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Procédure

Modèle de courrier pour demander une rupture conventionnelle

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 5 octobre 2026·6 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Voici des modèles de courrier adaptés à différentes situations pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Faut-il envoyer un courrier ?

Pas obligatoire mais recommandé

La loi n'impose aucune formalité pour initier une RC. Vous pouvez en parler oralement à votre manager ou au DRH. Cependant, un courrier écrit :

  • Formalise votre demande
  • Laisse une trace écrite (preuve de votre initiative)
  • Donne un ton professionnel à la démarche
  • Fixe un point de départ clair

Mode d'envoi

  • Lettre recommandée avec AR : si vous voulez une preuve de réception
  • Remise en main propre contre décharge : plus rapide et direct
  • Email : acceptable dans beaucoup d'entreprises mais moins formel

Modèle 1 : demande simple et neutre

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone]

[Nom de l'employeur]
[Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur [ou nom du DRH],

Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous faire part
de mon souhait d'envisager une rupture conventionnelle de mon
contrat de travail en CDI, conformément aux articles L1237-11
et suivants du Code du travail.

Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste
de [intitulé du poste], je souhaite donner une nouvelle orientation
à ma carrière [professionnelle](/blog/rupture-conventionnelle-et-accident-travail-mp).

Je reste à votre disposition pour convenir d'un entretien afin
de discuter des modalités de cette éventuelle rupture
conventionnelle.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom NOM]

Modèle 2 : demande avec projet professionnel

[Prénom NOM]
[Adresse]

[Nom de l'employeur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Après [X] années au sein de l'entreprise au poste de [poste],
je souhaite vous proposer d'envisager ensemble une rupture
conventionnelle de mon contrat de travail.

Cette démarche s'inscrit dans un projet professionnel mûrement
réfléchi [de reconversion / de [creation d'entreprise](/blog/cumul-are-creation-entreprise) / de
[mobilite geographique](/blog/rupture-conventionnelle-et-demenagement-mobilite)].

La rupture conventionnelle me semble la solution la plus
adaptée pour notre situation commune, permettant une
séparation organisée et dans de bonnes conditions.

Je suis disponible pour un entretien à votre convenance
afin d'échanger sur cette proposition et ses modalités.

Cordialement,

[Signature]
[Prénom NOM]

Modèle 3 : demande en contexte de difficulté

[Prénom NOM]
[Adresse]

[Nom de l'employeur]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter un entretien avec vous concernant
l'évolution de ma situation professionnelle au sein de
l'entreprise.

Comme vous le savez, [les évolutions récentes de mon poste /
l'organisation actuelle / ma situation personnelle] rendent
difficile la poursuite de notre collaboration dans des
conditions satisfaisantes pour les deux parties.

C'est pourquoi je souhaite explorer avec vous la possibilité
d'une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions
du Code du travail.

Cette solution permettrait une séparation amiable et
organisée, préservant les intérêts de chacun.

Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un
rendez-vous.

Respectueusement,

[Signature]
[Prénom NOM]

Conseils de rédaction

Ce qu'il faut faire

  • Rester professionnel et neutre (pas de reproches, pas de menaces)
  • Mentionner l'article L1237-11 du Code du travail (montre que vous connaissez vos droits)
  • Proposer un entretien (pas exiger une RC)
  • Signer et dater le courrier

Ce qu'il ne faut pas faire

  • Ne jamais mentionner de montant d'indemnité dans le courrier initial
  • Ne pas évoquer de griefs précis (heures supplémentaires non payées, harcèlement) : gardez ces arguments pour la négociation
  • Ne pas donner d'ultimatum (« si vous refusez, je... »)
  • Ne pas montrer d'empressement (« je dois partir avant telle date »)

Le ton idéal

Le courrier doit être une ouverture de dialogue, pas une revendication. L'objectif est que l'employeur accepte un premier entretien.

Après l'envoi du courrier

Si l'employeur accepte

Il vous convoquera à un entretien préalable. Préparez-vous en calculant votre indemnité minimale, par exemple via le simulateur d'indemnité et d'ARE.

Si l'employeur ne répond pas

Relancez après 2 semaines par un rappel oral ou écrit. L'absence de réponse n'est pas un refus.

Si l'employeur refuse

Le refus est son droit. Explorez les alternatives.

Questions fréquentes

Dois-je donner les raisons de ma demande ?

Non. Vous n'êtes pas obligé de justifier votre demande. Cependant, un projet crédible (reconversion, mobilité) peut faciliter l'acceptation.

Le courrier peut-il être utilisé contre moi ?

Le courrier montre que vous êtes à l'initiative de la RC. Cela n'a aucune conséquence juridique négative (la RC est un droit). Pour l'ARE, l'initiative du salarié n'empêche pas le versement.

Modèle de lettre de RC → | Comment négocier →

Faut-il envoyer un courrier ?

La loi n'impose aucune formalité pour initier une RC. Vous pouvez en parler oralement à votre manager ou au DRH. Cependant, un courrier écrit : Formalise votre demande Laisse une trace écrite (preuve de votre initiative) Donne un ton professionnel à la démarche Fixe un point de départ clair

Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle en mentionnant un projet professionnel ?

Une demande de RC mentionnant un projet professionnel est souvent mieux accueillie par l'employeur. Structurez votre courrier ainsi : objet clair ("Proposition de rupture conventionnelle"), rappel de votre poste et ancienneté, présentation positive de votre projet (reconversion, création d'entreprise, mobilité), et demande d'un entretien pour en discuter. Évitez les griefs et les reproches. Un ton constructif montre que votre départ est mûrement réfléchi et non impulsif, ce qui rassure l'employeur.

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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