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Indemnité

Rupture conventionnelle agriculture : indemnité 2026

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Le secteur agricole emploie environ 1,2 million de salariés en France. Plusieurs conventions collectives couvrent ce secteur avec des particularités en matière d'indemnité de rupture.

Les conventions collectives agricoles

Les principales

  • CCN des exploitations agricoles (IDCC 7024) : polyculture, élevage, cultures spécialisées
  • CCN de la coopération agricole (IDCC 7002) : coopératives céréalières, laitières, viticoles
  • CCN des entreprises du paysage (IDCC 7018) : jardiniers, paysagistes
  • CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7001)
  • CCN du commerce agricole (IDCC 7006) : négoce de céréales, engrais

Trouver votre convention

Votre convention collective est indiquée sur votre bulletin de paie (code IDCC). Le secteur agricole a des conventions départementales ou régionales en plus des nationales.

Calcul de l'indemnité

Convention des exploitations agricoles (IDCC 7024)

Le barème varie selon les départements (accords locaux). En règle générale :

AnciennetéIndemnité
Jusqu'à 10 ans1/5 de mois par année
Au-delà de 10 ans1/5 + 2/15 de mois par année

Ce barème est inférieur au minimum légal (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà) : c'est alors le légal qui s'applique. Certains accords départementaux prévoient des barèmes supérieurs. Vous pouvez estimer votre indemnité agricole en quelques secondes à partir de votre salaire et de votre ancienneté.

Convention des entreprises du paysage (IDCC 7018)

AnciennetéOuvriersETAMCadres
Jusqu'à 10 ans1/5 mois1/5 mois1/3 mois
Au-delà de 10 ans1/5 + 2/151/5 + 2/151/3 mois

Les cadres du paysage bénéficient d'un barème conventionnel avantageux.

Exemples chiffrés

Exemple 1 : ouvrier agricole, 10 ans, polyculture

  • Salaire de référence : 1 900 € brut
  • Calcul conventionnel : 10 x 1/5 x 1 900 = 3 800 € brut
  • Légal : 10 x 1/4 x 1 900 = 4 750 € brut : c'est le légal, plus favorable, qui s'applique

Exemple 2 : chef de culture, 18 ans, coopérative

  • Salaire de référence : 2 800 € brut
  • Calcul : (10 x 1/5 x 2 800) + (8 x (1/5 + 2/15) x 2 800)
  • = 5 600 + 8 x 0,333 x 2 800 = 5 600 + 7 467 = 13 067 € brut
  • Légal : (10 x 1/4 x 2 800) + (8 x 1/3 x 2 800) = 7 000 + 7 467 = 14 467 € brut : c'est le légal qui s'applique

Exemple 3 : directeur d'exploitation, 12 ans, paysage

  • Salaire de référence : 4 200 € brut
  • Catégorie : cadre (convention paysage)
  • Calcul : 12 x 1/3 x 4 200 = 16 800 € brut
  • Légal : (10 x 1/4 x 4 200) + (2 x 1/3 x 4 200) = 10 500 + 2 800 = 13 300 €
  • Avantage conventionnel : +3 500 €

Spécificités du secteur

Le logement de fonction

De nombreux salariés agricoles sont logés par l'employeur (logement de fonction). En cas de RC, le logement doit être libéré à la date de fin du contrat.

Négociez un délai de libération suffisant (1 à 3 mois) pour trouver un logement alternatif, notamment en zone rurale où l'offre locative est limitée.

La saisonnalité

Le secteur agricole est fortement saisonnier. Le timing de la RC est important :

  • Avant la haute saison : l'employeur sera réticent
  • Après la récolte : moment favorable pour négocier

Les avantages en nature

Logement, nourriture, produits de l'exploitation : ces avantages en nature doivent être valorisés et intégrés au salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.

La MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Les salariés agricoles relèvent de la MSA (pas de la CPAM). Après la RC, vos droits santé sont maintenus par la MSA. L'inscription à france travail se fait normalement.

Le chômage agricole

Inscription à France Travail

L'inscription se fait dans les conditions normales. L'ARE est calculée et versée par France Travail (pas par la MSA).

Activités saisonnières et ARE

Si vous reprenez des travaux saisonniers (vendanges, cueillettes), vous pouvez cumuler ARE + revenus d'activité réduite.

Questions fréquentes

Un saisonnier en CDD peut-il faire une RC ?

Non. La RC est réservée au CDI. Les saisonniers en CDD attendent la fin de leur contrat. Voir notre article saisonnier.

Le droit local alsacien-mosellan modifie-t-il les règles ?

Le droit local s'applique en Alsace-Moselle pour certaines dispositions mais la rupture conventionnelle suit les règles nationales du Code du travail.

Calculez votre indemnité → | Toutes les conventions collectives →

Quels sont les conventions collectives agricoles ?

CCN des exploitations agricoles (IDCC 7024) : polyculture, élevage, cultures spécialisées CCN de la coopération agricole (IDCC 7002) : coopératives céréalières, laitières, viticoles CCN des entreprises du paysage (IDCC 7018) : jardiniers, paysagistes CCN de la production agricole et CUMA (IDCC 7001) CCN du commerce agricole (IDCC 7006) : négoce de céréales, engrais

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle dans l'agriculture ?

Le barème varie selon les départements et les accords locaux, mais en règle générale, les conventions agricoles prévoient des indemnités proches du minimum légal. Le calcul se base sur 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Certaines branches agricoles (viticulture, grandes cultures) ont négocié des accords spécifiques plus favorables. Vérifiez votre convention collective départementale ou régionale, car les disparités peuvent être importantes d'un territoire à l'autre.

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