Ancienneté et reprise d'ancienneté en rupture conventionnelle
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
L'ancienneté est le facteur clé du calcul de l'indemnité de RC. Mais elle n'est pas toujours simple à déterminer. Voici comment la calculer correctement.
La règle de base
Date d'entrée dans l'entreprise
L'ancienneté se calcule de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de fin du contrat (telle que prévue dans la convention de RC).
Formule : Ancienneté = date de fin de contrat - date d'entrée
Exemple simple
- Date d'entrée : 15 mars 2016
- Date de fin de contrat : 30 juin 2026
- Ancienneté : 10 ans et 3 mois (arrondi à 10,25 ans)
Les cas de reprise d'ancienneté
CDD antérieurs chez le même employeur
Si vous avez eu des CDD avant votre CDI chez le même employeur, l'ancienneté peut être reprise :
- CDD immédiatement suivis du CDI : l'ancienneté des CDD est automatiquement reprise (article L1243-11 du Code du travail)
- CDD avec interruption avant le CDI : pas de reprise automatique, sauf clause contractuelle
Contrats successifs dans le même groupe
Les contrats dans différentes filiales du même groupe peuvent donner lieu à reprise d'ancienneté si :
- Le contrat de travail le prévoit expressément
- La convention collective le prévoit
- Un accord d'entreprise le prévoit
La clause contractuelle de reprise
Vérifiez votre contrat de travail. Une clause du type « L'ancienneté acquise chez [employeur précédent] est reprise » augmente votre ancienneté et donc votre indemnité.
Les périodes qui comptent
Périodes comptées intégralement
- Congés payés
- Arrêts maladie d'origine professionnelle (AT/MP)
- conge maternite / paternité / adoption
- Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
- Activité partielle (chômage partiel)
Périodes comptées partiellement
- Congé parental d'éducation : compté pour moitié (article L1225-54 du Code du travail). 2 ans de congé parental = 1 an d'ancienneté.
- conge sabbatique : suspendu, ne compte pas (sauf disposition conventionnelle contraire)
- Congé pour creation d'entreprise : suspendu, ne compte pas
Périodes non comptées
- Congé sans solde
- Congé sabbatique (en général)
- Mise à disposition (sauf clause contractuelle)
L'ancienneté des salariés mis à disposition
Intérimaires passés en CDI
Si vous avez été intérimaire avant d'être embauché en CDI, la durée des missions d'intérim n'est pas reprise sauf clause contractuelle.
Salariés mis à disposition par une société-mère
La mise à disposition entre sociétés d'un même groupe peut inclure une clause de reprise d'ancienneté. Vérifiez la convention de mise à disposition.
L'impact des mois et jours
Calcul au prorata
L'ancienneté se calcule en années et fractions d'année :
- 10 ans et 6 mois = 10,5 ans
- 10 ans et 3 mois = 10,25 ans
- 10 ans et 9 mois = 10,75 ans
Impact sur l'indemnité
La fraction d'année est importante, surtout au seuil des 10 ans (changement de barème) :
Exemple :
- 9 ans et 11 mois (9,92 ans) : calcul sur 10 premières années uniquement
- 10 ans et 1 mois (10,08 ans) : calcul avec la tranche au-delà de 10 ans
Le passage de 10 ans change le barème (1/3 de mois par année au-delà de 10 ans, au lieu de 1/4). Avec un salaire de 3 000 €, le 10e mois supplémentaire peut valoir une différence significative.
Conseil : si vous êtes proche de 10 ans d'ancienneté, négociez une date de fin de contrat après le cap des 10 ans. Pour comparer les deux scénarios, calculez votre indemnité selon votre ancienneté exacte et mesurez l'écart entre 9 ans 11 mois et 10 ans 1 mois.
Erreurs fréquentes
Ne pas vérifier la date d'entrée
La date d'entrée mentionnée sur le CERFA peut être différente de votre vraie date d'entrée (oubli des CDD antérieurs, erreur administrative). Vérifiez systématiquement.
Oublier le congé parental
Le congé parental compte pour moitié. Si vous avez pris 2 ans de congé parental, ajoutez 1 an à votre ancienneté.
Ignorer la clause de reprise contractuelle
Beaucoup de salariés ignorent qu'ils ont une clause de reprise d'ancienneté dans leur contrat. Relisez votre contrat attentivement.
Questions fréquentes
L'ancienneté dans un emploi précédent (autre entreprise) compte-t-elle ?
Non, sauf clause contractuelle de reprise. L'ancienneté ne se transfère pas entre employeurs différents.
L'ancienneté est-elle la même pour l'indemnité de RC et pour l'ARE ?
Non. Pour l'ARE, france travail considère la durée d'affiliation (cotisations chômage), pas l'ancienneté contractuelle.
Puis-je contester l'ancienneté mentionnée sur le CERFA ?
Oui. Si l'ancienneté est erronée, vous pouvez la contester devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
- ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
- ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours
Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.
Lancer le simulateur →Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter
Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.
Lire le guideÊtre prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)
Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.