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Cas particuliers

RC pendant le conge maternite : ce

Publie le 17 avril 2026·7 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement. Mais qu'en est-il de la rupture conventionnelle ?

La position de la jurisprudence

Pendant le congé maternité : INTERDIT

La Cour de cassation a jugé que la rupture conventionnelle est interdite pendant le congé maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).

La protection de la salariée pendant le congé maternité est d'ordre public. Aucun mode de rupture du contrat n'est possible pendant cette période, y compris la RC.

Pendant la période de protection post-maternité : très risqué

La protection s'étend 10 semaines après le congé maternité (ou après les conges payes pris immédiatement après). Pendant cette période, la RC est très risquée :

  • La DREETS peut refuser l'homologation
  • Un juge peut annuler la RC pour vice du consentement

Avant le congé maternité : possible sous conditions

Avant le début du congé maternité, la RC est possible. Mais la salariée enceinte bénéficie d'une protection renforcée, et la DREETS sera vigilante.

Le calendrier de protection

PériodeRC possible ?
Avant la déclaration de grossesseOui (prudence)
Après déclaration, avant congé maternitéOui (vigilance DREETS)
Pendant le congé maternitéNON
10 semaines après le congé maternitéFortement déconseillé
Après la période de protectionOui

La stratégie de la salariée

Si c'est vous qui souhaitez la RC

Attendez la fin de la période de protection (10 semaines après le retour de congé maternité). Votre position de négociation sera intacte et la procédure sera sécurisée juridiquement.

Si c'est l'employeur qui propose

Méfiance. Un employeur qui propose une RC pendant ou juste après le congé maternité peut chercher à contourner la protection. Consultez un avocat avant de répondre.

L'impact sur l'indemnité

Le salaire de référence

Si la salariée revient de congé maternité, le salaire de référence est calculé sur le salaire normal (pas les indemnités journalières maternité).

La jurisprudence protège la salariée : le salaire de référence ne peut pas être réduit par la période de congé maternité (principe de non-discrimination).

Les congés payés accumulés

Pendant le congé maternité, la salariée continue d'acquérir des congés payés. Ces CP seront payés en indemnité compensatrice lors de la RC.

Questions fréquentes

Je suis enceinte mais pas en congé maternité. La RC est-elle possible ?

Oui, mais la DREETS sera attentive à la liberté de votre consentement. Consultez notre guide sur la rupture conventionnelle et grossesse.

L'employeur sait-il que je suis enceinte si je ne le lui ai pas dit ?

Non. La salariée n'est pas obligée de révéler sa grossesse. Mais si elle le fait, la protection s'applique.

Puis-je contester une RC signée pendant mon congé maternité ?

Oui. La RC signée pendant le congé maternité est nulle de plein droit. Vous pouvez la contester dans les 12 mois.

Rupture conventionnelle et grossesse → | Consultez un avocat →

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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