Modèle de Courrier pour Demander une Rupture Conventionnelle

Voici des modèles de courrier adaptés à différentes situations pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.

Faut-il envoyer un courrier ?

Pas obligatoire mais recommandé

La loi n'impose aucune formalité pour initier une RC. Vous pouvez en parler oralement à votre manager ou au DRH. Cependant, un courrier écrit :

Formalise votre demande

Laisse une trace écrite (preuve de votre initiative)

Donne un ton professionnel à la démarche

Fixe un point de départ clair

Mode d'envoi

Lettre recommandée avec AR : si vous voulez une preuve de réception

Remise en main propre contre décharge : plus rapide et direct

Email : acceptable dans beaucoup d'entreprises mais moins formel

Modèle 1 : demande simple et neutre

``` [Prénom NOM] [Adresse] [Téléphone]

[Nom de l'employeur] [Adresse de l'entreprise]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur [ou nom du DRH],

Je me permets de vous adresser cette lettre pour vous faire part de mon souhait d'envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail en CDI, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je souhaite donner une nouvelle orientation à ma carrière professionnelle.

Je reste à votre disposition pour convenir d'un entretien afin de discuter des modalités de cette éventuelle rupture conventionnelle.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature] [Prénom NOM] ```

Modèle 2 : demande avec projet professionnel

``` [Prénom NOM] [Adresse]

[Nom de l'employeur] [Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Proposition de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Après [X] années au sein de l'entreprise au poste de [poste], je souhaite vous proposer d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Cette démarche s'inscrit dans un projet professionnel mûrement réfléchi [de reconversion / de création d'entreprise / de mobilité géographique].

La rupture conventionnelle me semble la solution la plus adaptée pour notre situation commune, permettant une séparation organisée et dans de bonnes conditions.

Je suis disponible pour un entretien à votre convenance afin d'échanger sur cette proposition et ses modalités.

Cordialement,

[Signature] [Prénom NOM] ```

Modèle 3 : demande en contexte de difficulté

``` [Prénom NOM] [Adresse]

[Nom de l'employeur] [Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter un entretien avec vous concernant l'évolution de ma situation professionnelle au sein de l'entreprise.

Comme vous le savez, [les évolutions récentes de mon poste / l'organisation actuelle / ma situation personnelle] rendent difficile la poursuite de notre collaboration dans des conditions satisfaisantes pour les deux parties.

C'est pourquoi je souhaite explorer avec vous la possibilité d'une rupture conventionnelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

Cette solution permettrait une séparation amiable et organisée, préservant les intérêts de chacun.

Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un rendez-vous.

Respectueusement,

[Signature] [Prénom NOM] ```

Conseils de rédaction

Ce qu'il faut faire

Rester professionnel et neutre (pas de reproches, pas de menaces)

Mentionner l'article L1237-11 du Code du travail (montre que vous connaissez vos droits)

Proposer un entretien (pas exiger une RC)

Signer et dater le courrier

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne jamais mentionner de montant d'indemnité dans le courrier initial

Ne pas évoquer de griefs précis (heures supplémentaires non payées, harcèlement) : gardez ces arguments pour la négociation

Ne pas donner d'ultimatum (« si vous refusez, je... »)

Ne pas montrer d'empressement (« je dois partir avant telle date »)

Le ton idéal

Le courrier doit être une ouverture de dialogue, pas une revendication. L'objectif est que l'employeur accepte un premier entretien.

Après l'envoi du courrier

Si l'employeur accepte

Il vous convoquera à un entretien préalable. Préparez-vous en calculant votre indemnité minimale.

Si l'employeur ne répond pas

Relancez après 2 semaines par un rappel oral ou écrit. L'absence de réponse n'est pas un refus.

Si l'employeur refuse

Le refus est son droit. Explorez les alternatives.

Questions fréquentes

Dois-je donner les raisons de ma demande ?

Non. Vous n'êtes pas obligé de justifier votre demande. Cependant, un projet crédible (reconversion, mobilité) peut faciliter l'acceptation.

Le courrier peut-il être utilisé contre moi ?

Le courrier montre que vous êtes à l'initiative de la RC. Cela n'a aucune conséquence juridique négative (la RC est un droit). Pour l'ARE, l'initiative du salarié n'empêche pas le versement.

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