Rupture Conventionnelle Après 1 An, 2 Ans, 5 Ans : Indemnité et Droits
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Rupture Conventionnelle Selon l'Ancienneté : 1 An, 2 Ans, 5 Ans, 10 Ans
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend directement de votre ancienneté dans l'entreprise. Plus vous avez d'années de service, plus votre indemnité sera élevée. Ce guide vous donne les montants exacts selon votre durée de présence.
La règle de base : 1/4 de mois par année
L'indemnité légale minimale est calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, pour les 10 premières années. Au-delà, c'est 1/3 de mois par année supplémentaire.
Formule complète :
Rupture conventionnelle après 1 an
Avez-vous droit à une rupture conventionnelle après seulement 1 an ?
Oui. Il n'y a aucune ancienneté minimale pour signer une rupture conventionnelle. Même après 6 mois ou 1 an de CDI, vous pouvez en demander une. La seule condition côté chômage est d'avoir travaillé au moins 6 mois pour ouvrir des droits ARE.
Montants d'indemnité après 1 an
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (1 an) | |---|---| | 1 500 € (SMIC ≈) | 375 € | | 1 800 € | 450 € | | 2 000 € | 500 € | | 2 500 € | 625 € | | 3 000 € | 750 € | | 3 500 € | 875 € | | 4 000 € | 1 000 € |
Ces montants sont faibles après seulement 1 an. La négociation d'une indemnité supra-légale prend tout son sens, notamment si votre départ est dans l'intérêt de l'employeur.
Rupture conventionnelle après 2 ans
Montants d'indemnité après 2 ans
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (2 ans) | |---|---| | 1 800 € | 900 € | | 2 000 € | 1 000 € | | 2 500 € | 1 250 € | | 3 000 € | 1 500 € | | 3 500 € | 1 750 € | | 4 000 € | 2 000 € | | 5 000 € | 2 500 € |
Après 2 ans, votre droit au chômage est pleinement constitué. Si vous avez travaillé 24 mois dans les 36 derniers, vous bénéficiez de la durée maximale d'indemnisation (24 mois si moins de 53 ans).
Rupture conventionnelle après 3 ans
Montants d'indemnité après 3 ans
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (3 ans) | |---|---| | 1 800 € | 1 350 € | | 2 000 € | 1 500 € | | 2 500 € | 1 875 € | | 3 000 € | 2 250 € | | 3 500 € | 2 625 € | | 4 000 € | 3 000 € | | 5 000 € | 3 750 € |
Rupture conventionnelle après 5 ans
Montants d'indemnité après 5 ans
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (5 ans) | |---|---| | 1 800 € | 2 250 € | | 2 000 € | 2 500 € | | 2 500 € | 3 125 € | | 3 000 € | 3 750 € | | 3 500 € | 4 375 € | | 4 000 € | 5 000 € | | 5 000 € | 6 250 € |
Après 5 ans, l'indemnité commence à représenter une somme significative. C'est souvent à ce stade que les salariés envisagent sérieusement de négocier davantage, surtout en cas de reconversion professionnelle.
Rupture conventionnelle après 10 ans
À 10 ans d'ancienneté, on atteint le palier symbolique : au-delà, le taux passe à 1/3 de mois par année. L'indemnité progresse donc plus vite.
Montants d'indemnité après 10 ans
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (10 ans) | |---|---| | 1 800 € | 4 500 € | | 2 000 € | 5 000 € | | 2 500 € | 6 250 € | | 3 000 € | 7 500 € | | 3 500 € | 8 750 € | | 4 000 € | 10 000 € | | 5 000 € | 12 500 € |
Rupture conventionnelle après 15 ans
Pour les 5 années au-delà de 10 ans, le calcul s'effectue au taux de 1/3.
Montants d'indemnité après 15 ans
Formule : (salaire × 1/4 × 10) + (salaire × 1/3 × 5)
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (15 ans) | |---|---| | 2 000 € | 8 333 € | | 2 500 € | 10 417 € | | 3 000 € | 12 500 € | | 3 500 € | 14 583 € | | 4 000 € | 16 667 € | | 5 000 € | 20 833 € |
Rupture conventionnelle après 20 ans
Montants d'indemnité après 20 ans
Formule : (salaire × 1/4 × 10) + (salaire × 1/3 × 10)
| Salaire brut mensuel | Indemnité légale (20 ans) | |---|---| | 2 000 € | 11 667 € | | 2 500 € | 14 583 € | | 3 000 € | 17 500 € | | 3 500 € | 20 417 € | | 4 000 € | 23 333 € | | 5 000 € | 29 167 € |
Après 20 ans, vous êtes en position de force pour négocier. L'employeur préférera souvent accéder à votre demande plutôt que de gérer un licenciement coûteux ou un contentieux.
L'ancienneté en cas d'interruptions
Ancienneté avec reprise
Si vous avez quitté l'entreprise puis été réembauché, l'ancienneté peut être reprise par accord lors du second contrat. Vérifiez votre contrat de travail ou l'avenant signé lors de votre retour. Lire : reprise d'ancienneté →
Congé parental et ancienneté
Le congé parental est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de rupture. La totalité de la durée de ce congé s'additionne à vos années de service. Lire : congé parental et ancienneté →
Les mois partiels comptent-ils ?
Oui, les années et mois sont pris en compte prorata temporis. Si vous avez 7 ans et 8 mois d'ancienneté, cela compte pour 7,67 années.
Exemple : Salaire 3 000 €, 7 ans et 8 mois (7,67 ans)
Calculez votre montant exact
Ces tableaux donnent les minimums légaux. Votre situation peut être plus favorable selon votre convention collective. Utilisez notre calculateur gratuit → pour intégrer :
FAQ
Quelle est l'ancienneté minimale pour faire une rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas d'ancienneté minimale légale pour signer une rupture conventionnelle. Même un salarié embauché depuis 1 mois peut en demander une. En revanche, pour ouvrir des droits au chômage (ARE), il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois.
Mon ancienneté augmente-t-elle pendant les congés maladie ?
Oui. Les arrêts maladie (hors maladie professionnelle en cas de rupture pour ce motif) n'interrompent pas le calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de RC.
Est-ce que la convention collective peut changer ces montants ?
Absolument. De nombreuses conventions collectives prévoient des barèmes supérieurs au minimum légal. C'est notamment le cas de Syntec, de la métallurgie, des banques et de certaines CCN du secteur public hospitalier. Vérifiez toujours votre CCN avant d'accepter un montant.
Peut-on obtenir plus que le minimum légal après seulement 1 an ?
Oui. L'indemnité légale après 1 an est faible (1/4 de mois), mais vous pouvez négocier une indemnité supra-légale. L'employeur peut accepter de verser davantage, notamment s'il a intérêt à votre départ ou si vous avez des arguments solides. Voir comment négocier →.
Les années d'apprentissage comptent-elles dans l'ancienneté ?
Non. Le contrat d'apprentissage est un contrat distinct. Si vous avez été ensuite embauché en CDI dans la même entreprise, seule la durée du CDI compte pour l'ancienneté de la RC (sauf accord d'entreprise prévoyant la reprise de l'ancienneté d'apprentissage).
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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