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Cas particuliers

Rupture Conventionnelle Restauration Rapide : Convention IDCC 1501 et Indemnité

Publie le 9 juin 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La restauration rapide (fast-food, sandwicheries de chaîne, livraison) relève d'une convention collective distincte de celle de l'hôtellerie-restauration classique. Beaucoup de salariés confondent les deux, ce qui peut fausser le calcul de leur indemnité de rupture conventionnelle. Voici les règles propres au secteur, selon votre situation.

Restauration rapide ≠ Hôtellerie-restauration (HCR)

C'est le point clé à comprendre. Deux conventions collectives coexistent :

  • La Restauration rapide, convention collective nationale IDCC 1501, qui couvre les chaînes de fast-food, sandwicheries, points de vente à emporter et livraison.
  • L'Hôtellerie-Cafés-Restaurants (HCR), IDCC 1979, qui couvre les restaurants traditionnels, hôtels, brasseries et cafés (voir notre guide hôtellerie-restauration).

Pour savoir laquelle s'applique, vérifiez le code IDCC indiqué sur votre bulletin de paie. C'est lui qui détermine votre barème d'indemnité, pas l'enseigne. Notre guide pour trouver sa convention collective détaille la démarche.

La rupture conventionnelle est-elle possible en restauration rapide ?

Oui. Si vous êtes en CDI, la rupture conventionnelle est ouverte comme dans n'importe quel secteur. La procédure est identique : entretien préalable, signature du formulaire CERFA, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS.

Si vous êtes en CDD (fréquent pour les extras et renforts saisonniers), la rupture conventionnelle n'existe pas : seules s'appliquent les modes de rupture du CDD. Voir notre guide rupture conventionnelle et CDD.

Le calcul de l'indemnité en restauration rapide

Le barème applicable

L'indemnité légale minimale suit la formule de droit commun :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois au-delà de 10 ans.

La convention IDCC 1501 peut prévoir des dispositions plus favorables selon votre ancienneté : vérifiez toujours votre texte conventionnel, car il prime s'il est plus avantageux que le minimum légal.

Le salaire de référence avec le temps partiel

La restauration rapide emploie une forte proportion de salariés à temps partiel et d'étudiants. Le salaire de référence est alors calculé sur la base de votre rémunération réelle à temps partiel.

Exemple : un salarié à temps partiel (24 h/semaine) avec un salaire de référence de 1 300 € brut et 4 ans d'ancienneté percevra une indemnité légale minimale de 1 300 × 4 × 1/4 = 1 300 € brut.

Si vous avez alterné des périodes à temps plein et à temps partiel, le calcul tient compte de cette variation. Notre guide rupture conventionnelle et temps partiel détaille ce point.

Les heures complémentaires et majorations

Si vous effectuez régulièrement des heures complémentaires (au-delà de votre base contractuelle), elles peuvent entrer dans le salaire de référence dès lors qu'elles font partie de votre rémunération habituelle. Vérifiez vos bulletins sur les 12 derniers mois.

Le chômage après une rupture en restauration rapide

Après homologation, vous avez droit à l'ARE sous réserve des conditions d'affiliation (avoir travaillé suffisamment sur la période de référence). Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'allocation est calculé sur la base des salaires réellement perçus.

Un différé d'indemnisation peut s'appliquer si vous percevez une indemnité supérieure au minimum légal.

Questions fréquentes

Je travaille chez un fast-food : quelle convention s'applique ?

En principe la convention de la Restauration rapide (IDCC 1501), mais seul le code IDCC de votre bulletin de paie fait foi. Certains établissements mixtes peuvent relever de la HCR (IDCC 1979). Vérifiez avant tout calcul.

Suis-je perdant en étant à temps partiel ?

L'indemnité est calculée sur votre salaire réel à temps partiel, donc proportionnellement plus faible qu'à temps plein. Mais vos heures complémentaires régulières peuvent être intégrées au salaire de référence, ce qui augmente la base.

Puis-je faire une rupture conventionnelle en CDD étudiant ?

Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Un CDD se rompt selon ses propres règles (accord des parties, faute grave, etc.).

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