Rupture conventionnelle et prévoyance : vos garanties
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La prévoyance d'entreprise (décès, invalidité, incapacité) est un avantage souvent méconnu. Après une RC, vos garanties sont maintenues temporairement. Voici comment.
La portabilité de la prévoyance
Un droit automatique
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), la portabilité de la prévoyance est automatique et gratuite pour le salarié après une rupture conventionnelle.
Conditions
- La rupture ouvre droit à l'assurance chômage (c'est le cas de la RC)
- Vous n'avez pas été licencié pour faute lourde
- Vous êtes inscrit à France Travail
Durée
La portabilité dure au maximum 12 mois, dans la limite de la durée de votre dernier contrat.
Exemples :
- CDI de 2 ans → portabilité de 12 mois
- CDI de 8 mois → portabilité de 8 mois
- CDI de 5 ans → portabilité de 12 mois (plafond)
Garanties maintenues
Pendant la portabilité, vous conservez exactement les mêmes garanties :
- Capital décès : versement d'un capital à vos bénéficiaires
- Rente d'invalidité : en cas de reconnaissance d'invalidité
- Indemnités journalières : en cas d'incapacité temporaire (complément des IJ sécu)
La prévoyance collective vs la mutuelle
Distinction importante
- Mutuelle (complémentaire santé) : rembourse les frais de santé (consultations, médicaments, hospitalisation)
- Prévoyance : couvre les risques lourds (décès, invalidité, incapacité de travail)
Les deux bénéficient de la portabilité, mais ce sont des contrats distincts avec des garanties différentes. Notre article sur la mutuelle traite spécifiquement de la complémentaire santé.
Après la portabilité
Fin de la couverture gratuite
À la fin de la portabilité (12 mois maximum), les garanties cessent. Vous n'êtes plus couvert pour le décès, l'invalidité et l'incapacité au-delà du régime de base de la sécurité sociale.
Options
- Souscrire une prévoyance individuelle : plus coûteuse que la collective mais nécessaire si vous avez des personnes à charge. Pour intégrer ce coût dans votre budget post-RC, vous pouvez estimer votre indemnité et votre ARE
- Retrouver un emploi avec prévoyance : la nouvelle entreprise vous couvrira
- Ne rien faire : risqué si vous avez des dépendants financiers (conjoint, enfants)
Coût d'une prévoyance individuelle
| Garantie | Coût mensuel indicatif (40 ans, non-fumeur) |
|---|---|
| Capital décès 100 000 € | 15 à 30 € |
| Rente invalidité | 30 à 60 € |
| IJ incapacité | 20 à 40 € |
| Pack complet | 50 à 100 € |
Points de vigilance
Déclarez rapidement
En cas de sinistre pendant la portabilité (décès, invalidité, arret longue durée), déclarez-le à votre ancien assureur de prévoyance. Vous avez les mêmes droits qu'un salarié en poste.
Conservez les documents
Gardez :
- Le certificat de portabilité remis par l'employeur
- Les conditions générales du contrat de prévoyance
- Les coordonnées de l'assureur (AG2R, Malakoff Humanis, Swiss Life, etc.)
Attention au changement de situation
La portabilité cesse si :
- Vous retrouvez un emploi (nouvelle prévoyance de l'employeur)
- Vous n'êtes plus inscrit à France Travail
- La durée maximum est atteinte (12 mois)
Questions fréquentes
La prévoyance couvre-t-elle un arret maladie survenu pendant le chômage ?
Oui, pendant la durée de la portabilité. Si vous tombez malade dans les 12 mois suivant la RC, les IJ de prévoyance complètent les IJ de la sécurité sociale.
Mon conjoint et mes enfants sont-ils couverts ?
Si le contrat de prévoyance de l'entreprise couvrait les ayants droit, la portabilité maintient cette couverture.
L'employeur peut-il refuser la portabilité ?
Non. La portabilité est un droit légal. L'employeur doit en informer l'assureur et vous remettre un certificat de portabilité avec les documents de fin de contrat.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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