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Après la RC

Rupture conventionnelle et sécurité sociale : vos droits

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 5 octobre 2026·5 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Après une rupture conventionnelle, que deviennent vos droits à l'assurance maladie, à la maternité et aux prestations de sécurité sociale ? Bonne nouvelle : la couverture est maintenue.

L'assurance maladie

Pendant l'ARE

Si vous percevez l'ARE (allocation chômage), vous restez affilié à l'assurance maladie. france travail cotise pour vous. Pour savoir à quelle ARE vous aurez droit après la RC, vous pouvez estimer votre allocation chômage.

Vos droits sont identiques à ceux d'un salarié :

  • Remboursement des soins au taux normal
  • Tiers payant
  • Indemnités journalières en cas d'arret maladie (sous conditions)

Sans ARE (fin de droits)

Si vos droits ARE sont épuisés, vous basculez sur la Protection Universelle Maladie (PUMa). Toute personne résidant en France de manière stable est couverte.

Vos droits se maintiennent automatiquement. Pas de démarche à faire.

Carte Vitale

Votre carte Vitale reste valide. Pas besoin de la changer après une RC.

Les indemnités journalières maladie

Conditions pour les percevoir

Pour bénéficier des IJ maladie pendant le chômage :

  • Être en arrêt maladie prescrit par un médecin
  • Avoir cotisé suffisamment (150 heures de travail au cours des 3 derniers mois, ou revenus minimums sur les 6 derniers mois)

Montant

Les IJ sont calculées sur la base de vos derniers salaires (avant la RC), pas sur l'ARE. Le montant peut donc être plus élevé que l'ARE.

IJ et ARE

Si vous tombez malade pendant le chômage :

  • L'ARE est suspendue
  • Les IJ la remplacent
  • À la fin de l'arrêt, l'ARE reprend et la duree d'indemnisation est prolongée du nombre de jours d'arrêt

L'assurance maternité

Droits maintenus

Les droits à l'assurance maternité sont maintenus après la RC. Si vous êtes enceinte ou si votre conjointe est enceinte :

  • Prise en charge à 100 % des examens prénataux et de l'accouchement
  • Indemnités journalières de maternité (sur la base des derniers salaires)

Congé maternité pendant le chômage

Si vous êtes au chômage (ARE) et tombez enceinte :

  • L'ARE est suspendue pendant le congé maternité
  • Vous percevez les IJ maternité
  • Après le congé, l'ARE reprend

La complémentaire santé

Portabilité de la mutuelle

Après une RC, vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle d'entreprise pendant une durée égale à votre ancienneté (dans la limite de 12 mois).

Après la portabilité

Si la portabilité arrive à son terme et que vous n'avez pas retrouvé d'emploi :

  • Souscrivez une mutuelle individuelle
  • Ou bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) si vos revenus sont faibles

La CSS (Complémentaire Santé Solidaire)

La CSS est gratuite ou à faible coût pour les personnes à revenus modestes :

  • Gratuite si revenus < 809 €/mois (personne seule)
  • Participation de 1 € max/jour si revenus entre 809 et 1 093 €/mois
  • Demande sur ameli.fr

La retraite

Trimestres validés

Pendant le chômage indemnisé, vous validez des trimestres de retraite (1 trimestre pour 50 jours d'indemnisation).

Pendant le chômage non indemnisé (fin de droits), les premiers 6 trimestres sont validés. Au-delà, plus de validation.

Points Agirc-Arrco

Pendant l'ARE, vous n'acquérez pas de points de retraite complémentaire Agirc-Arrco. C'est une perte sèche par rapport à un emploi.

Exception : des points gratuits sont attribués sous conditions (percevoir l'ARE et avoir cotisé avant).

Les accidents et maladies professionnelles

Après la fin du contrat

Si une maladie professionnelle se déclare après la RC (liée à votre ancien emploi), vous pouvez la faire reconnaître. Le délai de prise en charge est variable selon la maladie (tableau des maladies professionnelles).

La rechute

Si vous étiez en AT/MP avant la RC et que votre état s'aggrave après, vous pouvez demander une reconnaissance de rechute.

Questions fréquentes

Dois-je changer de caisse d'assurance maladie après la RC ?

Non. Vous restez rattaché à votre CPAM habituelle.

L'indemnité de RC est-elle soumise aux cotisations d'assurance maladie ?

Seulement si elle dépasse 2 PASS. En dessous, elle est exonérée de cotisations sociales (dont maladie).

Puis-je bénéficier de l'ALD (affection longue durée) après la RC ?

Oui. L'ALD est un droit lié à votre état de santé, pas à votre statut professionnel.

Portabilité de la mutuelle → | Droits retraite →

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