Checklist Documents Rupture Conventionnelle : Tout Vérifier Avant de Signer

Une rupture conventionnelle implique de nombreux documents. Oubliez un seul élément et les conséquences peuvent être lourdes. Voici la checklist exhaustive.

Avant l'entretien préalable

Documents à rassembler

[ ] Contrat de travail : relire les clauses (non-concurrence, période d'essai, classification)

[ ] Avenants au contrat (changement de poste, augmentation, temps partiel)

[ ] Convention collective applicable : vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie

[ ] Bulletins de paie des 12 derniers mois : indispensables pour calculer le salaire de référence

[ ] Bulletin de paie des 3 derniers mois : pour le calcul alternatif

[ ] Dernier avis d'imposition : utile pour anticiper l'impact fiscal

[ ] Relevé de carrière (si proche de la retraite)

[ ] Attestation de droits CPF : consultez moncompteformation.gouv.fr

Calculs à préparer

[ ] Calcul de l'indemnité légale minimale

[ ] Calcul de l'indemnité conventionnelle (si supérieure)

[ ] Estimation de l'ARE (chômage)

[ ] Estimation du différé d'indemnisation

[ ] Simulation du net après CSG-CRDS

Le jour de la signature

Documents à vérifier sur la convention CERFA

[ ] Identité complète du salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse)

[ ] Identité de l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse)

[ ] Date d'entrée dans l'entreprise (vérifiez qu'elle correspond à votre ancienneté réelle)

[ ] Salaire de référence indiqué (vérifiez le calcul)

[ ] Montant de l'indemnité (brut, en lettres et en chiffres)

[ ] Date de la signature (précise, pour le calcul du délai de rétractation)

[ ] Date de fin du contrat (minimum : 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation)

[ ] Convention collective mentionnée (IDCC)

[ ] Dates des entretiens (au moins un entretien obligatoire)

Points critiques

[ ] Vous recevez votre exemplaire le jour même (sinon nullité !)

[ ] La convention est signée par les deux parties

[ ] Si vous êtes un salarié protégé : la procédure est différente (autorisation de l'inspection du travail)

Pendant le délai de rétractation (15 jours)

À vérifier

[ ] Le délai court à partir du lendemain de la signature

[ ] Le dernier jour tombe-t-il un week-end ou férié ? Si oui, il est reporté au prochain jour ouvrable

[ ] Avez-vous changé d'avis ? La rétractation se fait par lettre recommandée AR ou remise en main propre

Si vous souhaitez vous rétracter

[ ] Rédigez un courrier simple (pas besoin de motif)

[ ] Envoyez-le en lettre recommandée AR avant la fin du 15e jour

[ ] Conservez une copie et l'accusé de réception

Après l'homologation

Documents à recevoir de l'employeur

[ ] Certificat de travail : document obligatoire, mentionnant les dates d'emploi et le poste

[ ] Attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) : indispensable pour l'inscription au chômage

[ ] Solde de tout compte : détaille tous les montants versés

[ ] Reçu pour solde de tout compte : vous avez 6 mois pour le contester après signature

[ ] Portabilité mutuelle : attestation de maintien de la couverture santé et prévoyance

Documents à conserver

Conservez tous ces documents pendant au moins 5 ans :

Votre exemplaire de la convention CERFA

L'accusé de réception de l'homologation DREETS

Le certificat de travail

L'attestation France Travail

Le solde de tout compte

Les bulletins de paie des 12 derniers mois

Inscription France Travail

Documents nécessaires

[ ] Pièce d'identité en cours de validité

[ ] Attestation France Travail de l'employeur

[ ] RIB pour le versement de l'ARE

[ ] Carte Vitale ou attestation de droits

[ ] CV à jour (pour le dossier conseiller)

Délai d'inscription

Inscrivez-vous dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Idéalement, inscrivez-vous dès le lendemain de la fin du contrat pour éviter tout retard d'indemnisation.

Vérifications fiscales

[ ] Vérifiez que la partie exonérée de l'indemnité n'apparaît pas sur votre déclaration de revenus pré-remplie

[ ] Vérifiez que la partie imposable (le cas échéant) est correctement reportée

[ ] Modulez votre taux de prélèvement à la source si nécessaire

[ ] Envisagez un versement sur PER si vous avez une partie imposable

La checklist express (résumé)

Calculez votre indemnité minimale

Vérifiez chaque ligne du CERFA

Récupérez votre exemplaire

Comptez les 15 jours de rétractation

Attendez l'homologation DREETS

Récupérez tous les documents de fin de contrat

Inscrivez-vous à France Travail

Modulez votre prélèvement à la source

Conservez tout pendant 5 ans

Guide procédure complet → | Calculez votre indemnité →