RC et securite sociale : maintien des
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Après une rupture conventionnelle, que deviennent vos droits à l'assurance maladie, à la maternité et aux prestations de sécurité sociale ? Bonne nouvelle : la couverture est maintenue.
L'assurance maladie
Pendant l'ARE
Si vous percevez l'ARE (allocation chômage), vous restez affilié à l'assurance maladie. france travail cotise pour vous.
Vos droits sont identiques à ceux d'un salarié :
Sans ARE (fin de droits)
Si vos droits ARE sont épuisés, vous basculez sur la Protection Universelle Maladie (PUMa). Toute personne résidant en France de manière stable est couverte.
Vos droits se maintiennent automatiquement. Pas de démarche à faire.
Carte Vitale
Votre carte Vitale reste valide. Pas besoin de la changer après une RC.
Les indemnités journalières maladie
Conditions pour les percevoir
Pour bénéficier des IJ maladie pendant le chômage :
Montant
Les IJ sont calculées sur la base de vos derniers salaires (avant la RC), pas sur l'ARE. Le montant peut donc être plus élevé que l'ARE.
IJ et ARE
Si vous tombez malade pendant le chômage :
L'assurance maternité
Droits maintenus
Les droits à l'assurance maternité sont maintenus après la RC. Si vous êtes enceinte ou si votre conjointe est enceinte :
Congé maternité pendant le chômage
Si vous êtes au chômage (ARE) et tombez enceinte :
La complémentaire santé
Portabilité de la mutuelle
Après une RC, vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à votre ancienneté (dans la limite de 12 mois).
Après la portabilité
Si la portabilité arrive à son terme et que vous n'avez pas retrouvé d'emploi :
La CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
La CSS est gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes :
La retraite
Trimestres validés
Pendant le chômage indemnisé, vous validez des trimestres de retraite (1 trimestre pour 50 jours d'indemnisation).
Pendant le chômage non indemnisé (fin de droits), les premiers 6 trimestres sont validés. Au-delà, plus de validation.
Points Agirc-Arrco
Pendant l'ARE, vous n'acquérez pas de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco. C'est une perte sèche par rapport à un emploi.
Exception : des points gratuits sont attribués sous conditions (percevoir l'ARE et avoir cotisé avant).
Les accidents et maladies professionnelles
Après la fin du contrat
Si une maladie professionnelle se déclare après la RC (liée à votre ancien emploi), vous pouvez la faire reconnaître. Le délai de prise en charge est variable selon la maladie (tableau des maladies professionnelles).
La rechute
Si vous étiez en AT/MP avant la RC et que votre état s'aggrave après, vous pouvez demander une reconnaissance de rechute.
Questions fréquentes
Dois-je changer de caisse d'assurance maladie après la RC ?
Non. Vous restez rattaché à votre CPAM habituelle.
L'indemnité de RC est-elle soumise aux cotisations d'assurance maladie ?
Seulement si elle dépasse 2 PASS. En dessous, elle est exonérée de cotisations sociales (dont maladie).
Puis-je bénéficier de l'ALD (affection longue durée) après la RC ?
Oui. L'ALD est un droit lié à votre état de santé, pas à votre statut professionnel.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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