Rupture conventionnelle et congés payés : solde et calcul
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Les congés payés restants sont un élément important de la rupture conventionnelle. Ils impactent le solde de tout compte et peuvent influencer la négociation.
Le principe : indemnité compensatrice
Les congés non pris sont payés
À la fin du contrat, tous les congés payés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). C'est un droit automatique, quelle que soit la raison de la rupture.
Calcul de l'ICCP
Deux méthodes de calcul, la plus favorable au salarié s'applique :
Méthode 1 : le dixième
Méthode 2 : le maintien de salaire
Exemple
L'impact sur la date de fin de contrat
Les congés ne reportent pas la date de fin
Contrairement au préavis (qui n'existe pas en RC), les congés payés non pris ne décalent pas la date de fin du contrat. Ils sont simplement indemnisés dans le solde de tout compte.
Prendre ses congés avant la fin
Vous pouvez prendre vos congés avant la date de fin de contrat. Cela réduit l'ICCP mais vous permet de vous reposer avant votre nouvelle vie.
Avantage : les congés pris ne sont pas soumis à cotisations supplementaires. L'ICCP, elle, est soumise aux cotisations sociales et au PAS.
L'impact sur le différé d'indemnisation
Différé congés payés de france travail
L'ICCP entraîne un différé congés payés calculé par France Travail :
Formule : ICCP / salaire journalier de référence = nombre de jours de différé
Exemple :
Pendant ces 21 jours, l'ARE n'est pas versée. Ce différé s'ajoute au différé spécifique lié à l'indemnité supra-légale. Pour visualiser l'ensemble du calendrier jusqu'au premier versement, essayez le simulateur de délai de rupture conventionnelle.
Stratégie pour réduire le différé
Prenez vos congés avant la fin du contrat. Moins il reste de congés non pris, plus le différé congés payés est court, et plus vite l'ARE est versée.
Les RTT et jours de repos
Les RTT non pris
Les RTT (réduction du temps de travail) non pris à la date de fin du contrat sont généralement payés dans le solde de tout compte. Vérifiez votre accord d'entreprise sur le traitement des RTT en cas de départ.
Le CET (Compte Épargne Temps)
Si vous avez un CET alimenté en jours, ces jours doivent être :
Le CET peut représenter des sommes importantes pour les salariés ayant accumulé des jours sur plusieurs années.
Congés payés et négociation
Un levier de négociation
Vos congés restants peuvent être un élément de négociation :
Les congés en cours de période de référence
N'oubliez pas les congés en cours d'acquisition (période de référence en cours). Vous avez droit à 2,5 jours par mois travaillé depuis le 1er juin (ou le 1er janvier selon votre entreprise).
Questions fréquentes
L'employeur peut-il m'imposer de prendre mes congés avant la RC ?
Non. En rupture conventionnelle, l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés. Mais rien ne vous empêche de convenir ensemble d'une période de congés avant la date de fin.
L'ICCP est-elle imposable ?
Oui. L'ICCP est un élément de salaire classique, soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Elle est incluse dans le prélèvement à la source.
Les congés d'ancienneté sont-ils inclus ?
Oui. Si votre convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ils sont inclus dans le calcul de l'ICCP.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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