Aller au contenu principal
Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →
Indemnité

Ancienneté et reprise d'ancienneté en rupture conventionnelle

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

L'ancienneté est le facteur clé du calcul de l'indemnité de RC. Mais elle n'est pas toujours simple à déterminer. Voici comment la calculer correctement.

La règle de base

Date d'entrée dans l'entreprise

L'ancienneté se calcule de la date d'entrée dans l'entreprise à la date de fin du contrat (telle que prévue dans la convention de RC).

Formule : Ancienneté = date de fin de contrat - date d'entrée

Exemple simple

  • Date d'entrée : 15 mars 2016
  • Date de fin de contrat : 30 juin 2026
  • Ancienneté : 10 ans et 3 mois (arrondi à 10,25 ans)

Les cas de reprise d'ancienneté

CDD antérieurs chez le même employeur

Si vous avez eu des CDD avant votre CDI chez le même employeur, l'ancienneté peut être reprise :

  • CDD immédiatement suivis du CDI : l'ancienneté des CDD est automatiquement reprise (article L1243-11 du Code du travail)
  • CDD avec interruption avant le CDI : pas de reprise automatique, sauf clause contractuelle

Contrats successifs dans le même groupe

Les contrats dans différentes filiales du même groupe peuvent donner lieu à reprise d'ancienneté si :

  • Le contrat de travail le prévoit expressément
  • La convention collective le prévoit
  • Un accord d'entreprise le prévoit

La clause contractuelle de reprise

Vérifiez votre contrat de travail. Une clause du type « L'ancienneté acquise chez [employeur précédent] est reprise » augmente votre ancienneté et donc votre indemnité.

Les périodes qui comptent

Périodes comptées intégralement

  • Congés payés
  • Arrêts maladie d'origine professionnelle (AT/MP)
  • conge maternite / paternité / adoption
  • Formation dans le cadre du plan de développement des compétences
  • Activité partielle (chômage partiel)

Périodes comptées partiellement

  • Congé parental d'éducation : compté pour moitié (article L1225-54 du Code du travail). 2 ans de congé parental = 1 an d'ancienneté.
  • conge sabbatique : suspendu, ne compte pas (sauf disposition conventionnelle contraire)
  • Congé pour creation d'entreprise : suspendu, ne compte pas

Périodes non comptées

  • Congé sans solde
  • Congé sabbatique (en général)
  • Mise à disposition (sauf clause contractuelle)

L'ancienneté des salariés mis à disposition

Intérimaires passés en CDI

Si vous avez été intérimaire avant d'être embauché en CDI, la durée des missions d'intérim n'est pas reprise sauf clause contractuelle.

Salariés mis à disposition par une société-mère

La mise à disposition entre sociétés d'un même groupe peut inclure une clause de reprise d'ancienneté. Vérifiez la convention de mise à disposition.

L'impact des mois et jours

Calcul au prorata

L'ancienneté se calcule en années et fractions d'année :

  • 10 ans et 6 mois = 10,5 ans
  • 10 ans et 3 mois = 10,25 ans
  • 10 ans et 9 mois = 10,75 ans

Impact sur l'indemnité

La fraction d'année est importante, surtout au seuil des 10 ans (changement de barème) :

Exemple :

  • 9 ans et 11 mois (9,92 ans) : calcul sur 10 premières années uniquement
  • 10 ans et 1 mois (10,08 ans) : calcul avec la tranche au-delà de 10 ans

Le passage de 10 ans change le barème (1/3 de mois par année au-delà de 10 ans, au lieu de 1/4). Avec un salaire de 3 000 €, le 10e mois supplémentaire peut valoir une différence significative.

Conseil : si vous êtes proche de 10 ans d'ancienneté, négociez une date de fin de contrat après le cap des 10 ans. Pour comparer les deux scénarios, calculez votre indemnité selon votre ancienneté exacte et mesurez l'écart entre 9 ans 11 mois et 10 ans 1 mois.

Erreurs fréquentes

Ne pas vérifier la date d'entrée

La date d'entrée mentionnée sur le CERFA peut être différente de votre vraie date d'entrée (oubli des CDD antérieurs, erreur administrative). Vérifiez systématiquement.

Oublier le congé parental

Le congé parental compte pour moitié. Si vous avez pris 2 ans de congé parental, ajoutez 1 an à votre ancienneté.

Ignorer la clause de reprise contractuelle

Beaucoup de salariés ignorent qu'ils ont une clause de reprise d'ancienneté dans leur contrat. Relisez votre contrat attentivement.

Questions fréquentes

L'ancienneté dans un emploi précédent (autre entreprise) compte-t-elle ?

Non, sauf clause contractuelle de reprise. L'ancienneté ne se transfère pas entre employeurs différents.

L'ancienneté est-elle la même pour l'indemnité de RC et pour l'ARE ?

Non. Pour l'ARE, france travail considère la durée d'affiliation (cotisations chômage), pas l'ancienneté contractuelle.

Puis-je contester l'ancienneté mentionnée sur le CERFA ?

Oui. Si l'ancienneté est erronée, vous pouvez la contester devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois suivant l'homologation.

Calculez votre indemnité → | Congé parental et ancienneté →

📕
Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Calculez votre situation personnelle

Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.

Lancer le simulateur →

Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter

Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.

Lire le guide

Être prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)

Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.

Consultez votre convention collective

Votre convention collective peut prevoir des règles spécifiques. Retrouvez le guide adapte a votre situation :