Aller au contenu principal
Réforme chômage du 1er septembre 2026 intégrée. Refaites votre calcul →
Procédure

Jours calendaires vs ouvrables en RC

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 3 septembre 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La confusion entre jours calendaires, ouvrables et ouvrés est l'une des erreurs les plus fréquentes en rupture conventionnelle. Cette erreur peut entraîner un refus d'homologation ou une perte de droits. Pour éviter toute erreur de calcul, notre simulateur de délais distingue automatiquement jours calendaires et ouvrables.

Les trois types de jours

Jours calendaires

Définition : tous les jours du calendrier, sans exception.

  • Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche
  • Y compris les jours fériés

Utilisé pour : le délai de rétractation de 15 jours.

Jours ouvrables

Définition : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.

  • Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi
  • Hors jours fériés

Utilisé pour : le délai d'homologation DREETS de 15 jours.

Jours ouvrés

Définition : les jours effectivement travaillés dans l'entreprise.

  • Généralement du lundi au vendredi
  • Hors jours fériés

Utilisé pour : le calcul des conges payes (dans certains cas).

Application aux délais de rupture conventionnelle

Le délai de rétractation : 15 jours CALENDAIRES

Règle : le délai commence le lendemain de la signature et dure exactement 15 jours calendaires.

Exemple 1 : signature un lundi

  • Signature : lundi 6 avril 2026
  • Jour 1 : mardi 7 avril
  • Jour 15 : mardi 21 avril
  • Expiration : mardi 21 avril à 23h59

Exemple 2 : signature un vendredi

  • Signature : vendredi 3 avril 2026
  • Jour 1 : samedi 4 avril
  • Jour 15 : samedi 18 avril
  • Le 15e jour tombe un samedi → prolongation au lundi 20 avril

Règle spéciale : si le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1 du Code du travail).

Le délai d'homologation : 15 jours OUVRABLES

Règle : la DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier.

Exemple : dossier reçu un mercredi

  • Réception : mercredi 22 avril 2026
  • Jour 1 : jeudi 23 avril
  • Comptage : jeudi(1), vendredi(2), samedi(3), lundi(4), mardi(5), mercredi(6), jeudi(7), vendredi(8), samedi(9)...
  • Attention : le 1er mai (férié) n'est pas compté
  • Fin du délai : environ le 13 mai (15 jours ouvrables)

Le silence vaut acceptation : si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée.

Tableau récapitulatif

DélaiType de joursDuréePoint de départConséquence si erreur
RétractationCalendaires15 joursLendemain signatureNullité de la convention
HomologationOuvrables15 joursLendemain réception DREETSRefus d'homologation
Carence FTCalendaires7 joursInscriptionRetard d'indemnisation
Différé spécifiqueCalendaires0 à 150 joursFin du délai de carenceRetard d'indemnisation

Les pièges fréquents

Piège n°1 : confondre ouvrables et ouvrés

Le délai d'homologation est de 15 jours ouvrables (lundi à samedi), pas 15 jours ouvrés (lundi à vendredi). La différence : 15 jours ouvrables = environ 2,5 semaines, 15 jours ouvrés = 3 semaines.

Piège n°2 : oublier les jours fériés

Un jour férié en semaine réduit le nombre de jours ouvrables. En mai (nombreux jours fériés), le délai d'homologation peut être rallongé.

Piège n°3 : mal calculer le point de départ

Le délai commence toujours le lendemain de l'événement (signature ou réception), jamais le jour même.

Comment compter facilement

Méthode simple pour la rétractation

Prenez un calendrier, placez-vous sur la date de signature, avancez de 15 cases en comptant tous les jours. Si vous tombez sur un week-end ou férié, avancez au lundi (ou prochain jour ouvrable).

Méthode simple pour l'homologation

Prenez un calendrier, placez-vous sur la date de réception par la DREETS, avancez d'une case chaque jour sauf les dimanches et jours fériés. Quand vous atteignez 15, c'est la fin du délai.

Questions fréquentes

Le samedi compte-t-il dans le délai de rétractation ?

Oui. La rétractation est en jours calendaires, donc le samedi compte. Mais si le dernier jour tombe un samedi, il est reporté au lundi.

Que se passe-t-il si je me rétracte le 16e jour ?

Votre rétractation est tardive et sans effet. La convention reste valable et sera envoyée à la DREETS.

La DREETS peut-elle répondre avant les 15 jours ?

Oui, la DREETS peut homologuer (ou refuser) avant la fin du délai de 15 jours ouvrables.

Calculez tous vos délais → | Consultez un avocat →

📕
Pack RC 2026 · à jour de la loi n° 2026-470

Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins

Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.

  • ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
  • ✓Préparer l’entretien : arguments, 12 scripts de conversation et une contre-proposition écrite prête à compléter.
  • ✓Ne rater aucun délai : rétractation, homologation, inscription France Travail. Checklist en 15 étapes.
Voir le contenu du pack — 29 € →

Accès immédiat · PDF + web · à jour de la réforme du 1er septembre 2026 · satisfait ou remboursé 14 jours

Documents d'information générale. Pas un conseil personnalisé ; aucun montant garanti.

Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

Calculez votre situation personnelle

Simulation gratuite en 2 minutes, à partir des règles officielles.

Lancer le simulateur →

Le guide gratuit : les 7 erreurs à éviter

Le chapitre 8 de notre guide complet de la rupture conventionnelle, en accès libre, sans inscription.

Lire le guide

Être prévenu quand une règle change (taux, plafonds, chômage)

Pas de publicité. Suppression de votre adresse sur simple demande via la page Contact.

Consultez votre convention collective

Votre convention collective peut prevoir des règles spécifiques. Retrouvez le guide adapte a votre situation :