Rupture conventionnelle pour un travailleur saisonnier
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le travail saisonnier concerne des centaines de milliers de salariés en France, notamment dans le tourisme, l'agriculture, et la restauration. La rupture conventionnelle est-elle accessible à ces travailleurs ?
Saisonnier en CDD : la RC impossible
Le principe
La majorité des travailleurs saisonniers sont en CDD saisonnier. Or, la rupture conventionnelle est réservée au CDI (article L1237-11 du Code du travail).
Un saisonnier en CDD ne peut donc pas signer de rupture conventionnelle.
Alternatives pour le saisonnier en CDD
Saisonnier en CDI : la RC est possible
Le CDI saisonnier existe
Certains secteurs embauchent des saisonniers en CDI intermittent (CDII). Ce contrat alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées.
Exemples :
La RC s'applique normalement
Le CDI intermittent est un CDI. La rupture conventionnelle s'applique dans les conditions normales : entretien(s), signature, retractation, homologation DREETS.
Calcul de l'indemnité pour un CDI intermittent
Le salaire de référence
Le calcul du salaire de référence est spécifique :
La méthode la plus favorable s'applique.
Point d'attention : si les 3 derniers mois correspondent à une période non travaillée (hors saison), le salaire est nul. C'est la méthode 12 mois qui sera la plus favorable.
Exemple
Pour votre propre cas, simulez votre indemnité et vos droits au chômage à partir de votre salaire de référence.
L'ancienneté
L'ancienneté court depuis la date d'embauche, même pendant les périodes non travaillées. Un CDI intermittent de 10 ans = 10 ans d'ancienneté, même si vous ne travaillez que 6 mois par an.
Timing de la RC pour un saisonnier
Quand signer ?
Le timing est stratégique pour un saisonnier :
Pendant la saison :
Hors saison :
Recommandation : signez en fin de saison pour combiner un salaire de référence favorable (3 derniers mois en saison) et la disponibilité de l'employeur.
L'ARE pour un saisonnier
Droits au chômage après RC
Après une RC d'un CDI intermittent, vous avez droit à l'ARE dans les conditions normales. Le salaire de référence pour l'ARE est calculé sur les 24 derniers mois (avec les périodes travaillées uniquement).
L'ARE saisonnière
france travail applique un coefficient de réduction pour les activités saisonnières. Si vous n'avez travaillé que pendant les saisons, l'ARE peut être plus faible que pour un CDI classique à temps plein.
Conventions collectives du travail saisonnier
HCR (Hôtellerie-Restauration)
La convention HCR prévoit un barème d'indemnité spécifique. Vérifiez si vous êtes sous cette convention.
Agriculture
La convention collective de l'agriculture peut prévoir des dispositions spécifiques pour les CDI intermittents agricoles.
Remontées mécaniques
La convention des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) couvre les saisonniers des stations de ski en CDI.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me proposer une RC uniquement pour la morte-saison ?
Oui, mais veillez à ce que l'indemnité soit calculée sur l'ancienneté totale (pas seulement les périodes travaillées).
Puis-je signer une RC si je suis déjà inscrit à France Travail (période inter-saison) ?
Si vous êtes en CDI intermittent et inscrit à France Travail pendant la période non travaillée, la RC est possible. Vos droits ARE seront recalculés après la RC.
La RC d'un CDI intermittent ouvre-t-elle les mêmes droits qu'un CDI classique ?
Oui, pour le chômage. L'indemnité de RC suit les mêmes règles. La seule différence porte sur le calcul du salaire de référence.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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