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Procédure

Délai rupture conventionnelle 2026 : le calendrier complet

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·8 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

La procédure de rupture conventionnelle est jalonnée de délais stricts. Un seul jour de retard ou une erreur de calcul peut entraîner un refus d'homologation. Voici le calendrier complet, que vous pouvez simuler date par date avec notre simulateur de délais.

Vue d'ensemble des délais

ÉtapeDélaiType de joursObligatoire
Entretien(s)Aucun délai minimum—Oui (au moins 1)
Rétractation15 joursCalendairesOui
homologation dreets15 joursOuvrablesOui
Carence France Travail7 joursCalendairesAutomatique
Différé congés payésVariableCalendairesSi CP non pris
Différé spécifique0 à 150 joursCalendairesSi indemnité supra-légale

Délai n°1 : les entretiens

Pas de délai minimum imposé

La loi n'impose aucun délai entre la demande et le premier entretien, ni entre les entretiens, ni entre le dernier entretien et la signature.

Recommandations pratiques

  • Entre la demande et le 1er entretien : 1 à 2 semaines (pour se préparer)
  • Entre deux entretiens : 1 semaine minimum
  • Entre le dernier entretien et la signature : quelques jours (pour montrer un consentement réfléchi)

Délai n°2 : la rétractation (15 jours calendaires)

Le calcul exact

Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain de la date de signature du CERFA.

Règle de calcul :

  • Jour 1 = lendemain de la signature
  • On compte 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus)
  • Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant

Exemple :

  • Signature le lundi 6 avril 2026
  • Jour 1 = mardi 7 avril
  • Jour 15 = mardi 21 avril
  • Le délai expire le mardi 21 avril à 23h59
  • Envoi possible à la DREETS : mercredi 22 avril

Qui peut se rétracter ?

Les deux parties : le salarié ET l'employeur. La rétractation n'a pas à être motivée.

Comment se rétracter ?

Par tout moyen permettant de prouver la date de réception :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception
  • Lettre remise en main propre contre décharge
  • Email avec accusé de réception (moins sécurisé juridiquement)

Délai n°3 : l'homologation DREETS (15 jours ouvrables)

Le calcul en jours ouvrables

Attention : contrairement à la rétractation, le délai d'homologation se compte en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés).

Règle :

  • Le délai commence le lendemain de la réception du dossier par la DREETS
  • La DREETS a 15 jours ouvrables pour répondre
  • Silence de la DREETS = homologation tacite (acceptation)

Exemple :

  • Dossier reçu par la DREETS le mercredi 22 avril 2026
  • Jour 1 = jeudi 23 avril
  • 15 jours ouvrables plus tard (en comptant les samedis, hors jours fériés)
  • Fin du délai : environ mercredi 13 mai 2026
  • Date de fin de contrat au plus tôt : jeudi 14 mai 2026

Que se passe-t-il en cas de refus ?

La DREETS notifie le refus aux deux parties. Les motifs fréquents :

  • Indemnité inférieure au minimum légal
  • Date de fin de contrat trop proche
  • Procédure non respectée (pas d'entretien)
  • Formulaire incomplet

En cas de refus, il faut recommencer toute la procédure avec un nouveau CERFA.

Délai n°4 : le différé d'indemnisation France Travail

Après votre inscription à France Travail, vous ne percevez pas l'ARE immédiatement. Plusieurs délais s'ajoutent :

Le délai d'attente (7 jours)

Incompressible, il s'applique à tout demandeur d'emploi.

Le différé congés payés

Si vous avez perçu une indemnite compensatrice de congés payés :

  • Différé = montant de l'ICCP ÷ salaire journalier de référence
  • Exemple : ICCP de 2 800 € ÷ SJR de 93 € = 30 jours de différé

Le différé spécifique (indemnité supra-légale)

Si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal :

  • Différé = (indemnité versée − indemnité légale) ÷ 111,8
  • Plafonné à 150 jours (5 mois)

Exemple :

  • Indemnité versée : 15 000 €
  • Indemnité légale : 8 000 €
  • Supra-légal : 7 000 €
  • Différé = 7 000 ÷ 111,8 = 63 jours

C'est un paramètre important dans la négociation : une indemnité trop élevée peut retarder votre chômage de plusieurs mois.

Calendrier complet : exemple réaliste

DateÉvénement
2 mars 2026Demande orale du salarié
10 mars1er entretien
17 mars2e entretien (négociation)
24 marsSignature du CERFA
25 mars → 8 avrilDélai de rétractation (15 jours calendaires)
9 avrilEnvoi du dossier à la DREETS
10 avril → 29 avrilDélai d'homologation (15 jours ouvrables)
30 avrilHomologation tacite (silence = accord)
1er mai 2026Date de fin de contrat
2 maiInscription France Travail
2 mai → 8 maiDélai d'attente (7 jours)
9 mai → ?Différé spécifique (si indemnité supra-légale)
? mai/juinPremier versement ARE

Peut-on accélérer la procédure ?

Ce qu'on peut faire

  • Réduire le nombre d'entretiens à un seul (risqué mais légal)
  • Signer le CERFA rapidement apres l'entretien
  • Utiliser TéléRC pour un envoi instantané à la DREETS
  • Fixer la date de fin au minimum légal

Ce qu'on ne peut PAS faire

  • Réduire le délai de rétractation de 15 jours
  • Réduire le délai d'homologation de 15 jours ouvrables
  • Antidater la signature (fraude)

Durée minimum théorique de la procédure : environ 35 à 40 jours entre la signature et le départ.

Questions fréquentes

Les jours calendaires incluent-ils les week-ends ?

Oui. Les jours calendaires = tous les jours du calendrier, y compris samedis, dimanches et jours fériés.

Les jours ouvrables incluent-ils le samedi ?

Oui. Les jours ouvrables = du lundi au samedi, hors jours fériés. Ne pas confondre avec les jours ouvrés (lundi à vendredi).

Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ?

Le silence vaut acceptation (homologation tacite).

Comment calculer le délai d'une rupture conventionnelle ?

Partez de la date de signature de la convention, puis additionnez les deux délais légaux :

  1. + 15 jours calendaires de rétractation (art. L1237-13) — tous les jours comptent, week-ends et jours fériés inclus. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
  2. + 15 jours ouvrables d'homologation DREETS (art. L1237-14), à compter de la réception de la demande — du lundi au samedi, hors jours fériés.
  3. La fin de contrat peut intervenir au plus tôt le lendemain de la fin du délai d'homologation.

Le total minimum se situe donc autour de 35 à 40 jours selon la position des week-ends et des jours fériés. Pour obtenir les quatre dates exactes de votre dossier, utilisez le simulateur de délais et de calendrier : il gère la distinction jours calendaires/ouvrables et les jours fériés 2026.

Quel est le délai d'une RC entre la demande et le départ effectif ?

Les 35 à 40 jours ci-dessus ne courent qu'à partir de la signature. En amont, il faut compter la demande, le ou les entretiens et la négociation, pour lesquels la loi ne fixe aucun délai minimum. En pratique, comptez 2 à 3 mois entre votre première demande et la fin effective du contrat. Rien n'interdit non plus aux parties de convenir d'une date de fin de contrat plus tardive que le minimum légal (pour finir un projet ou caler un départ sur une fin de mois, par exemple).

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