Checklist documents RC

Une rupture conventionnelle implique de nombreux documents. Oubliez un seul élément et les consequences peuvent être lourdes. Voici la checklist exhaustive.

Avant l'entretien préalable

Documents à rassembler

[ ] Contrat de travail : relire les clauses (non-concurrence, periode d'essai, classification)

[ ] Avenants au contrat (changement de poste, augmentation, temps partiel)

[ ] Convention collective applicable : vérifiez l'IDCC sur votre bulletin de paie

[ ] Bulletins de paie des 12 derniers mois : indispensables pour calculer le salaire de référence

[ ] Bulletin de paie des 3 derniers mois : pour le calcul alternatif

[ ] Dernier avis d'imposition : utile pour anticiper l'impact fiscal

[ ] Relevé de carrière (si proche de la retraite)

[ ] Attestation de droits CPF : consultez moncompteformation.gouv.fr

Calculs à préparer

[ ] Calcul de l'indemnité légale minimale

[ ] Calcul de l'indemnité conventionnelle (si supérieure)

[ ] Estimation de l'ARE (chômage)

[ ] Estimation du différé d'indemnisation

[ ] Simulation du net après CSG-CRDS

Le jour de la signature

Documents à vérifier sur la convention CERFA

[ ] Identité complète du salarié (nom, prénom, date de naissance, adresse)

[ ] Identité de l'employeur (raison sociale, SIRET, adresse)

[ ] Date d'entrée dans l'entreprise (vérifiez qu'elle correspond à votre ancienneté réelle)

[ ] Salaire de référence indiqué (vérifiez le calcul)

[ ] Montant de l'indemnité (brut, en lettres et en chiffres)

[ ] Date de la signature (précise, pour le calcul du délai de rétractation)

[ ] Date de fin du contrat (minimum : 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation)

[ ] Convention collective mentionnée (IDCC)

[ ] Dates des entretiens (au moins un entretien obligatoire)

Points critiques

[ ] Vous recevez votre exemplaire le jour même (sinon nullité !)

[ ] La convention est signée par les deux parties

[ ] Si vous êtes un salarié protégé : la procédure est différente (autorisation de l'inspection du travail)

Pendant le délai de rétractation (15 jours)

À vérifier

[ ] Le délai court à partir du lendemain de la signature

[ ] Le dernier jour tombe-t-il un week-end ou férié ? Si oui, il est reporté au prochain jour ouvrable

[ ] Avez-vous changé d'avis ? La rétractation se fait par lettre recommandée AR ou remise en main propre

Si vous souhaitez vous rétracter

[ ] Rédigez un courrier simple (pas besoin de motif)

[ ] Envoyez-le en lettre recommandée AR avant la fin du 15e jour

[ ] Conservez une copie et l'accusé de réception

Après l'homologation

Documents à recevoir de l'employeur

[ ] Certificat de travail : document obligatoire, mentionnant les dates d'emploi et le poste

[ ] Attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) : indispensable pour l'inscription au chômage

[ ] Solde de tout compte : détaille tous les montants versés

[ ] Reçu pour solde de tout compte : vous avez 6 mois pour le contester après signature

[ ] Portabilité mutuelle : attestation de maintien de la couverture santé et prévoyance

Documents à conserver

Conservez tous ces documents pendant au moins 5 ans :

Votre exemplaire de la convention CERFA

L'accusé de réception de l'homologation dreets

Le certificat de travail

L'attestation France Travail

Le solde de tout compte

Les bulletins de paie des 12 derniers mois

Inscription France Travail

Documents nécessaires

[ ] Pièce d'identité en cours de validité

[ ] Attestation France Travail de l'employeur

[ ] RIB pour le versement de l'ARE

[ ] Carte Vitale ou attestation de droits

[ ] CV à jour (pour le dossier conseiller)

Délai d'inscription

Inscrivez-vous dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Idéalement, inscrivez-vous dès le lendemain de la fin du contrat pour éviter tout retard d'indemnisation.

Vérifications fiscales

[ ] Vérifiez que la partie exonérée de l'indemnité n'apparaît pas sur votre déclaration de revenus pré-remplie

[ ] Vérifiez que la partie imposable (le cas échéant) est correctement reportée

[ ] Modulez votre taux de prélèvement à la source si nécessaire

[ ] Envisagez un versement sur PER si vous avez une partie imposable

La checklist express (résumé)

Calculez votre indemnité minimale

Vérifiez chaque ligne du CERFA

Récupérez votre exemplaire

Comptez les 15 jours de rétractation

Attendez l'homologation DREETS

Récupérez tous les documents de fin de contrat

Inscrivez-vous à France Travail

Modulez votre prélèvement à la source

Conservez tout pendant 5 ans

Guide procédure complet → | Calculez votre indemnité →

Questions fréquentes

Quels documents préparer avant l'entretien de rupture conventionnelle ?

Avant l'entretien, rassemblez plusieurs documents essentiels : vos bulletins de salaire des 12 derniers mois (pour vérifier le salaire de référence), votre contrat de travail (pour l'ancienneté et les clauses particulières), votre convention collective (pour l'indemnité conventionnelle), une simulation de votre indemnité minimale, et une estimation de vos droits ARE. Préparez aussi un argumentaire écrit avec vos points de négociation pour ne rien oublier lors de la discussion.

Quels éléments vérifier le jour de la signature de la rupture conventionnelle ?

Le jour de la signature, vérifiez attentivement : le montant de l'indemnité (au moins égal au minimum légal ou conventionnel), la date de fin de contrat, les mentions relatives aux congés payés restants, la clause éventuelle de non-concurrence et sa contrepartie financière. Assurez-vous de recevoir un exemplaire signé immédiatement, car l'absence de remise d'exemplaire est un motif de nullité. Comptez le nombre de pages et vérifiez que toutes sont paraphées par les deux parties.

Que faut-il faire pendant le délai de rétractation de 15 jours ?

Pendant le délai de rétractation, profitez de ce temps pour relire attentivement la convention signée et vérifier tous les montants avec un calculateur ou un professionnel. Confirmez que votre convention collective a bien été appliquée. Si vous découvrez une erreur ou souhaitez revenir en arrière, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai. Aucune justification n'est nécessaire pour se rétracter.

Quels documents récupérer après l'homologation de la rupture conventionnelle ?

Après l'homologation par la DREETS, exigez de votre employeur les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail (indispensable pour l'inscription), solde de tout compte détaillé, et le reçu pour solde de tout compte. Vérifiez que l'indemnité versée correspond au montant convenu et que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sont corrects. Conservez tous ces documents au moins 3 ans, car le délai de prescription des créances salariales est de 3 ans.