RC et prevoyance : maintien des
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La prévoyance d'entreprise (décès, invalidité, incapacité) est un avantage souvent méconnu. Après une RC, vos garanties sont maintenues temporairement. Voici comment.
La portabilité de la prévoyance
Un droit automatique
Depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), la portabilité de la prévoyance est automatique et gratuite pour le salarié après une rupture conventionnelle.
Conditions
Durée
La portabilité dure au maximum 12 mois, dans la limite de la durée de votre dernier contrat.
Exemples :
Garanties maintenues
Pendant la portabilité, vous conservez exactement les mêmes garanties :
La prévoyance collective vs la mutuelle
Distinction importante
Les deux bénéficient de la portabilité, mais ce sont des contrats distincts avec des garanties différentes. Notre article sur la mutuelle traite spécifiquement de la complémentaire santé.
Après la portabilité
Fin de la couverture gratuite
À la fin de la portabilité (12 mois maximum), les garanties cessent. Vous n'êtes plus couvert pour le décès, l'invalidité et l'incapacité au-delà du régime de base de la sécurité sociale.
Options
Coût d'une prévoyance individuelle
| Garantie | Coût mensuel indicatif (40 ans, non-fumeur) | |----------|---------------------------------------------| | Capital décès 100 000 € | 15 à 30 € | | Rente invalidité | 30 à 60 € | | IJ incapacité | 20 à 40 € | | Pack complet | 50 à 100 € |
Points de vigilance
Déclarez rapidement
En cas de sinistre pendant la portabilité (décès, invalidité, arret longue durée), déclarez-le à votre ancien assureur de prévoyance. Vous avez les mêmes droits qu'un salarié en poste.
Conservez les documents
Gardez :
Attention au changement de situation
La portabilité cesse si :
Questions fréquentes
La prévoyance couvre-t-elle un arret maladie survenu pendant le chômage ?
Oui, pendant la durée de la portabilité. Si vous tombez malade dans les 12 mois suivant la RC, les IJ de prévoyance complètent les IJ de la sécurité sociale.
Mon conjoint et mes enfants sont-ils couverts ?
Si le contrat de prévoyance de l'entreprise couvrait les ayants droit, la portabilité maintient cette couverture.
L'employeur peut-il refuser la portabilité ?
Non. La portabilité est un droit légal. L'employeur doit en informer l'assureur et vous remettre un certificat de portabilité avec les documents de fin de contrat.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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