Rupture Conventionnelle Assistante Maternelle : Est-ce Possible ? (2026)

C'est la question que se posent de nombreuses assistantes maternelles et parents employeurs. La réponse est nette : non, la rupture conventionnelle n'est pas possible pour une assistante maternelle employée par un particulier. Le contrat se termine par d'autres mécanismes propres à la branche. Voici ce qui s'applique réellement en 2026.

Pourquoi la rupture conventionnelle est exclue

Depuis le 1er janvier 2022, les assistantes maternelles employées par des particuliers relèvent de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), née de la fusion des deux anciennes branches.

Cette convention prévoit expressément que le recours à la rupture conventionnelle n'est pas possible pour les assistants maternels. Le site officiel service-public.fr le confirme sans ambiguïté : « l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle ».

Nuance importante : la rupture conventionnelle reste ouverte aux autres salariés du particulier employeur (femme de ménage, garde à domicile, etc.). C'est une exception propre au statut d'assistante maternelle, justifiée par son mode de rupture spécifique : le retrait d'enfant.

Le « retrait d'enfant » : la vraie procédure de rupture

Quand un parent employeur décide de ne plus confier son enfant, il exerce son droit de retrait de l'enfant. C'est l'équivalent fonctionnel d'un licenciement, mais avec une procédure allégée :

À l'inverse, l'assistante maternelle qui souhaite partir de sa propre initiative procède par démission, également notifiée par lettre recommandée avec respect d'un préavis. Le contrat peut aussi prendre fin pour d'autres motifs : suspension ou retrait de l'agrément (rupture immédiate sans préavis), faute grave ou lourde, départ à la retraite, ou décès.

Le préavis selon l'ancienneté

En cas de retrait d'enfant (hors faute grave ou lourde), le préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle auprès de cet employeur :

| Ancienneté | Préavis (jours calendaires) | |-----------|------------------------------| | Moins de 3 mois | 8 jours | | De 3 mois à moins d'1 an | 15 jours | | 1 an et plus | 1 mois |

Le préavis non effectué à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité de rupture

En cas de retrait d'enfant, l'employeur doit verser une indemnité de rupture si l'assistante maternelle a accueilli l'enfant depuis au moins 9 mois de façon continue.

Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas, qui ne sont pas du salaire). Cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de suspension ou retrait de l'agrément.

Exemple : une assistante maternelle a perçu 24 000 € de salaires bruts sur 2 ans. Son indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant = 24 000 ÷ 80 = 300 €.

C'est un point souvent mal compris : cette indemnité est généralement bien plus modeste que l'indemnité de licenciement de droit commun, car la base de calcul est différente.

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Le droit au chômage (France Travail)

Le retrait d'enfant par l'employeur est considéré comme une perte involontaire d'emploi. Il ouvre donc droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si les conditions générales sont remplies : 6 mois d'affiliation (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, inscription comme demandeur d'emploi, etc. L'employeur doit remettre une attestation France Travail à la fin du contrat.

Attention à une particularité du métier : une assistante maternelle a souvent plusieurs employeurs en même temps. Le retrait d'un seul enfant ne signifie pas forcément une perte totale d'activité. France Travail peut alors verser une indemnisation au titre de l'activité réduite/conservée, en tenant compte des contrats qui se poursuivent. À l'inverse, une démission n'ouvre en principe pas droit à l'ARE, sauf cas de démission légitime (par exemple, refus des parents de respecter l'obligation vaccinale de l'enfant).

Et si l'on me propose une « rupture à l'amiable » ?

Puisque la rupture conventionnelle est interdite, certains employeurs proposent une « rupture d'un commun accord » ou un départ « à l'amiable ». Juridiquement, cela reste flou et ne bénéficie pas du cadre protecteur de la RC (pas d'homologation, pas d'indemnité légalement garantie). Si les deux parties veulent vraiment se séparer, le mécanisme sûr côté employeur reste le retrait d'enfant (qui ouvre l'indemnité de rupture et le chômage), et côté salariée la démission (sans droit au chômage en principe). Faites-vous conseiller avant de signer quoi que ce soit. Pour d'autres statuts atypiques, consultez nos guides sur la rupture conventionnelle en intérim ou les obligations vis-à-vis de France Travail.

Si votre employeur n'est pas un particulier mais une crèche ou une structure (assistante maternelle salariée d'une personne morale), vous relevez du droit commun : la rupture conventionnelle classique redevient possible. Vérifiez votre situation avec notre simulateur →

Questions fréquentes

Une assistante maternelle peut-elle signer une rupture conventionnelle ?

Non. La convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) exclut expressément la rupture conventionnelle pour les assistants maternels employés par des particuliers. La séparation se fait par retrait d'enfant (à l'initiative de l'employeur) ou par démission (à l'initiative de la salariée). En revanche, la RC reste possible pour les autres salariés du particulier employeur (ménage, garde à domicile).

Quelle indemnité en cas de retrait d'enfant ?

Si l'assistante maternelle a gardé l'enfant depuis au moins 9 mois, l'employeur lui verse une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). Elle n'est pas due en cas de faute grave/lourde ou de retrait d'agrément.

Le retrait d'enfant ouvre-t-il droit au chômage ?

Oui, le retrait d'enfant est une perte involontaire d'emploi qui ouvre droit à l'ARE si les conditions générales sont remplies. Comme une assistante maternelle a souvent plusieurs employeurs, l'indemnisation peut prendre la forme d'un complément au titre de l'activité conservée si d'autres contrats continuent.

Quel préavis l'employeur doit-il respecter ?

Hors faute grave ou lourde, le préavis est de 8 jours calendaires (ancienneté inférieure à 3 mois), 15 jours calendaires (3 mois à moins d'1 an) ou 1 mois (1 an et plus). Le point de départ est la date de première présentation de la lettre recommandée.

Une assistante maternelle salariée d'une crèche peut-elle faire une rupture conventionnelle ?

Oui. L'interdiction ne vise que les assistantes maternelles employées par un particulier. Si vous êtes salariée d'une crèche, d'une MAM constituée en société ou de toute personne morale, vous relevez du droit commun du travail et la rupture conventionnelle classique (articles L1237-11 et suivants) est possible.

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Cet article est fourni à titre informationnel et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous de l'IRCEM, de votre conseiller France Travail, de l'inspection du travail (DREETS) ou d'un avocat en droit du travail.

Sources officielles : service-public.fr — Rupture du contrat d'une assistante maternelle (F16842) ; Code du travail numérique — La rupture conventionnelle est-elle possible pour les assistants maternels ? ; Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), Légifrance ; Code du travail, art. L7221-2 ; IRCEM ; France Travail.