RC pendant le conge maternite : ce
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La salariée en congé maternité bénéficie d'une protection absolue contre le licenciement. Mais qu'en est-il de la rupture conventionnelle ?
La position de la jurisprudence
Pendant le congé maternité : INTERDIT
La Cour de cassation a jugé que la rupture conventionnelle est interdite pendant le congé maternité (Cass. soc., 25 mars 2015, n°14-10.149).
La protection de la salariée pendant le congé maternité est d'ordre public. Aucun mode de rupture du contrat n'est possible pendant cette période, y compris la RC.
Pendant la période de protection post-maternité : très risqué
La protection s'étend 10 semaines après le congé maternité (ou après les conges payes pris immédiatement après). Pendant cette période, la RC est très risquée :
Avant le congé maternité : possible sous conditions
Avant le début du congé maternité, la RC est possible. Mais la salariée enceinte bénéficie d'une protection renforcée, et la DREETS sera vigilante.
Le calendrier de protection
| Période | RC possible ? | |---------|--------------| | Avant la declaration de grossesse | Oui (prudence) | | Après déclaration, avant congé maternité | Oui (vigilance DREETS) | | Pendant le congé maternité | NON | | 10 semaines après le congé maternité | Fortement déconseillé | | Après la période de protection | Oui |
La stratégie de la salariée
Si c'est vous qui souhaitez la RC
Attendez la fin de la période de protection (10 semaines après le retour de congé maternité). Votre position de négociation sera intacte et la procédure sera sécurisée juridiquement.
Si c'est l'employeur qui propose
Méfiance. Un employeur qui propose une RC pendant ou juste après le congé maternité peut chercher à contourner la protection. Consultez un avocat avant de répondre.
L'impact sur l'indemnité
Le salaire de référence
Si la salariée revient de congé maternité, le salaire de référence est calculé sur le salaire normal (pas les indemnités journalières maternité).
La jurisprudence protège la salariée : le salaire de référence ne peut pas être réduit par la période de congé maternité (principe de non-discrimination).
Les congés payés accumulés
Pendant le congé maternité, la salariée continue d'acquérir des congés payés. Ces CP seront payés en indemnité compensatrice lors de la RC.
Questions fréquentes
Je suis enceinte mais pas en congé maternité. La RC est-elle possible ?
Oui, mais la DREETS sera attentive à la liberté de votre consentement. Consultez notre guide sur la rupture conventionnelle et grossesse.
L'employeur sait-il que je suis enceinte si je ne le lui ai pas dit ?
Non. La salariée n'est pas obligée de révéler sa grossesse. Mais si elle le fait, la protection s'applique.
Puis-je contester une RC signée pendant mon congé maternité ?
Oui. La RC signée pendant le congé maternité est nulle de plein droit. Vous pouvez la contester dans les 12 mois.
Rupture conventionnelle et grossesse → | Consultez un avocat →
Préparez et négociez votre rupture
en position de force — 29 €
L'indemnité minimale légale n'est qu'un plancher : votre convention collective, votre ancienneté et la négociation peuvent prévoir davantage. Le pack vous aide à identifier et défendre ces leviers.
- ✓6 lettres types prêtes à envoyer (demande, contre-proposition chiffrée, rétractation, recours…)
- ✓Tableau de calcul d'indemnité + 18 conventions collectives + différé ARE et fiscalité 2026
- ✓Guide de négociation — 12 scripts de conversation, 5 arguments, 8 erreurs à éviter
- ✓Checklist 15 étapes avec tous les délais légaux + glossaire et contacts utiles
Accès immédiat · PDF + web · à jour 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours · ne remplace pas un avocat
Guide rupture conventionnelle par email
Recevez nos conseils pratiques, mises à jour légales et exemples chiffrés.
Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
Calculez votre situation personnelle
Simulation officielle et gratuite en 2 minutes.
Lancer le simulateur →Recevez notre guide gratuit
« Les 7 erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle » — le guide pratique pour maximiser votre indemnité.
Gratuit. Sans spam. Désabonnement en 1 clic.