Refus d'homologation DREETS : que
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le taux de refus d'homologation par la DREETS est d'environ 5 à 8 % des dossiers. Si votre convention a été refusée, voici les motifs possibles et les solutions.
Les motifs de refus les plus fréquents
1. Indemnité inférieure au minimum légal (40 % des refus)
C'est la cause principale. L'indemnité indiquée sur le CERFA est inférieure au minimum légal ou conventionnel.
Causes fréquentes :
2. Date de fin de contrat trop proche (25 % des refus)
La date de rupture ne respecte pas le délai minimum : fin de retractation + fin d'homologation.
3. Absence d'entretien ou entretien non mentionné (15 %)
Aucun entretien n'est renseigné sur le formulaire, ou la date est incohérente avec la date de signature.
4. Formulaire incomplet ou incohérent (10 %)
SIRET erroné, informations manquantes, signatures absentes.
5. Salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail (5 %)
Pour un salarié protégé, c'est l'inspection du travail qui doit autoriser la rupture, pas la DREETS.
6. Suspicion de vice du consentement (5 %)
La DREETS peut refuser si elle soupçonne que le consentement n'est pas libre (contexte de harcelement, nombreuses RC dans la même entreprise sur une courte période).
Comment est notifié le refus ?
La DREETS notifie sa décision aux deux parties (salarié et employeur) :
Que faire après un refus ?
Option 1 : corriger et recommencer (la plus courante)
La procédure doit reprendre depuis le début :
Durée supplementaire : comptez environ 5 à 6 semaines.
Option 2 : contester le refus
Si vous estimez que le refus est injustifié :
En pratique, le recours contentieux est rarement utilisé car il est plus rapide de corriger et recommencer.
Option 3 : renoncer à la rupture conventionnelle
Si l'erreur est difficile à corriger (par exemple, la convention collective impose une indemnité que l'employeur refuse de payer), les parties peuvent :
Cas pratiques de correction
Cas 1 : indemnité insuffisante
Problème : Yann, 6 ans d'ancienneté, convention Syntec. L'indemnité légale a été appliquée (4 200 €) mais la convention Syntec prévoit un minimum supérieur.
Solution : recalculer selon la convention Syntec et reprendre la procédure avec le bon montant.
Cas 2 : date de fin mal calculée
Problème : la date de fin est fixée 3 semaines après la signature, ce qui ne laisse pas le temps pour la rétractation + l'homologation.
Solution : repousser la date de fin de contrat d'au moins 3 semaines.
Cas 3 : SIRET erroné
Problème : erreur de frappe sur le numéro SIRET.
Solution : vérifier le SIRET sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et refaire le formulaire.
Comment éviter le refus d'homologation
Impact du refus sur le contrat de travail
Un refus d'homologation n'a aucun impact sur le contrat de travail en cours. Le contrat continue normalement comme si rien ne s'était passé. Les parties peuvent :
Le salarié ne peut pas être sanctionné pour avoir demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée.
Questions fréquentes
Le refus est-il définitif ?
Non. Vous pouvez recommencer la procédure autant de fois que nécessaire.
L'employeur peut-il changer d'avis après un refus ?
Oui. Le refus d'homologation ne crée aucune obligation de recommencer. L'employeur peut décider de ne plus donner suite.
Le refus figure-t-il dans mon dossier professionnel ?
Non. Le refus d'homologation est confidentiel entre les parties et la DREETS.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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