Rupture Conventionnelle pour un Travailleur Saisonnier

Le travail saisonnier concerne des centaines de milliers de salariés en France, notamment dans le tourisme, l'agriculture, et la restauration. La rupture conventionnelle est-elle accessible à ces travailleurs ?

Saisonnier en CDD : la RC impossible

Le principe

La majorité des travailleurs saisonniers sont en CDD saisonnier. Or, la rupture conventionnelle est réservée au CDI (article L1237-11 du Code du travail).

Un saisonnier en CDD ne peut donc pas signer de rupture conventionnelle.

Alternatives pour le saisonnier en CDD

Rupture d'un commun accord (article L1243-1) : possible mais sans indemnité de RC ni droit au chômage dans les mêmes conditions

Attendre la fin du CDD : l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité de 10 %) n'est pas due pour les CDD saisonniers

Prise d'acte : si l'employeur manque à ses obligations graves

Saisonnier en CDI : la RC est possible

Le CDI saisonnier existe

Certains secteurs embauchent des saisonniers en CDI intermittent (CDII). Ce contrat alterne des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

Exemples :

Moniteur de ski en station

Serveur dans un restaurant saisonnier d'été et d'hiver

Ouvrier agricole sur une exploitation diversifiée

La RC s'applique normalement

Le CDI intermittent est un CDI. La rupture conventionnelle s'applique dans les conditions normales : entretien(s), signature, rétractation, homologation DREETS.

Calcul de l'indemnité pour un CDI intermittent

Le salaire de référence

Le calcul du salaire de référence est spécifique :

Méthode 12 mois : moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (périodes travaillées et non travaillées)

Méthode 3 mois : moyenne des 3 derniers mois de salaire brut

La méthode la plus favorable s'applique.

Point d'attention : si les 3 derniers mois correspondent à une période non travaillée (hors saison), le salaire est nul. C'est la méthode 12 mois qui sera la plus favorable.

Exemple

Moniteur de ski, CDI intermittent, 6 ans d'ancienneté

Salaire sur les 12 derniers mois : 28 000 € brut (saison d'hiver uniquement)

Salaire mensuel moyen : 28 000 / 12 = 2 333 € brut

Indemnité légale : 6 x 1/5 x 2 333 = 2 800 € brut

L'ancienneté

L'ancienneté court depuis la date d'embauche, même pendant les périodes non travaillées. Un CDI intermittent de 10 ans = 10 ans d'ancienneté, même si vous ne travaillez que 6 mois par an.

Timing de la RC pour un saisonnier

Quand signer ?

Le timing est stratégique pour un saisonnier :

Pendant la saison :

Avantage : le salaire de référence sur 3 mois est élevé

Inconvénient : l'employeur a besoin de vous, il peut refuser

Hors saison :

Avantage : l'employeur n'a pas besoin de vous, plus enclin à accepter

Inconvénient : le salaire de référence sur 3 mois est bas

Recommandation : signez en fin de saison pour combiner un salaire de référence favorable (3 derniers mois en saison) et la disponibilité de l'employeur.

L'ARE pour un saisonnier

Droits au chômage après RC

Après une RC d'un CDI intermittent, vous avez droit à l'ARE dans les conditions normales. Le salaire de référence pour l'ARE est calculé sur les 24 derniers mois (avec les périodes travaillées uniquement).

L'ARE saisonnière

France Travail applique un coefficient de réduction pour les activités saisonnières. Si vous n'avez travaillé que pendant les saisons, l'ARE peut être plus faible que pour un CDI classique à temps plein.

Conventions collectives du travail saisonnier

HCR (Hôtellerie-Restauration)

La convention HCR prévoit un barème d'indemnité spécifique. Vérifiez si vous êtes sous cette convention.

Agriculture

La convention collective de l'agriculture peut prévoir des dispositions spécifiques pour les CDI intermittents agricoles.

Remontées mécaniques

La convention des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) couvre les saisonniers des stations de ski en CDI.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il me proposer une RC uniquement pour la morte-saison ?

Oui, mais veillez à ce que l'indemnité soit calculée sur l'ancienneté totale (pas seulement les périodes travaillées).

Puis-je signer une RC si je suis déjà inscrit à France Travail (période inter-saison) ?

Si vous êtes en CDI intermittent et inscrit à France Travail pendant la période non travaillée, la RC est possible. Vos droits ARE seront recalculés après la RC.

La RC d'un CDI intermittent ouvre-t-elle les mêmes droits qu'un CDI classique ?

Oui, pour le chômage. L'indemnité de RC suit les mêmes règles. La seule différence porte sur le calcul du salaire de référence.

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