Confidentialite de la RC : que peut
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La confidentialité de la RC est une préoccupation fréquente. Votre futur employeur saura-t-il que vous avez quitté votre poste par rupture conventionnelle ?
Ce qui est mentionné sur les documents officiels
Le certificat de travail
Le certificat de travail mentionne :
Votre futur employeur ne peut pas déduire du certificat de travail que vous êtes parti en RC.
L'attestation France Travail
L'attestation France Travail mentionne le motif de rupture. Mais ce document n'est remis qu'à France Travail et au salarié. Le futur employeur n'y a pas accès.
Le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte mentionne les sommes versées (dont l'indemnité de RC). Ce document est strictement confidentiel (entre l'employeur et le salarié).
Ce que votre futur employeur peut apprendre
Par le bulletin de salaire
Votre futur employeur ne voit pas vos anciens bulletins de salaire. Sauf si vous les lui transmettez volontairement (pour justifier un salaire antérieur).
Par une prise de références
Si votre futur employeur appelle votre ancien employeur pour une prise de références, celui-ci peut mentionner le mode de rupture. Cependant :
En entretien d'embauche
Le recruteur peut vous demander « Pourquoi avez-vous quitté votre dernier emploi ? ». Vous n'êtes pas obligé de mentionner la RC. Vous pouvez répondre :
La clause de confidentialité
Dans la convention de RC
Rien n'empêche d'ajouter une clause de confidentialité à la convention de RC ou à un protocole d'accord séparé. Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer les termes de l'accord (montant de l'indemnité notamment).
Dans le protocole transactionnel
Si un protocole transactionnel accompagne la RC, il contient quasi systématiquement une clause de confidentialité.
La RC est-elle stigmatisante ?
Perception des employeurs
La rupture conventionnelle est perçue positivement par la majorité des recruteurs :
Comparaison avec le licenciement
Un licenciement (surtout pour faute) est bien plus stigmatisant qu'une RC. Si vous aviez le choix entre un licenciement et une RC, la RC est toujours préférable pour votre image.
Les réseaux sociaux et LinkedIn
Mise à jour de votre profil
Sur LinkedIn, vous n'avez pas à mentionner la RC. Indiquez simplement la fin de votre poste et vos dates. Vous pouvez ajouter « En recherche de nouvelles opportunités » sans mentionner le mode de rupture.
L'ancien employeur peut-il publier votre départ ?
L'employeur n'a pas le droit de communiquer publiquement sur le mode de rupture de votre contrat. Une publication LinkedIn du type « X a quitté l'entreprise par rupture conventionnelle » serait une violation de la vie privée.
Questions fréquentes
L'URSSAF ou les impôts transmettent-ils des informations au futur employeur ?
Non. Les données fiscales et sociales sont confidentielles. Votre futur employeur n'y a pas accès.
Mon futur employeur peut-il me demander mon attestation France Travail ?
Il n'a aucune raison de le faire. Ce document est destiné à France Travail. Si un recruteur vous le demande, vous pouvez refuser.
La RC apparaît-elle sur un casier judiciaire ou un relevé de carrière ?
Non. La RC n'est pas un événement judiciaire et n'apparaît pas sur le relevé de carrière de l'assurance retraite.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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