Rupture conventionnelle et sécurité sociale : vos droits
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Après une rupture conventionnelle, que deviennent vos droits à l'assurance maladie, à la maternité et aux prestations de sécurité sociale ? Bonne nouvelle : la couverture est maintenue.
L'assurance maladie
Pendant l'ARE
Si vous percevez l'ARE (allocation chômage), vous restez affilié à l'assurance maladie. france travail cotise pour vous. Pour savoir à quelle ARE vous aurez droit après la RC, vous pouvez estimer votre allocation chômage.
Vos droits sont identiques à ceux d'un salarié :
- Remboursement des soins au taux normal
- Tiers payant
- Indemnités journalières en cas d'arret maladie (sous conditions)
Sans ARE (fin de droits)
Si vos droits ARE sont épuisés, vous basculez sur la Protection Universelle Maladie (PUMa). Toute personne résidant en France de manière stable est couverte.
Vos droits se maintiennent automatiquement. Pas de démarche à faire.
Carte Vitale
Votre carte Vitale reste valide. Pas besoin de la changer après une RC.
Les indemnités journalières maladie
Conditions pour les percevoir
Pour bénéficier des IJ maladie pendant le chômage :
- Être en arrêt maladie prescrit par un médecin
- Avoir cotisé suffisamment (150 heures de travail au cours des 3 derniers mois, ou revenus minimums sur les 6 derniers mois)
Montant
Les IJ sont calculées sur la base de vos derniers salaires (avant la RC), pas sur l'ARE. Le montant peut donc être plus élevé que l'ARE.
IJ et ARE
Si vous tombez malade pendant le chômage :
- L'ARE est suspendue
- Les IJ la remplacent
- À la fin de l'arrêt, l'ARE reprend et la duree d'indemnisation est prolongée du nombre de jours d'arrêt
L'assurance maternité
Droits maintenus
Les droits à l'assurance maternité sont maintenus après la RC. Si vous êtes enceinte ou si votre conjointe est enceinte :
- Prise en charge à 100 % des examens prénataux et de l'accouchement
- Indemnités journalières de maternité (sur la base des derniers salaires)
Congé maternité pendant le chômage
Si vous êtes au chômage (ARE) et tombez enceinte :
- L'ARE est suspendue pendant le congé maternité
- Vous percevez les IJ maternité
- Après le congé, l'ARE reprend
La complémentaire santé
Portabilité de la mutuelle
Après une RC, vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à votre ancienneté (dans la limite de 12 mois).
Après la portabilité
Si la portabilité arrive à son terme et que vous n'avez pas retrouvé d'emploi :
- Souscrivez une mutuelle individuelle
- Ou bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) si vos revenus sont faibles
La CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
La CSS est gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes :
- Gratuite si revenus < 809 €/mois (personne seule)
- Participation de 1 € max/jour si revenus entre 809 et 1 093 €/mois
- Demande sur ameli.fr
La retraite
Trimestres validés
Pendant le chômage indemnisé, vous validez des trimestres de retraite (1 trimestre pour 50 jours d'indemnisation).
Pendant le chômage non indemnisé (fin de droits), les premiers 6 trimestres sont validés. Au-delà, plus de validation.
Points Agirc-Arrco
Pendant l'ARE, vous n'acquérez pas de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco. C'est une perte sèche par rapport à un emploi.
Exception : des points gratuits sont attribués sous conditions (percevoir l'ARE et avoir cotisé avant).
Les accidents et maladies professionnelles
Après la fin du contrat
Si une maladie professionnelle se déclare après la RC (liée à votre ancien emploi), vous pouvez la faire reconnaître. Le délai de prise en charge est variable selon la maladie (tableau des maladies professionnelles).
La rechute
Si vous étiez en AT/MP avant la RC et que votre état s'aggrave après, vous pouvez demander une reconnaissance de rechute.
Questions fréquentes
Dois-je changer de caisse d'assurance maladie après la RC ?
Non. Vous restez rattaché à votre CPAM habituelle.
L'indemnité de RC est-elle soumise aux cotisations d'assurance maladie ?
Seulement si elle dépasse 2 PASS. En dessous, elle est exonérée de cotisations sociales (dont maladie).
Puis-je bénéficier de l'ALD (affection longue durée) après la RC ?
Oui. L'ALD est un droit lié à votre état de santé, pas à votre statut professionnel.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
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Sources :
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