Délais RC 2026 — Timeline Complète

Voici le calendrier précis d'une rupture conventionnelle, de l'idée initiale au premier versement de l'ARE. Chaque étape est datée pour vous permettre de planifier.

Phase 1 : Préparation (Jour J-30 à J-15)

Jour J-30 : réflexion et calculs

Calculez votre indemnité minimale

Estimez votre ARE

Calculez le différé d'indemnisation

Identifiez votre convention collective

Budget : pouvez-vous tenir financièrement pendant le différé ?

Jour J-21 : consultation (optionnel)

Consultez un avocat (1 à 2h suffisent)

Préparez vos arguments de négociation

Jour J-15 : première approche

Discussion informelle avec votre manager ou le DRH

Ou envoi d'un courrier de demande

Phase 2 : Négociation (Jour J-14 à J)

Jour J-14 : convocation à l'entretien

L'employeur propose une date d'entretien

Pas de délai légal minimum entre la convocation et l'entretien

Jour J-7 : premier entretien

Discussion sur le principe de la RC

Échange sur les conditions (indemnité, date de fin)

Vous pouvez être assisté

Ne signez rien lors du premier entretien

Jour J-3 : réflexion

Analysez la proposition

Préparez une contre-proposition si nécessaire

Consultez votre avocat si besoin

Jour J : signature de la convention

Deuxième entretien et signature

Vérifiez chaque ligne du CERFA 14598

Récupérez votre exemplaire (obligation légale)

La date de signature est la date de référence pour tout le calendrier

Phase 3 : Rétractation (Jour J+1 à J+15)

Jour J+1 : début du délai de rétractation

Le délai de 15 jours calendaires commence le lendemain de la signature.

Jour J+15 : fin du délai de rétractation

Dernier jour pour se rétracter (par lettre recommandée ou remise en main propre). Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.

Phase 4 : Homologation DREETS (Jour J+16 à J+31)

Jour J+16 : envoi à la DREETS

L'une des parties (généralement l'employeur) envoie la demande d'homologation à la DREETS via TéléRC.

Jour J+16 à J+31 : instruction (15 jours ouvrables)

La DREETS a 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse vaut acceptation (homologation tacite).

Jour J+31 : homologation

Si la DREETS homologue (ou ne répond pas) : la RC est validée

Si la DREETS refuse : voir notre article sur le recours

Phase 5 : Fin du contrat (Jour J+32 ou date convenue)

Date de fin du contrat

La date de fin du contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Elle est fixée dans la convention et peut être bien plus tardive.

Exemple : signature le 1er avril → fin du délai de rétractation le 16 avril → homologation le 8 mai → date de fin de contrat le 31 mai (date convenue).

Le dernier jour

Réception du solde de tout compte

Remise du certificat de travail

Remise de l'attestation france travail

Restitution du matériel

Remise de la portabilite mutuelle/prévoyance

Phase 6 : Inscription France Travail (Jour de fin +1)

Jour de fin +1 : inscription

Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr dès le lendemain de la fin du contrat

Munissez-vous de : pièce d'identité, attestation France Travail, RIB

Jour de fin +7 à +14 : premier rendez-vous

France Travail vous convoque pour un premier entretien. Apportez tous les documents.

Phase 7 : Les différés (Jour de fin +1 à fin +X)

Différé congés payés

Début : jour de fin du contrat

Durée : ICCP / salaire journalier (ex : 21 jours)

Différé spécifique

Début : fin du différé congés payés

Durée : supra-légal / 102,4 (ex : 78 jours, plafond 150 jours)

Délai d'attente

Début : fin du différé spécifique

Durée : 7 jours (fixe)

Phase 8 : Premier versement ARE

Date du premier paiement

Le premier versement intervient généralement dans les 5 jours suivant la fin de tous les différés.

Exemple complet chiffré

| Étape | Date | Durée | |-------|------|-------| | Signature | 1er avril | - | | Fin rétractation | 16 avril | 15 jours | | Homologation | 8 mai | 15 jours ouvrables | | Fin du contrat | 31 mai | Date convenue | | Inscription FT | 1er juin | J+1 | | Différé CP | 1er-21 juin | 21 jours | | Différé spécifique | 22 juin - 7 sept | 78 jours | | Délai d'attente | 8-14 sept | 7 jours | | Premier versement | ~20 septembre | - |

Durée totale signature → premier versement : ~5,5 mois

Raccourcir le délai

Conseils pratiques

Prenez vos congés avant la fin du contrat (réduit le différé CP)

Limitez le supra-légal si le différé est un problème

Inscrivez-vous immédiatement à France Travail

Prévoyez la trésorerie pour couvrir la période sans revenus

Astuce : comment accélérer la procédure

Certaines phases sont incompressibles (délai de rétractation de 15 jours, instruction DREETS de 15 jours ouvrables). Mais d'autres étapes peuvent être optimisées pour raccourcir la durée totale.

Préparez tout avant le premier entretien

Calculez votre indemnité et votre ARE avant d'approcher votre employeur

Préparez le CERFA 14598 pré-rempli (date de fin, montant) pour que la négociation soit plus rapide

Consultez un avocat en amont : cela évite les allers-retours pendant la phase de négociation

Réduisez la phase de négociation

Signez dès le deuxième entretien si un accord est trouvé (le premier entretien est obligatoire, le deuxième peut avoir lieu dès le lendemain)

La loi n'impose aucun délai minimum entre la convocation et l'entretien, ni entre deux entretiens successifs. Si les deux parties sont d'accord rapidement, un seul entretien de négociation suivi d'un entretien de signature suffit

Arrivez avec une proposition réaliste et argumentée pour éviter des contre-propositions multiples

Envoyez la demande d'homologation le jour J+16

Le jour suivant la fin du délai de rétractation (J+16), envoyez immédiatement la demande via TéléRC. Chaque jour de retard repousse d'autant la date d'homologation et donc la fin du contrat.

Astuce TéléRC : la saisie en ligne est plus rapide que l'envoi postal. La DREETS réceptionne la demande instantanément, ce qui fait démarrer le compteur des 15 jours ouvrables sans délai postal.

Fixez la date de fin de contrat au plus tôt

La date de fin de contrat ne peut pas être antérieure au lendemain de l'homologation. Pour accélérer, fixez cette date au lendemain du jour prévisible d'homologation (J+31 ou J+32 selon les jours fériés).

Prenez vos congés avant la date de fin

Poser vos congés payés restants avant la fin du contrat permet de réduire le differe d'indemnisation congés payés, qui repousse le début de l'ARE. Moins il reste de congés payés à solder, plus vite vous percevez l'ARE.

Timeline optimisée : le scénario le plus rapide

| Étape | Jour | Commentaire | |-------|------|-------------| | Premier entretien + accord | J-2 | Préparation faite en amont | | Deuxième entretien + signature | J | Accord confirmé | | Fin rétractation | J+15 | Incompressible | | Envoi TéléRC | J+16 | Le jour même | | Homologation tacite | J+31 | 15 jours ouvrables | | Fin de contrat | J+32 | Au plus tôt | | Total : ~5 semaines | | vs 2-3 mois en moyenne |

Que faire si la DREETS refuse l'homologation ?

Le refus d'homologation est rare (environ 4 % des demandes selon les statistiques du ministère du Travail), mais il peut survenir. Voici les motifs possibles et les recours disponibles.

Les motifs de refus les plus fréquents

Indemnité inférieure au minimum légal : la DREETS vérifie que le montant respecte le plancher fixé par l'article L1237-13 du Code du travail. C'est la première cause de refus.

Non-respect du délai de rétractation : si la demande d'homologation est envoyée avant l'expiration des 15 jours calendaires.

Salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail : pour un salarie protege (délégué syndical, membre du CSE...), la procédure passe par l'inspection du travail et non par la DREETS.

Convention incomplète ou mal remplie : CERFA avec des champs manquants, dates incohérentes, absence de signature.

Indice de vice du consentement : si la DREETS détecte des éléments laissant penser que le salarié a été contraint (contexte de harcelement, pression manifeste).

Comment est notifié le refus

La DREETS notifie sa décision de refus par courrier motivé adressé aux deux parties. La notification précise le ou les motifs du refus.

Les recours possibles

Option 1 : corriger et soumettre à nouveau. Dans la majorité des cas, le refus porte sur un vice de forme (erreur de calcul, CERFA incomplet). Vous pouvez simplement :

Corriger l'erreur identifiée

Signer une nouvelle convention (avec un nouveau délai de rétractation de 15 jours)

Soumettre une nouvelle demande d'homologation

Option 2 : contester devant le Conseil de prud'hommes. Si vous estimez le refus injustifié, l'article L1237-14 du Code du travail prévoit un recours devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du refus. En pratique, cette voie est longue (12 à 18 mois) et rarement utilisée — il est presque toujours plus simple de corriger et resoumettre.

Que devient le contrat de travail en cas de refus ?

Le refus d'homologation n'a aucun effet sur le contrat de travail : celui-ci continue normalement. Vous êtes toujours salarié, vous percevez votre salaire, et aucune des deux parties ne peut considérer que le contrat est rompu. La relation de travail se poursuit comme si la procédure n'avait jamais eu lieu.

Procédure détaillée → | Checklist documents →

Questions fréquentes

Combien de temps dure une procédure de rupture conventionnelle du début à la fin ?

De la première discussion à la fin effective du contrat, comptez en moyenne 2 à 3 mois. Le calendrier incompressible est : signature + 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS. Ajoutez le temps de négociation en amont et la date de fin de contrat convenue.

Quel est le délai de rétractation après signature du CERFA ?

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires, commencant le lendemain de la signature de la convention (art. L1237-13 du Code du travail). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Aucune justification n'est requise pour se rétracter.

Combien de temps la DREETS met-elle pour homologuer la rupture conventionnelle ?

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation tacite (art. L1237-14 du Code du travail). En pratique, environ 96% des demandes sont homologuées.

Quel est le délai entre la fin de contrat et le premier versement ARE ?

Après la fin du contrat, il faut compter le différé congés payés (variable selon votre solde de CP), le différé spécifique (indemnité supra-légale / 102,4, plafonné à 150 jours), puis le délai d'attente fixe de 7 jours. Le premier versement intervient environ 5 jours après la fin de tous les différés.