Plusieurs ruptures conventionnelles
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Oui, rien n'interdit d'avoir plusieurs ruptures conventionnelles au cours de sa carrière. Il n'existe aucune limite légale. Mais il y a des points de vigilance.
La loi : aucune limitation
Le Code du travail ne fixe aucune limite au nombre de ruptures conventionnelles qu'un salarié peut conclure au cours de sa vie professionnelle. Vous pouvez parfaitement enchaîner :
L'impact sur le chômage
Les droits se rouvrent à chaque RC
Chaque rupture conventionnelle ouvre de nouveaux droits à l'ARE, sous réserve de remplir la condition d'affiliation (6 mois de travail sur 24 mois).
Le rechargement des droits
Si vous avez encore des droits ARE d'une précédente RC et que vous retravaillez au moins 6 mois, vos droits sont recalculés (voir le mécanisme des droits rechargeables).
Attention aux périodes non travaillées
Si vous enchaînez RC → chômage court → CDI → RC, assurez-vous d'avoir travaillé au moins 6 mois entre les deux RC pour ouvrir de nouveaux droits.
L'impact sur l'indemnité
Chaque RC est indépendante. L'indemnité est calculée sur la base de votre ancienneté et salaire chez l'employeur actuel, sans lien avec la RC précédente.
Les points de vigilance
Pour le salarié
Pour l'employeur
Questions fréquentes
Mon futur employeur verra-t-il que j'ai eu une RC ?
Non. La rupture conventionnelle n'apparaît pas sur un casier judiciaire ou un fichier public. Votre CV et votre attestation france travail mentionnent la fin du contrat, mais le mode de rupture n'est pas systématiquement visible.
Puis-je avoir deux RC chez le même employeur ?
Oui, si vous avez quitté puis êtes revenu (nouveau CDI). Deux RC successives dans le même contrat CDI ne sont pas possibles (la première a mis fin au contrat).
La loi limite-t-elle le nombre de ruptures conventionnelles qu'un salarié peut signer ?
Non, aucune disposition légale ne limite le nombre de ruptures conventionnelles qu'un salarié peut conclure au cours de sa carrière. Vous pouvez signer une RC avec chaque employeur successif. Cependant, France Travail peut examiner la situation si les RC sont très rapprochées, notamment pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'un contournement des règles de l'assurance chômage. Chaque RC ouvre de nouveaux droits à l'ARE, calculés sur les derniers salaires et la durée d'affiliation.
Quel est l'impact de plusieurs ruptures conventionnelles successives sur les droits au chômage ?
Chaque rupture conventionnelle ouvre de nouveaux droits à l'ARE, recalculés sur la dernière période d'emploi. Si vous aviez des droits résiduels d'une précédente période de chômage, ils peuvent être rechargés. La durée d'indemnisation dépend de la durée d'affiliation (minimum 6 mois sur les 24 derniers mois). Le montant de l'ARE est recalculé sur les salaires de la dernière période d'emploi. Attention : un différé d'indemnisation s'applique à chaque nouvelle ouverture de droits.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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