Rupture Conventionnelle et Prévoyance : Maintien des Garanties

La prévoyance d'entreprise (décès, invalidité, incapacité) est un avantage souvent méconnu. Après une RC, vos garanties sont maintenues temporairement. Voici comment.

La portabilité de la prévoyance

Un droit automatique

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi (2013), la portabilité de la prévoyance est automatique et gratuite pour le salarié après une rupture conventionnelle.

Conditions

La rupture ouvre droit à l'assurance chômage (c'est le cas de la RC)

Vous n'avez pas été licencié pour faute lourde

Vous êtes inscrit à France Travail

Durée

La portabilité dure au maximum 12 mois, dans la limite de la durée de votre dernier contrat.

Exemples :

CDI de 2 ans → portabilité de 12 mois

CDI de 8 mois → portabilité de 8 mois

CDI de 5 ans → portabilité de 12 mois (plafond)

Garanties maintenues

Pendant la portabilité, vous conservez exactement les mêmes garanties :

Capital décès : versement d'un capital à vos bénéficiaires

Rente d'invalidité : en cas de reconnaissance d'invalidité

Indemnités journalières : en cas d'incapacité temporaire (complément des IJ sécu)

La prévoyance collective vs la mutuelle

Distinction importante

Mutuelle (complémentaire santé) : rembourse les frais de santé (consultations, médicaments, hospitalisation)

Prévoyance : couvre les risques lourds (décès, invalidité, incapacité de travail)

Les deux bénéficient de la portabilité, mais ce sont des contrats distincts avec des garanties différentes. Notre article sur la mutuelle traite spécifiquement de la complémentaire santé.

Après la portabilité

Fin de la couverture gratuite

À la fin de la portabilité (12 mois maximum), les garanties cessent. Vous n'êtes plus couvert pour le décès, l'invalidité et l'incapacité au-delà du régime de base de la sécurité sociale.

Options

Souscrire une prévoyance individuelle : plus coûteuse que la collective mais nécessaire si vous avez des personnes à charge

Retrouver un emploi avec prévoyance : la nouvelle entreprise vous couvrira

Ne rien faire : risqué si vous avez des dépendants financiers (conjoint, enfants)

Coût d'une prévoyance individuelle

| Garantie | Coût mensuel indicatif (40 ans, non-fumeur) | |----------|---------------------------------------------| | Capital décès 100 000 € | 15 à 30 € | | Rente invalidité | 30 à 60 € | | IJ incapacité | 20 à 40 € | | Pack complet | 50 à 100 € |

Points de vigilance

Déclarez rapidement

En cas de sinistre pendant la portabilité (décès, invalidité, arrêt longue durée), déclarez-le à votre ancien assureur de prévoyance. Vous avez les mêmes droits qu'un salarié en poste.

Conservez les documents

Gardez :

Le certificat de portabilité remis par l'employeur

Les conditions générales du contrat de prévoyance

Les coordonnées de l'assureur (AG2R, Malakoff Humanis, Swiss Life, etc.)

Attention au changement de situation

La portabilité cesse si :

Vous retrouvez un emploi (nouvelle prévoyance de l'employeur)

Vous n'êtes plus inscrit à France Travail

La durée maximum est atteinte (12 mois)

Questions fréquentes

La prévoyance couvre-t-elle un arrêt maladie survenu pendant le chômage ?

Oui, pendant la durée de la portabilité. Si vous tombez malade dans les 12 mois suivant la RC, les IJ de prévoyance complètent les IJ de la sécurité sociale.

Mon conjoint et mes enfants sont-ils couverts ?

Si le contrat de prévoyance de l'entreprise couvrait les ayants droit, la portabilité maintient cette couverture.

L'employeur peut-il refuser la portabilité ?

Non. La portabilité est un droit légal. L'employeur doit en informer l'assureur et vous remettre un certificat de portabilité avec les documents de fin de contrat.

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