Rupture conventionnelle pour un travailleur saisonnier
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le travail saisonnier concerne des centaines de milliers de salariés en France, notamment dans le tourisme, l'agriculture, et la restauration. La rupture conventionnelle est-elle accessible à ces travailleurs ?
Saisonnier en CDD : la RC impossible
Le principe
La majorité des travailleurs saisonniers sont en CDD saisonnier. Or, la rupture conventionnelle est réservée au CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Un saisonnier en CDD ne peut donc pas signer de rupture conventionnelle.
Alternatives pour le saisonnier en CDD
- Rupture d'un commun accord (article L1243-1) : possible mais sans indemnité de RC ni droit au chômage dans les mêmes conditions
- Attendre la fin du CDD : l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due pour les CDD saisonniers
- prise d'acte : si l'employeur manque à ses obligations graves
Saisonnier en CDI : la RC est possible
Le CDI saisonnier existe
Certains secteurs embauchent des saisonniers en CDI intermittent (CDII). Ce contrat alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Exemples :
- Moniteur de ski en station
- Serveur dans un restaurant saisonnier d'été et d'hiver
- Ouvrier agricole sur une exploitation diversifiée
La RC s'applique normalement
Le CDI intermittent est un CDI. La rupture conventionnelle s'applique dans les conditions normales : entretien(s), signature, rétractation, homologation DREETS.
Calcul de l'indemnité pour un CDI intermittent
Le salaire de référence
Le calcul du salaire de référence est spécifique :
- Méthode 12 mois : moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (périodes travaillées et non travaillées)
- Méthode 3 mois : moyenne des 3 derniers mois de salaire brut
La méthode la plus favorable s'applique.
Point d'attention : si les 3 derniers mois correspondent à une période non travaillée (hors saison), le salaire est nul. C'est la méthode 12 mois qui sera la plus favorable.
Exemple
- Moniteur de ski, CDI intermittent, 6 ans d'ancienneté
- Salaire sur les 12 derniers mois : 28 000 € brut (saison d'hiver uniquement)
- Salaire mensuel moyen : 28 000 / 12 = 2 333 € brut
- Indemnité légale : 6 x 1/4 x 2 333 = 3 500 € brut
Pour votre propre cas, simulez votre indemnité et vos droits au chômage à partir de votre salaire de référence.
L'ancienneté
L'ancienneté court depuis la date d'embauche, même pendant les périodes non travaillées. Un CDI intermittent de 10 ans = 10 ans d'ancienneté, même si vous ne travaillez que 6 mois par an.
Timing de la RC pour un saisonnier
Quand signer ?
Le timing est stratégique pour un saisonnier :
Pendant la saison :
- Avantage : le salaire de référence sur 3 mois est élevé
- Inconvénient : l'employeur a besoin de vous, il peut refuser
Hors saison :
- Avantage : l'employeur n'a pas besoin de vous, plus enclin à accepter
- Inconvénient : le salaire de référence sur 3 mois est bas
Recommandation : signez en fin de saison pour combiner un salaire de référence favorable (3 derniers mois en saison) et la disponibilité de l'employeur.
L'ARE pour un saisonnier
Droits au chômage après RC
Après une RC d'un CDI intermittent, vous avez droit à l'ARE dans les conditions normales. Le salaire de référence pour l'ARE est calculé sur les 24 derniers mois (avec les périodes travaillées uniquement).
L'ARE saisonnière
france travail applique un coefficient de réduction pour les activités saisonnières. Si vous n'avez travaillé que pendant les saisons, l'ARE peut être plus faible que pour un CDI classique à temps plein.
Conventions collectives du travail saisonnier
HCR (Hôtellerie-Restauration)
La convention HCR prévoit un barème d'indemnité spécifique. Vérifiez si vous êtes sous cette convention.
Agriculture
La convention collective de l'agriculture peut prévoir des dispositions spécifiques pour les CDI intermittents agricoles.
Remontées mécaniques
La convention des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) couvre les saisonniers des stations de ski en CDI.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me proposer une RC uniquement pour la morte-saison ?
Oui, mais veillez à ce que l'indemnité soit calculée sur l'ancienneté totale (pas seulement les périodes travaillées).
Puis-je signer une RC si je suis déjà inscrit à France Travail (période inter-saison) ?
Si vous êtes en CDI intermittent et inscrit à France Travail pendant la période non travaillée, la RC est possible. Vos droits ARE seront recalculés après la RC.
La RC d'un CDI intermittent ouvre-t-elle les mêmes droits qu'un CDI classique ?
Oui, pour le chômage. L'indemnité de RC suit les mêmes règles. La seule différence porte sur le calcul du salaire de référence.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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