le 1er juin (ou le 1er janvier selon votre entreprise).
Questions fréquentes
L'employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés avant la RC ?
Non. En rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés. Mais rien ne vous empêche de convenir ensemble d'une période de congés avant la date de fin.
L'ICCP est-elle imposable ?
Oui. L'ICCP est un élément de salaire classique, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Elle est incluse dans le prélèvement à la source.
Les congés d'ancienneté sont-ils inclus ?
Oui. Si votre convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ils sont inclus dans le calcul de l'ICCP.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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