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Procédure

RC Côté Employeur

Publie le 18 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·11 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

En France, plus de 500 000 ruptures conventionnelles sont homologuées chaque année. Pour les employeurs et services RH, c'est un outil de gestion des départs qui présente de nombreux avantages — mais aussi des risques si la procédure est mal maîtrisée. Ce guide couvre tout ce qu'un employeur doit savoir.

Pourquoi les employeurs ont recours à la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle (RC) est plébiscitée par les employeurs pour plusieurs raisons :

  • Sécurité juridique : contrairement au licenciement, la RC est difficile à contester si la procédure est respectée
  • Gestion amiable des départs : évite les conflits et les longues procédures contentieuses
  • Flexibilité : la date de rupture est librement négociée
  • Discrétion : pas d'obligation de motiver la rupture (contrairement au licenciement)
  • Alternative au licenciement pour motif personnel : quand les griefs sont insuffisants pour un licenciement

Le coût réel pour l'employeur en 2026

Indemnité de rupture : le minimum légal

L'employeur doit verser au minimum :

  • Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année
  • Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire

Exemple : Salarié, 8 ans, salaire 3 000 € brut

  • Indemnité légale = 3 000 × (1/4) × 8 = 6 000 €

La contribution patronale de 40 % (ex-forfait social)

Pour un contrat qui prend fin à partir du 1er janvier 2026, les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à une contribution patronale de 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Le taux était de 30 % du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025, et un forfait social de 20 % s'appliquait avant.

Formule : Contribution = (Indemnité exonérée de cotisations) × 40 %

Exemple :

  • Indemnité versée = 6 000 €
  • Contribution employeur = 6 000 × 40 % = 2 400 €

Coût total employeur = 6 000 + 2 400 = 8 400 €

Simulation de coût complet

Salaire brutAnciennetéIndemnité légaleContribution 40 %Coût total employeur
2 000 €3 ans1 500 €600 €2 100 €
2 500 €5 ans3 125 €1 250 €4 375 €
3 000 €8 ans6 000 €2 400 €8 400 €
4 000 €12 ans12 667 €5 067 €17 734 €
5 000 €15 ans20 833 €8 333 €29 166 €

Indemnité légale : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (art. R1234-2 du Code du travail). Fin de contrat à partir du 1er janvier 2026.

Important : l'exonération de cotisations est plafonnée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (2 PASS, soit 96 120 € en 2026) : la part qui dépasse ce seuil supporte les cotisations ordinaires. Au-delà de 10 PASS (480 600 €), la totalité de l'indemnité y est soumise.

La procédure pas à pas pour l'employeur

Étape 1 : L'entretien de rupture conventionnelle

L'employeur doit convoquer le salarié à au moins un entretien avec un préavis raisonnable (la loi ne fixe pas de délai précis, mais la pratique recommande 5 à 7 jours ouvrés).

Contenu de la convocation :

  • Objet : entretien en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle
  • Date, heure, lieu
  • Rappel du droit d'assistance : le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou, si l'entreprise a des représentants du personnel, par un délégué du personnel ou représentant syndical

Assistance de l'employeur :

  • Dans une entreprise sans représentants du personnel : l'employeur peut se faire assister par un membre de l'organisation professionnelle à laquelle il adhère
  • Dans une entreprise avec représentants du personnel : l'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise

Étape 2 : La négociation et signature du CERFA

Lors de l'entretien, les parties négocient :

  • Le montant de l'indemnité (au minimum le légal)
  • La date de rupture effective

Le formulaire CERFA 14598 doit être complété en double exemplaire. Il est signé par les deux parties.

Points de vigilance côté employeur :

  • L'indemnité indiquée sur le CERFA doit être au moins égale au minimum légal
  • La date de rupture ne peut pas être antérieure à la date d'homologation
  • Les mentions obligatoires doivent être complètes (identité des parties, salaire, ancienneté, montant de l'indemnité)

Étape 3 : Le délai de rétractation

15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Pendant ce délai, chacune des parties peut se rétracter sans justification par lettre recommandée avec AR.

Risque employeur : Si vous exercez une pression sur le salarié pour renoncer à son droit de rétractation, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Étape 4 : Transmission à la DREETS

À l'issue du délai de rétractation, l'employeur (ou le salarié) transmet le CERFA à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

Depuis 2022, la transmission se fait obligatoirement via TéléRC : telerc.travail.gouv.fr

Délai d'homologation : La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler et homologuer. En l'absence de réponse, l'homologation est implicitement accordée.

Étape 5 : La rupture effective et les documents de fin de contrat

À la date de rupture, l'employeur remet :

  • Attestation employeur (Pôle Emploi / France Travail) — obligatoire
  • Certificat de travail — obligatoire
  • Solde de tout compte — signé par les deux parties
  • Relevé de droits CPF (si applicable)

L'indemnité de rupture est versée avec le dernier salaire.

Les risques juridiques à maîtriser

Le vice du consentement

La RC peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié par :

  • Harcèlement moral précédant la rupture
  • Pression économique exercée pour forcer la signature
  • Manque d'information sur les droits du salarié
  • Fraude (ex : dissimulation de droits à la retraite)

Prévention : Documentez soigneusement les entretiens, assurez-vous que le salarié est informé de ses droits et dispose du temps nécessaire pour réfléchir.

Le délai de prescription

Depuis la création de la rupture conventionnelle en 2008, le délai pour contester une RC est de 12 mois à compter de l'homologation (art. L1237-14 du Code du travail). Pour un licenciement, le délai est aussi de 12 mois, à compter de la notification (art. L1471-1).

Les salariés protégés

La procédure est différente pour les salariés protégés (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.) : l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspecteur du travail.

Lire : rupture conventionnelle salarié protégé →

Rupture conventionnelle et risque de requalification

Dans certains contextes, les prud'hommes peuvent requalifier la RC en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

  • Situation de harcèlement moral avérée
  • Pression avérée de l'employeur
  • Salarié vulnérable n'ayant pas pu exprimer un consentement libre

Rupture conventionnelle vs licenciement : quand choisir quoi ?

CritèreRupture conventionnelleLicenciement
Accord du salariéRequisNon requis
Motif obligatoireNonOui
Délai de procédure~3 semaines1 à 2+ mois
Risque prud'homalFaible si procédure OKPlus élevé
Coût indemnitéIdentique au légalIdentique
Droit au chômage salariéOuiOui
Prescription12 mois1 an (licenciement)

La RC est préférable quand le départ est consenti des deux côtés. Le licenciement est nécessaire quand le salarié refuse la RC ou quand il y a une faute grave à sanctionner.

Bonnes pratiques RH pour sécuriser la procédure

  1. Tracer chaque étape : emails de convocation, accusés de réception, dates des entretiens
  2. Laisser le temps au salarié : ne pas brusquer la signature, espacer les entretiens si nécessaire
  3. Informer complètement : droits au chômage, impact retraite, délai de rétractation
  4. Vérifier la convention collective : certaines CCN prévoient des conditions plus favorables pour le salarié (barème supérieur, délais spécifiques)
  5. Utiliser TéléRC : la transmission papier n'est plus acceptée depuis 2022
  6. Conserver les documents : même après l'homologation, conservez tous les documents pendant au moins 5 ans

FAQ Employeur

L'employeur peut-il imposer une rupture conventionnelle au salarié ?

Non. La rupture conventionnelle est par définition bilatérale et requiert le consentement libre du salarié. Si l'employeur impose la RC ou exerce des pressions, le salarié peut la contester. Si le salarié refuse, l'employeur doit envisager d'autres voies (licenciement avec motif valable, accord transactionnel).

Peut-on faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui, sauf si l'arrêt maladie est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (dans ce cas, des règles spéciales s'appliquent). Pendant un arrêt maladie ordinaire, la RC est possible si les deux parties y consentent librement. Lire : RC et arrêt maladie →

Y a-t-il un nombre maximum de RC dans une entreprise ?

Non, il n'y a pas de plafond légal. Cependant, si plusieurs RC sont conclues simultanément avec plusieurs salariés pour des motifs économiques, l'administration peut requalifier l'ensemble en plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ce qui entraîne des obligations bien plus lourdes.

Le forfait social de 20% est-il toujours applicable ?

Non. Depuis le 1er septembre 2023 (LFSS 2023), le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale unique, de 30 % jusqu'au 31 décembre 2025 puis de 40 % pour les contrats qui se terminent à partir du 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Elle s'applique sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Si l'indemnité dépasse le plafond d'exonération, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales ordinaires (pas à la contribution).

La DREETS peut-elle refuser l'homologation ?

Oui. La DREETS contrôle le respect des conditions légales : consentement libre, respect de la procédure, montant minimum de l'indemnité. En cas d'anomalie, elle peut refuser l'homologation. Le refus doit être motivé. Les parties peuvent alors corriger et soumettre un nouveau dossier.

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