Plusieurs Ruptures Conventionnelles Successives : Est-ce Possible ?

Oui, rien n'interdit d'avoir plusieurs ruptures conventionnelles au cours de sa carrière. Il n'existe aucune limite légale. Mais il y a des points de vigilance.

La loi : aucune limitation

Le Code du travail ne fixe aucune limite au nombre de ruptures conventionnelles qu'un salarié peut conclure au cours de sa vie professionnelle. Vous pouvez parfaitement enchaîner :

RC chez l'employeur A → CDI chez l'employeur B → RC chez l'employeur B

L'impact sur le chômage

Les droits se rouvrent à chaque RC

Chaque rupture conventionnelle ouvre de nouveaux droits à l'ARE, sous réserve de remplir la condition d'affiliation (6 mois de travail sur 24 mois).

Le rechargement des droits

Si vous avez encore des droits ARE d'une précédente RC et que vous retravaillez au moins 6 mois, vos droits sont recalculés (voir le mécanisme des droits rechargeables).

Attention aux périodes non travaillées

Si vous enchaînez RC → chômage court → CDI → RC, assurez-vous d'avoir travaillé au moins 6 mois entre les deux RC pour ouvrir de nouveaux droits.

L'impact sur l'indemnité

Chaque RC est indépendante. L'indemnité est calculée sur la base de votre ancienneté et salaire chez l'employeur actuel, sans lien avec la RC précédente.

Les points de vigilance

Pour le salarié

Perception des employeurs : des RC trop fréquentes peuvent susciter des questions en entretien d'embauche

Ancienneté courte : si vous changez souvent, vos indemnités seront faibles (peu d'ancienneté)

Carrière à long terme : les compétences et l'expérience se construisent aussi dans la durée

Pour l'employeur

RC multiples dans l'entreprise : si un employeur fait signer de nombreuses RC sur une courte période, la DREETS peut soupçonner un contournement du licenciement économique et refuser les homologations

Obligation de PSE : si l'entreprise licencie économiquement plus de 10 salariés sur 30 jours, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi est obligatoire. Utiliser des RC pour éviter le PSE est une fraude

Questions fréquentes

Mon futur employeur verra-t-il que j'ai eu une RC ?

Non. La rupture conventionnelle n'apparaît pas sur un casier judiciaire ou un fichier public. Votre CV et votre attestation France Travail mentionnent la fin du contrat, mais le mode de rupture n'est pas systématiquement visible.

Puis-je avoir deux RC chez le même employeur ?

Oui, si vous avez quitté puis êtes revenu (nouveau CDI). Deux RC successives dans le même contrat CDI ne sont pas possibles (la première a mis fin au contrat).

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