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Négociation

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 18 juin 2026·8 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, la rupture conventionnelle est le moment idéal pour la renégocier. C'est un levier de négociation puissant.

Rappel : la clause de non-concurrence

Définition

La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente, pendant une durée et dans une zone géographique définies.

Les conditions de validité

Pour être valide, la clause doit :

  • Être limitée dans le temps (généralement 6 mois à 2 ans)
  • Être limitée géographiquement
  • Être limitée à un secteur d'activité
  • Prévoir une indemnite compensatrice (contrepartie financière)

L'impact de la clause en rupture conventionnelle

L'employeur doit se positionner

Lors de la RC, l'employeur doit décider s'il maintient ou lève la clause de non-concurrence.

Si la clause est maintenue :

  • Vous êtes tenu de la respecter après votre départ
  • L'employeur doit vous verser l'indemnité compensatrice (souvent 30 à 50 % du salaire pendant la durée de la clause)

Si la clause est levée :

  • Vous êtes libre de travailler où vous voulez
  • L'employeur ne paie pas l'indemnité compensatrice

Le délai de levée

L'employeur doit lever la clause dans le délai prévu par le contrat (souvent à la fin du contrat ou dans les jours suivant la notification de la rupture). Si aucun délai n'est prévu, la levée doit intervenir au moment de la rupture.

La clause comme levier de négociation

Scénario 1 : vous voulez travailler pour un concurrent

Stratégie : demandez la levée de la clause en échange d'une indemnité de rupture plus élevée. Avant d'entamer la discussion, calculez votre indemnité de rupture conventionnelle pour fixer votre point de départ.

"Je souhaite que l'entreprise renonce à la clause de non-concurrence. En contrepartie, j'accepte une indemnité de rupture modérée."

Scénario 2 : vous voulez créer votre entreprise dans le même secteur

Stratégie : même approche. La levée de la clause est essentielle pour votre projet.

Scénario 3 : la clause ne vous gêne pas

Stratégie : demandez le maintien de la clause pour toucher l'indemnité compensatrice (30-50 % du salaire pendant la durée de la clause).

Exemple : Clause de 12 mois, salaire de 4 000 €, indemnité compensatrice de 40 %

  • Indemnité compensatrice = 4 000 × 40 % × 12 = 19 200 €
  • En plus de l'indemnité de rupture conventionnelle !

Scénario 4 : négocier le cumul

Le jackpot : l'employeur lève la clause ET vous paie une indemnité de rupture majorée pour compenser.

La clause dans le protocole d'accord

Si la RC s'accompagne d'un protocole d'accord transactionnel, la clause de non-concurrence doit y être expressément traitée :

  • Maintien ou levée
  • Si maintien : montant et durée de l'indemnité compensatrice
  • Si levée : confirmation écrite de la renonciation

Questions fréquentes

L'employeur peut-il lever la clause sans mon accord ?

Oui, l'employeur peut unilatéralement lever la clause (il renonce à son droit de vous empêcher de travailler). Mais il doit le faire dans le délai contractuel.

Si l'employeur oublie de lever la clause, que se passe-t-il ?

La clause reste en vigueur. L'employeur devra payer l'indemnité compensatrice. Vous devrez respecter la clause.

L'indemnité compensatrice est-elle imposable ?

Oui. L'indemnité compensatrice de non-concurrence est un revenu imposable (et soumise à cotisations sociales), contrairement à l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée.

Puis-je violer la clause après la RC ?

Non. Si la clause n'est pas levée, vous devez la respecter. L'employeur peut vous poursuivre en justice et obtenir des dommages et intérêts.

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