Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, la rupture conventionnelle est le moment idéal pour la renégocier. C'est un levier de négociation puissant.
Rappel : la clause de non-concurrence
Définition
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de créer une activité concurrente, pendant une durée et dans une zone géographique définies.
Les conditions de validité
Pour être valide, la clause doit :
L'impact de la clause en rupture conventionnelle
L'employeur doit se positionner
Lors de la RC, l'employeur doit décider s'il maintient ou lève la clause de non-concurrence.
Si la clause est maintenue :
Si la clause est levée :
Le délai de levée
L'employeur doit lever la clause dans le délai prévu par le contrat (souvent à la fin du contrat ou dans les jours suivant la notification de la rupture). Si aucun délai n'est prévu, la levée doit intervenir au moment de la rupture.
La clause comme levier de négociation
Scénario 1 : vous voulez travailler pour un concurrent
Stratégie : demandez la levée de la clause en échange d'une indemnité de rupture plus élevée. Avant d'entamer la discussion, calculez votre indemnité de rupture conventionnelle pour fixer votre point de départ.
"Je souhaite que l'entreprise renonce à la clause de non-concurrence. En contrepartie, j'accepte une indemnité de rupture modérée."
Scénario 2 : vous voulez créer votre entreprise dans le même secteur
Stratégie : même approche. La levée de la clause est essentielle pour votre projet.
Scénario 3 : la clause ne vous gêne pas
Stratégie : demandez le maintien de la clause pour toucher l'indemnité compensatrice (30-50 % du salaire pendant la durée de la clause).
Exemple : Clause de 12 mois, salaire de 4 000 €, indemnité compensatrice de 40 %
Scénario 4 : négocier le cumul
Le jackpot : l'employeur lève la clause ET vous paie une indemnité de rupture majorée pour compenser.
La clause dans le protocole d'accord
Si la RC s'accompagne d'un protocole d'accord transactionnel, la clause de non-concurrence doit y être expressément traitée :
Questions fréquentes
L'employeur peut-il lever la clause sans mon accord ?
Oui, l'employeur peut unilatéralement lever la clause (il renonce à son droit de vous empêcher de travailler). Mais il doit le faire dans le délai contractuel.
Si l'employeur oublie de lever la clause, que se passe-t-il ?
La clause reste en vigueur. L'employeur devra payer l'indemnité compensatrice. Vous devrez respecter la clause.
L'indemnité compensatrice est-elle imposable ?
Oui. L'indemnité compensatrice de non-concurrence est un revenu imposable (et soumise à cotisations sociales), contrairement à l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée.
Puis-je violer la clause après la RC ?
Non. Si la clause n'est pas levée, vous devez la respecter. L'employeur peut vous poursuivre en justice et obtenir des dommages et intérêts.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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