Rupture conventionnelle Syntec 2026 : indemnité cadre et ETAM
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La convention collective Syntec (IDCC 1486) couvre plus d'1,4 million de salariés dans l'IT, le conseil, l'ingénierie et les bureaux d'études. Si vous travaillez dans une ESN, un cabinet de conseil ou un éditeur de logiciels, cette convention vous concerne — et elle peut rendre votre indemnité de rupture conventionnelle significativement plus élevée que le minimum légal, surtout si vous êtes cadre.
L'indemnité de rupture conventionnelle Syntec : légal ou conventionnel ?
Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser l'indemnité la plus favorable entre :
Pour les ETAM, les deux barèmes sont identiques — le minimum légal s'applique. Pour les cadres, la convention Syntec est nettement plus avantageuse dès les premières années d'ancienneté.
Calcul pour les cadres Syntec
Le barème conventionnel cadres
La convention Syntec prévoit, pour les ingénieurs et cadres, une formule unique sur toute l'ancienneté :
1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté
C'est plus avantageux que le barème légal (1/4 par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà) puisque le taux de 1/3 s'applique dès la première année.
La convention prévoit un plafond : l'indemnité ne peut pas dépasser 9 mois de salaire pour les positions II et III, et 6 mois pour certains cas particuliers. Dans la pratique, ce plafond n'est atteint qu'à des anciennetés très élevées.
Exemple chiffré : cadre Syntec, 8 ans d'ancienneté
| Salaire brut | Indemnité légale | Indemnité Syntec | Gain | |:---|:---:|:---:|:---:| | 3 500 €/mois | 7 000 € | 9 333 € | +2 333 € | | 4 500 €/mois | 9 000 € | 12 000 € | +3 000 € | | 6 000 €/mois | 12 000 € | 16 000 € | +4 000 € |
Pour simuler votre cas exact, utilisez nos calculateurs :
Calcul pour les ETAM Syntec
Le barème ETAM
Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la convention Syntec ne prévoit pas d'indemnité supérieure au légal. Le calcul suit donc la formule standard :
Exemple chiffré : ETAM Syntec, 15 ans d'ancienneté
Un ETAM avec un salaire de référence de 3 000 €/mois et 15 ans d'ancienneté :
Simulez votre cas : Indemnité ETAM Syntec — 15 ans
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Accès direct par ancienneté pour les cadres Syntec :
Accès direct pour les ETAM Syntec :
Les spécificités Syntec à connaître
Classification : position et coefficient
La convention Syntec classe les salariés en positions (1, 2, 3) et coefficients (de 1.1 à 3.3 pour les ETAM, de I à III.3 pour les cadres). Cette classification est importante pour :
Votre position est indiquée sur votre fiche de paie et dans votre contrat de travail.
Préavis en cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n'impose pas de préavis — la date de fin de contrat est fixée librement par les parties. Pour information, le préavis légal Syntec en cas de licenciement est :
Salaire de référence : comment le calculer
Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité est le plus favorable entre :
Sont inclus : salaire fixe, 13e mois proratisé, prime de bilan proratisée, primes récurrentes. Sont exclus : remboursements de frais, intéressement, participation.
Clause de non-concurrence
La convention Syntec admet les clauses de non-concurrence. En cas de rupture conventionnelle, la clause reste valide si elle est prévue au contrat. L'employeur peut y renoncer dans le délai prévu (généralement au plus tard à la date de rupture). La contrepartie financière est due si la clause est maintenue.
Questions fréquentes — Rupture conventionnelle Syntec
Combien touche un cadre Syntec en rupture conventionnelle ?
La convention Syntec applique aux ingénieurs et cadres une indemnité de 1/3 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, dès la première année — plus avantageuse que le barème légal (1/4 par an sur les 10 premières années). Exemple : un cadre Syntec avec 8 ans d'ancienneté et 4 500 € brut mensuel touche environ 12 000 €, contre 9 000 € au minimum légal, soit 3 000 € de plus. L'indemnité conventionnelle est plafonnée à 9 mois de salaire pour les positions II et III.
La convention Syntec (IDCC 1486) impose-t-elle un préavis en rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle n'impose aucun préavis : la date de fin de contrat est fixée librement par le salarié et l'employeur, à condition qu'elle soit postérieure au délai d'homologation. Le préavis Syntec (1 à 2 mois pour les ETAM, 3 mois pour les cadres) ne s'applique qu'en cas de licenciement ou de démission, pas en rupture conventionnelle.
Un ETAM Syntec touche-t-il plus que le minimum légal ?
Non. Contrairement aux cadres, la convention Syntec ne prévoit pas d'indemnité supérieure au légal pour les ETAM (Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise). Le calcul suit la formule standard : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Exemple : un ETAM avec 15 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire de référence perçoit 12 500 € (7 500 € pour les 10 premières années + 5 000 € pour les 5 suivantes).
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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