Rupture conventionnelle Syntec 2026 : 1/3 de mois par an
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
La convention collective Syntec (IDCC 1486) couvre plus d'1,4 million de salariés dans l'IT, le conseil, l'ingénierie et les bureaux d'études. Si vous travaillez dans une ESN, un cabinet de conseil ou un éditeur de logiciels, cette convention vous concerne — et elle peut rendre votre indemnité de rupture conventionnelle significativement plus élevée que le minimum légal, surtout si vous êtes cadre.
En bref (Syntec, IDCC 1486) : l'employeur verse toujours l'indemnité la plus favorable entre le barème légal et le barème Syntec. Pour les ingénieurs et cadres, la convention prévoit, à partir de 2 ans d'ancienneté, 1/3 de mois de salaire brut par année sur toute l'ancienneté — là où le légal n'applique 1/3 qu'au-delà de 10 ans : à 8 ans d'ancienneté, le gain est donc d'environ un tiers de plus que le minimum légal. Pour les ETAM, les deux barèmes donnent le même montant jusqu'à 10 ans ; au-delà, le taux de 1/3 s'applique à toute l'ancienneté (article 4.5 de la convention).
L'indemnité de rupture conventionnelle Syntec : légal ou conventionnel ?
Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur doit verser l'indemnité la plus favorable entre :
- L'indemnité légale (Code du travail, art. L1237-13, qui renvoie à l'art. L1234-9)
- L'indemnité prévue par la convention Syntec (avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, étendu par arrêté du 26 novembre 2009)
Pour les ETAM, les deux barèmes donnent le même montant jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; au-delà, le barème Syntec est plus favorable. Pour les cadres, la convention Syntec est plus avantageuse à partir de 2 ans d'ancienneté.
Calcul pour les cadres Syntec
Le barème conventionnel cadres
La convention Syntec (article 4.5, rédaction applicable depuis le 1er mai 2023) prévoit, pour les ingénieurs et cadres ayant au moins 8 mois d'ancienneté :
1/4 de mois de salaire brut par année avant 2 ans d'ancienneté, puis 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans
C'est plus avantageux que le barème légal (1/4 par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà) puisque, dès 2 ans, le taux de 1/3 s'applique à toute l'ancienneté.
La rédaction actuelle de l'article 4.5 ne prévoit pas de plafond, ni pour les ingénieurs et cadres, ni pour les ETAM.
Exemple chiffré : cadre Syntec, 8 ans d'ancienneté
| Salaire brut | Indemnité légale | Indemnité Syntec | Gain |
|---|---|---|---|
| 3 500 €/mois | 7 000 € | 9 333 € | +2 333 € |
| 4 500 €/mois | 9 000 € | 12 000 € | +3 000 € |
| 6 000 €/mois | 12 000 € | 16 000 € | +4 000 € |
Pour simuler votre cas exact, utilisez nos calculateurs :
Calcul pour les ETAM Syntec
Le barème ETAM
Pour les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM), la convention Syntec (article 4.5) prévoit, dès 8 mois d'ancienneté :
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté (même montant que le légal)
- Plus de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année, appliqué à toute l'ancienneté
Exemple chiffré : ETAM Syntec, 15 ans d'ancienneté
Un ETAM avec un salaire de référence de 3 000 €/mois et 15 ans d'ancienneté :
- Barème Syntec : 15 × 3 000 × 1/3 = 15 000 €
- Barème légal : (10 × 3 000 × 1/4) + (5 × 3 000 × 1/3) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €
- Montant minimum retenu : 15 000 €, soit 2 500 € de plus que le légal
Simulez votre cas : Indemnité ETAM Syntec — 15 ans
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Le simulateur principal calcule automatiquement votre indemnité selon votre statut (cadre ou ETAM), votre salaire de référence et votre ancienneté, en appliquant le barème Syntec ou légal selon ce qui est le plus favorable. Pour intégrer aussi le régime fiscal et le délai de carence à jour, utilisez le simulateur de rupture conventionnelle 2026.
Accès direct par ancienneté pour les cadres Syntec :
Accès direct pour les ETAM Syntec :
- 1 an · 2 ans · 3 ans · 5 ans · 8 ans · 10 ans · 15 ans · 20 ans · 25 ans · 30 ans
Les spécificités Syntec à connaître
Classification : position et coefficient
La convention Syntec classe les salariés en positions (1, 2, 3) et coefficients (de 1.1 à 3.3 pour les ETAM, de I à III.3 pour les cadres). Cette classification est importante pour :
- Déterminer si vous êtes cadre ou ETAM (et donc quel barème s'applique)
- Calculer le salaire minimum conventionnel (RMAG)
- Vérifier votre éligibilité au forfait-jours
Votre position est indiquée sur votre fiche de paie et dans votre contrat de travail.
Préavis en cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n'impose pas de préavis — la date de fin de contrat est fixée librement par les parties. Pour information, le préavis conventionnel Syntec en cas de licenciement est (article 4.2) :
- ETAM, coefficients 240 à 355 : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite
- ETAM, coefficients 400 à 500 : 2 mois
- Ingénieurs et cadres : 3 mois
Salaire de référence : comment le calculer
Pour l'indemnité légale, le salaire de référence est le plus favorable entre (article R1234-4 du Code du travail) :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire brut (les primes annuelles sont proratisées dans cette option)
Pour l'indemnité conventionnelle Syntec, le simulateur officiel du ministère du Travail retient la moyenne des 12 derniers mois. Les deux indemnités sont ensuite comparées.
Sont inclus : salaire fixe, 13e mois proratisé, prime de bilan proratisée, primes récurrentes. Sont exclus : remboursements de frais, intéressement, participation.
Clause de non-concurrence
La convention Syntec admet les clauses de non-concurrence. En cas de rupture conventionnelle, la clause reste valide si elle est prévue au contrat. L'employeur peut y renoncer dans le délai prévu (généralement au plus tard à la date de rupture). La contrepartie financière est due si la clause est maintenue.
Questions fréquentes — Rupture conventionnelle Syntec
Combien touche un cadre Syntec en rupture conventionnelle ?
La convention Syntec applique aux ingénieurs et cadres, à partir de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de 1/3 de mois de salaire brut par année sur toute l'ancienneté — plus avantageuse que le barème légal (1/4 par an sur les 10 premières années). Exemple : pour un cadre Syntec avec 8 ans d'ancienneté et 4 500 € brut mensuel, le minimum conventionnel est d'environ 12 000 €, contre 9 000 € au minimum légal, soit 3 000 € de plus. Avant 2 ans d'ancienneté, le barème cadre est de 1/4 de mois par année, comme le légal.
La convention Syntec (IDCC 1486) impose-t-elle un préavis en rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle n'impose aucun préavis : la date de fin de contrat est fixée librement par le salarié et l'employeur, à condition qu'elle soit postérieure au délai d'homologation. Le préavis Syntec (1 à 2 mois pour les ETAM, 3 mois pour les cadres) ne s'applique qu'en cas de licenciement ou de démission, pas en rupture conventionnelle.
Un ETAM Syntec touche-t-il plus que le minimum légal ?
Pas avant 10 ans d'ancienneté : jusqu'à 10 ans, le barème ETAM (1/4 de mois par année) donne le même montant que le légal. Au-delà de 10 ans, la convention applique 1/3 de mois par année à toute l'ancienneté. Exemple : pour un ETAM avec 15 ans d'ancienneté et 3 000 € de salaire de référence, le minimum conventionnel est de 15 000 € (15 × 3 000 × 1/3), contre 12 500 € au légal.
Comment savoir si je suis cadre ou ETAM chez Syntec ?
C'est la question décisive, puisque les deux statuts n'ouvrent pas droit au même barème. Votre statut découle de votre classification conventionnelle, indiquée sur votre bulletin de paie et dans votre contrat de travail : les ETAM relèvent des coefficients 1.1 à 3.3, les ingénieurs et cadres des positions I à III.3. Si vous êtes classé en position I, II ou III, le barème cadre s'applique (1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté à partir de 2 ans). Si vous relevez d'un coefficient ETAM, c'est le barème ETAM qui s'applique (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 sur toute l'ancienneté au-delà). En cas de doute, c'est la classification réellement inscrite au contrat qui fait foi — et non l'intitulé du poste.
La convention Syntec plafonne-t-elle l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. La rédaction actuelle de l'article 4.5, applicable aux ruptures depuis le 1er mai 2023, ne prévoit pas de plafond, ni pour les ingénieurs et cadres, ni pour les ETAM. Le barème fixe un minimum : rien n'interdit de négocier une indemnité supra-légale au-delà, d'un commun accord avec l'employeur.
Pour aller plus loin
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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