Délai rupture conventionnelle 2026 : le calendrier complet
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle est jalonnée de délais stricts. Un seul jour de retard ou une erreur de calcul peut entraîner un refus d'homologation. Voici le calendrier complet, que vous pouvez simuler date par date avec notre simulateur de délais.
Vue d'ensemble des délais
| Étape | Délai | Type de jours | Obligatoire | |-------|-------|--------------|-------------| | Entretien(s) | Aucun délai minimum | — | Oui (au moins 1) | | Rétractation | 15 jours | Calendaires | Oui | | homologation dreets | 15 jours | Ouvrables | Oui | | Carence France Travail | 7 jours | Calendaires | Automatique | | Différé congés payés | Variable | Calendaires | Si CP non pris | | Différé spécifique | 0 à 150 jours | Calendaires | Si indemnité supra-légale |
Délai n°1 : les entretiens
Pas de délai minimum imposé
La loi n'impose aucun délai entre la demande et le premier entretien, ni entre les entretiens, ni entre le dernier entretien et la signature.
Recommandations pratiques
Délai n°2 : la rétractation (15 jours calendaires)
Le calcul exact
Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain de la date de signature du CERFA.
Règle de calcul :
Exemple :
Qui peut se rétracter ?
Les deux parties : le salarié ET l'employeur. La rétractation n'a pas à être motivée.
Comment se rétracter ?
Par tout moyen permettant de prouver la date de réception :
Délai n°3 : l'homologation DREETS (15 jours ouvrables)
Le calcul en jours ouvrables
Attention : contrairement à la rétractation, le délai d'homologation se compte en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés).
Règle :
Exemple :
Que se passe-t-il en cas de refus ?
La DREETS notifie le refus aux deux parties. Les motifs fréquents :
En cas de refus, il faut recommencer toute la procédure avec un nouveau CERFA.
Délai n°4 : le différé d'indemnisation France Travail
Après votre inscription à France Travail, vous ne percevez pas l'ARE immédiatement. Plusieurs délais s'ajoutent :
Le délai d'attente (7 jours)
Incompressible, il s'applique à tout demandeur d'emploi.
Le différé congés payés
Si vous avez perçu une indemnite compensatrice de congés payés :
Le différé spécifique (indemnité supra-légale)
Si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal :
Exemple :
C'est un paramètre important dans la négociation : une indemnité trop élevée peut retarder votre chômage de plusieurs mois.
Calendrier complet : exemple réaliste
| Date | Événement | |------|-----------| | 2 mars 2026 | Demande orale du salarié | | 10 mars | 1er entretien | | 17 mars | 2e entretien (négociation) | | 24 mars | Signature du CERFA | | 25 mars → 8 avril | Délai de rétractation (15 jours calendaires) | | 9 avril | Envoi du dossier à la DREETS | | 10 avril → 29 avril | Délai d'homologation (15 jours ouvrables) | | 30 avril | Homologation tacite (silence = accord) | | 1er mai 2026 | Date de fin de contrat | | 2 mai | Inscription France Travail | | 2 mai → 8 mai | Délai d'attente (7 jours) | | 9 mai → ? | Différé spécifique (si indemnité supra-légale) | | ? mai/juin | Premier versement ARE |
Peut-on accélérer la procédure ?
Ce qu'on peut faire
Ce qu'on ne peut PAS faire
Durée minimum théorique de la procédure : environ 35 à 40 jours entre la signature et le départ.
Questions fréquentes
Les jours calendaires incluent-ils les week-ends ?
Oui. Les jours calendaires = tous les jours du calendrier, y compris samedis, dimanches et jours fériés.
Les jours ouvrables incluent-ils le samedi ?
Oui. Les jours ouvrables = du lundi au samedi, hors jours fériés. Ne pas confondre avec les jours ouvrés (lundi à vendredi).
Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ?
Le silence vaut acceptation (homologation tacite). C'est le cas dans plus de 90 % des dossiers.
Comment calculer le délai d'une rupture conventionnelle ?
Partez de la date de signature de la convention, puis additionnez les deux délais légaux :
Le total minimum se situe donc autour de 35 à 40 jours selon la position des week-ends et des jours fériés. Pour obtenir les quatre dates exactes de votre dossier, utilisez le simulateur de délais et de calendrier : il gère la distinction jours calendaires/ouvrables et les jours fériés 2026.
Quel est le délai d'une RC entre la demande et le départ effectif ?
Les 35 à 40 jours ci-dessus ne courent qu'à partir de la signature. En amont, il faut compter la demande, le ou les entretiens et la négociation, pour lesquels la loi ne fixe aucun délai minimum. En pratique, comptez 2 à 3 mois entre votre première demande et la fin effective du contrat. Rien n'interdit non plus aux parties de convenir d'une date de fin de contrat plus tardive que le minimum légal (pour finir un projet ou caler un départ sur une fin de mois, par exemple).
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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