Rupture Conventionnelle Restauration Rapide : Convention IDCC 1501 et Indemnité
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La restauration rapide (fast-food, sandwicheries de chaîne, livraison) relève d'une convention collective distincte de celle de l'hôtellerie-restauration classique. Beaucoup de salariés confondent les deux, ce qui peut fausser le calcul de leur indemnité de rupture conventionnelle. Voici les règles propres au secteur, selon votre situation.
Restauration rapide ≠ Hôtellerie-restauration (HCR)
C'est le point clé à comprendre. Deux conventions collectives coexistent :
Pour savoir laquelle s'applique, vérifiez le code IDCC indiqué sur votre bulletin de paie. C'est lui qui détermine votre barème d'indemnité, pas l'enseigne. Notre guide pour trouver sa convention collective détaille la démarche.
La rupture conventionnelle est-elle possible en restauration rapide ?
Oui. Si vous êtes en CDI, la rupture conventionnelle est ouverte comme dans n'importe quel secteur. La procédure est identique : entretien préalable, signature du formulaire CERFA, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS.
Si vous êtes en CDD (fréquent pour les extras et renforts saisonniers), la rupture conventionnelle n'existe pas : seules s'appliquent les modes de rupture du CDD. Voir notre guide rupture conventionnelle et CDD.
Le calcul de l'indemnité en restauration rapide
Le barème applicable
L'indemnité légale minimale suit la formule de droit commun :
La convention IDCC 1501 peut prévoir des dispositions plus favorables selon votre ancienneté : vérifiez toujours votre texte conventionnel, car il prime s'il est plus avantageux que le minimum légal.
Le salaire de référence avec le temps partiel
La restauration rapide emploie une forte proportion de salariés à temps partiel et d'étudiants. Le salaire de référence est alors calculé sur la base de votre rémunération réelle à temps partiel.
Exemple : un salarié à temps partiel (24 h/semaine) avec un salaire de référence de 1 300 € brut et 4 ans d'ancienneté percevra une indemnité légale minimale de 1 300 × 4 × 1/4 = 1 300 € brut.
Si vous avez alterné des périodes à temps plein et à temps partiel, le calcul tient compte de cette variation. Notre guide rupture conventionnelle et temps partiel détaille ce point.
Les heures complémentaires et majorations
Si vous effectuez régulièrement des heures complémentaires (au-delà de votre base contractuelle), elles peuvent entrer dans le salaire de référence dès lors qu'elles font partie de votre rémunération habituelle. Vérifiez vos bulletins sur les 12 derniers mois.
Le chômage après une rupture en restauration rapide
Après homologation, vous avez droit à l'ARE sous réserve des conditions d'affiliation (avoir travaillé suffisamment sur la période de référence). Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'allocation est calculé sur la base des salaires réellement perçus.
Un différé d'indemnisation peut s'appliquer si vous percevez une indemnité supérieure au minimum légal.
Questions fréquentes
Je travaille chez un fast-food : quelle convention s'applique ?
En principe la convention de la Restauration rapide (IDCC 1501), mais seul le code IDCC de votre bulletin de paie fait foi. Certains établissements mixtes peuvent relever de la HCR (IDCC 1979). Vérifiez avant tout calcul.
Suis-je perdant en étant à temps partiel ?
L'indemnité est calculée sur votre salaire réel à temps partiel, donc proportionnellement plus faible qu'à temps plein. Mais vos heures complémentaires régulières peuvent être intégrées au salaire de référence, ce qui augmente la base.
Puis-je faire une rupture conventionnelle en CDD étudiant ?
Non. La rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Un CDD se rompt selon ses propres règles (accord des parties, faute grave, etc.).
Préparez et négociez votre rupture
en position de force — 29 €
L'indemnité minimale légale n'est qu'un plancher : votre convention collective, votre ancienneté et la négociation peuvent prévoir davantage. Le pack vous aide à identifier et défendre ces leviers.
- ✓6 lettres types prêtes à envoyer (demande, contre-proposition chiffrée, rétractation, recours…)
- ✓Tableau de calcul d'indemnité + 18 conventions collectives + différé ARE et fiscalité 2026
- ✓Guide de négociation — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes avec tous les délais légaux + glossaire et contacts utiles
Accès immédiat · PDF + web · à jour 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours · ne remplace pas un avocat
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.