Obligation de loyaute pendant la
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Pendant toute la durée de la procédure de RC (et jusqu'à la fin du contrat), vous restez salarié et soumis à des obligations. Voici les limites à ne pas dépasser.
L'obligation de loyauté : rappel
Tant que le contrat existe
Jusqu'à la date de fin du contrat prévue dans la convention de RC, vous êtes salarié. Vous devez :
La RC ne suspend pas le contrat
Contrairement à un arret maladie ou un congé, la procédure de RC ne suspend pas le contrat de travail. Vous devez travailler normalement jusqu'au dernier jour.
Ce que vous POUVEZ faire
Chercher un emploi
Vous avez le droit de chercher un emploi pendant la procédure. Utilisez votre temps libre (déjeuner, soirées, week-end) pour :
Préparer un projet de creation d'entreprise
Vous pouvez préparer un projet de création d'entreprise (études de marché, business plan, recherche de financement) à condition de ne pas le lancer avant la fin du contrat.
Consulter un avocat ou un conseiller
Vous pouvez librement consulter un avocat, un syndicaliste ou un conseiller pour préparer votre négociation.
Ce que vous NE POUVEZ PAS faire
Travailler pour un concurrent
Exercer une activité salariée ou indépendante chez un concurrent est une violation du devoir de loyauté. Cela peut justifier :
Détourner la clientèle
Contacter les clients de l'entreprise pour les attirer vers votre futur projet est un acte de détournement de clientèle, sanctionnable même après la fin du contrat.
Copier des fichiers ou bases de données
Emporter des fichiers, listes de clients, bases de données ou documents confidentiels est un abus de confiance. Cela peut constituer un délit pénal.
Dénigrer l'entreprise
Critiquer publiquement l'entreprise (réseaux sociaux, collègues, clients) peut justifier des poursuites. Restez discret sur votre départ jusqu'à l'officialisation.
La période entre la signature et la fin du contrat
Un moment délicat
Après la signature de la convention, vous savez que vous allez partir. La motivation peut baisser. Mais l'obligation de loyauté perdure intégralement.
Conseils pratiques
Pourquoi c'est important
Un manquement grave à l'obligation de loyauté pendant la période entre la signature et la fin du contrat peut potentiellement entraîner un licenciement pour faute grave. La RC pourrait alors être caduque (le contrat est rompu par le licenciement, pas par la RC).
En pratique, c'est très rare, mais le risque existe.
Après la fin du contrat
La loyauté cesse
Dès la fin du contrat, l'obligation de loyauté cesse. Vous êtes libre de :
La clause de non-concurrence prend le relais
Si votre contrat contient une clause de non-concurrence, elle s'active à la fin du contrat et remplace l'obligation de loyauté.
Questions fréquentes
Puis-je poser des jours de congé pour passer des entretiens d'embauche ?
Oui. Vous pouvez utiliser vos conges payes ou RTT comme vous le souhaitez. Pas besoin de justifier l'utilisation de vos congés.
Mon employeur peut-il surveiller mes emails pendant la procédure de RC ?
L'employeur peut contrôler les emails professionnels dans les limites de la loi (pas les emails personnels identifiés comme tels). Soyez prudent : n'utilisez pas votre email professionnel pour votre recherche d'emploi.
Si je crée ma micro-entreprise pendant la procédure, est-ce grave ?
Créer l'immatriculation n'est pas en soi un manquement si vous n'exercez pas d'activité. Mais c'est risqué. Attendez la fin du contrat.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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