RC dans l'agriculture : indemnite et
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le secteur agricole emploie environ 1,2 million de salariés en France. Plusieurs conventions collectives couvrent ce secteur avec des particularites en matière d'indemnité de rupture.
Les conventions collectives agricoles
Les principales
Trouver votre convention
Votre convention collective est indiquée sur votre bulletin de paie (code IDCC). Le secteur agricole a des conventions départementales ou régionales en plus des nationales.
Calcul de l'indemnité
Convention des exploitations agricoles (IDCC 7024)
Le barème varie selon les départements (accords locaux). En règle générale :
| Ancienneté | Indemnité | |------------|-----------| | Jusqu'à 10 ans | 1/5 de mois par année | | Au-delà de 10 ans | 1/5 + 2/15 de mois par année |
Identique au légal dans la plupart des cas. Certains accords départementaux prévoient des barèmes supérieurs.
Convention des entreprises du paysage (IDCC 7018)
| Ancienneté | Ouvriers | ETAM | Cadres | |------------|----------|------|--------| | Jusqu'à 10 ans | 1/5 mois | 1/5 mois | 1/3 mois | | Au-delà de 10 ans | 1/5 + 2/15 | 1/5 + 2/15 | 1/3 mois |
Les cadres du paysage bénéficient d'un barème conventionnel avantageux.
Exemples chiffrés
Exemple 1 : ouvrier agricole, 10 ans, polyculture
Exemple 2 : chef de culture, 18 ans, coopérative
Exemple 3 : directeur d'exploitation, 12 ans, paysage
Spécificités du secteur
Le logement de fonction
De nombreux salariés agricoles sont logés par l'employeur (logement de fonction). En cas de RC, le logement doit être libéré à la date de fin du contrat.
Négociez un délai de libération suffisant (1 à 3 mois) pour trouver un logement alternatif, notamment en zone rurale où l'offre locative est limitée.
La saisonnalité
Le secteur agricole est fortement saisonnier. Le timing de la RC est important :
Les avantages en nature
Logement, nourriture, produits de l'exploitation : ces avantages en nature doivent être valorisés et intégrés au salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.
La MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Les salariés agricoles relèvent de la MSA (pas de la CPAM). Après la RC, vos droits santé sont maintenus par la MSA. L'inscription à france travail se fait normalement.
Le chômage agricole
Inscription à France Travail
L'inscription se fait dans les conditions normales. L'ARE est calculée et versée par France Travail (pas par la MSA).
Activités saisonnières et ARE
Si vous reprenez des travaux saisonniers (vendanges, cueillettes), vous pouvez cumuler ARE + revenus d'activité réduite.
Questions fréquentes
Un saisonnier en CDD peut-il faire une RC ?
Non. La RC est réservée au CDI. Les saisonniers en CDD attendent la fin de leur contrat. Voir notre article saisonnier.
Le droit local alsacien-mosellan modifie-t-il les règles ?
Le droit local s'applique en Alsace-Moselle pour certaines dispositions mais la rupture conventionnelle suit les règles nationales du Code du travail.
Calculez votre indemnité → | Toutes les conventions collectives →
Quels sont les conventions collectives agricoles ?
CCN des exploitations agricoles (IDCC 7024) : polyculture, élevage, cultures spécialisées CCN de la coopération agricole (IDCC 7002) : coopératives céréalières, laitières, viticoles CCN des entreprises du paysage (IDCC 7018) : jardiniers, paysagistes CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7001) CCN du commerce agricole (IDCC 7006) : négoce de céréales, engrais
Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle dans l'agriculture ?
Le barème varie selon les départements et les accords locaux, mais en règle générale, les conventions agricoles prévoient des indemnités proches du minimum légal. Le calcul se base sur 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Certaines branches agricoles (viticulture, grandes cultures) ont négocié des accords spécifiques plus favorables. Vérifiez votre convention collective départementale ou régionale, car les disparités peuvent être importantes d'un territoire à l'autre.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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