Anciennete et reprise d'anciennete en
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'ancienneté est le facteur clé du calcul de l'indemnité de RC. Mais elle n'est pas toujours simple à déterminer. Voici comment la calculer correctement.
La règle de base
Date d'entrée dans l'entreprise
L'ancienneté se calcule de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de fin du contrat (telle que prévue dans la convention de RC).
Formule : Ancienneté = date de fin de contrat - date d'entrée
Exemple simple
Les cas de reprise d'ancienneté
CDD antérieurs chez le même employeur
Si vous avez eu des CDD avant votre CDI chez le même employeur, l'ancienneté peut être reprise :
Contrats successifs dans le même groupe
Les contrats dans différentes filiales du même groupe peuvent donner lieu à reprise d'ancienneté si :
La clause contractuelle de reprise
Vérifiez votre contrat de travail. Une clause du type « L'ancienneté acquise chez [employeur précédent] est reprise » augmente votre ancienneté et donc votre indemnité.
Les périodes qui comptent
Périodes comptées intégralement
Périodes comptées partiellement
Périodes non comptées
L'ancienneté des salariés mis à disposition
Intérimaires passés en CDI
Si vous avez été intérimaire avant d'être embauché en CDI, la durée des missions d'intérim n'est pas reprise sauf clause contractuelle.
Salariés mis à disposition par une société-mère
La mise à disposition entre sociétés d'un même groupe peut inclure une clause de reprise d'ancienneté. Vérifiez la convention de mise à disposition.
L'impact des mois et jours
Calcul au prorata
L'ancienneté se calcule en années et fractions d'année :
Impact sur l'indemnité
La fraction d'année est importante, surtout au seuil des 10 ans (changement de barème) :
Exemple :
Le passage de 10 ans change le barème (1/5 + 2/15 au lieu de 1/5 seul). Avec un salaire de 3 000 €, le 10e mois supplémentaire peut valoir une différence significative.
Conseil : si vous êtes proche de 10 ans d'ancienneté, négociez une date de fin de contrat après le cap des 10 ans.
Erreurs fréquentes
Ne pas vérifier la date d'entrée
La date d'entrée mentionnée sur le CERFA peut être différente de votre vraie date d'entrée (oubli des CDD antérieurs, erreur administrative). Vérifiez systématiquement.
Oublier le congé parental
Le congé parental compte pour moitié. Si vous avez pris 2 ans de congé parental, ajoutez 1 an à votre ancienneté.
Ignorer la clause de reprise contractuelle
Beaucoup de salariés ignorent qu'ils ont une clause de reprise d'ancienneté dans leur contrat. Relisez votre contrat attentivement.
Questions fréquentes
L'ancienneté dans un emploi précédent (autre entreprise) compte-t-elle ?
Non, sauf clause contractuelle de reprise. L'ancienneté ne se transfère pas entre employeurs différents.
L'ancienneté est-elle la même pour l'indemnité de RC et pour l'ARE ?
Non. Pour l'ARE, france travail considère la durée d'affiliation (cotisations chômage), pas l'ancienneté contractuelle.
Puis-je contester l'ancienneté mentionnée sur le CERFA ?
Oui. Si l'ancienneté est erronée, vous pouvez la contester devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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