Tous les Délais de la Rupture Conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle est jalonnée de délais stricts. Un seul jour de retard ou une erreur de calcul peut entraîner un refus d'homologation. Voici le calendrier complet.

Vue d'ensemble des délais

| Étape | Délai | Type de jours | Obligatoire | |-------|-------|--------------|-------------| | Entretien(s) | Aucun délai minimum | — | Oui (au moins 1) | | Rétractation | 15 jours | Calendaires | Oui | | Homologation DREETS | 15 jours | Ouvrables | Oui | | Carence France Travail | 7 jours | Calendaires | Automatique | | Différé congés payés | Variable | Calendaires | Si CP non pris | | Différé spécifique | 0 à 150 jours | Calendaires | Si indemnité supra-légale |

Délai n°1 : les entretiens

Pas de délai minimum imposé

La loi n'impose aucun délai entre la demande et le premier entretien, ni entre les entretiens, ni entre le dernier entretien et la signature.

Recommandations pratiques

Entre la demande et le 1er entretien : 1 à 2 semaines (pour se préparer)

Entre deux entretiens : 1 semaine minimum

Entre le dernier entretien et la signature : quelques jours (pour montrer un consentement réfléchi)

Délai n°2 : la rétractation (15 jours calendaires)

Le calcul exact

Le délai de rétractation de 15 jours commence le lendemain de la date de signature du CERFA.

Règle de calcul :

Jour 1 = lendemain de la signature

On compte 15 jours calendaires (week-ends et jours fériés inclus)

Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant

Exemple :

Signature le lundi 6 avril 2026

Jour 1 = mardi 7 avril

Jour 15 = mardi 21 avril

Le délai expire le mardi 21 avril à 23h59

Envoi possible à la DREETS : mercredi 22 avril

Qui peut se rétracter ?

Les deux parties : le salarié ET l'employeur. La rétractation n'a pas à être motivée.

Comment se rétracter ?

Par tout moyen permettant de prouver la date de réception :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Lettre remise en main propre contre décharge

Email avec accusé de réception (moins sécurisé juridiquement)

Délai n°3 : l'homologation DREETS (15 jours ouvrables)

Le calcul en jours ouvrables

Attention : contrairement à la rétractation, le délai d'homologation se compte en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés).

Règle :

Le délai commence le lendemain de la réception du dossier par la DREETS

La DREETS a 15 jours ouvrables pour répondre

Silence de la DREETS = homologation tacite (acceptation)

Exemple :

Dossier reçu par la DREETS le mercredi 22 avril 2026

Jour 1 = jeudi 23 avril

15 jours ouvrables plus tard (en comptant les samedis, hors jours fériés)

Fin du délai : environ mercredi 13 mai 2026

Date de fin de contrat au plus tôt : jeudi 14 mai 2026

Que se passe-t-il en cas de refus ?

La DREETS notifie le refus aux deux parties. Les motifs fréquents :

Indemnité inférieure au minimum légal

Date de fin de contrat trop proche

Procédure non respectée (pas d'entretien)

Formulaire incomplet

En cas de refus, il faut recommencer toute la procédure avec un nouveau CERFA.

Délai n°4 : le différé d'indemnisation France Travail

Après votre inscription à France Travail, vous ne percevez pas l'ARE immédiatement. Plusieurs délais s'ajoutent :

Le délai d'attente (7 jours)

Incompressible, il s'applique à tout demandeur d'emploi.

Le différé congés payés

Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés :

Différé = montant de l'ICCP ÷ salaire journalier de référence

Exemple : ICCP de 2 800 € ÷ SJR de 93 € = 30 jours de différé

Le différé spécifique (indemnité supra-légale)

Si votre indemnité de rupture dépasse le minimum légal :

Différé = (indemnité versée − indemnité légale) ÷ 102,4

Plafonné à 150 jours (5 mois)

Exemple :

Indemnité versée : 15 000 €

Indemnité légale : 8 000 €

Supra-légal : 7 000 €

Différé = 7 000 ÷ 102,4 = 68 jours

C'est un paramètre important dans la négociation : une indemnité trop élevée peut retarder votre chômage de plusieurs mois.

Calendrier complet : exemple réaliste

| Date | Événement | |------|-----------| | 2 mars 2026 | Demande orale du salarié | | 10 mars | 1er entretien | | 17 mars | 2e entretien (négociation) | | 24 mars | Signature du CERFA | | 25 mars → 8 avril | Délai de rétractation (15 jours calendaires) | | 9 avril | Envoi du dossier à la DREETS | | 10 avril → 29 avril | Délai d'homologation (15 jours ouvrables) | | 30 avril | Homologation tacite (silence = accord) | | 1er mai 2026 | Date de fin de contrat | | 2 mai | Inscription France Travail | | 2 mai → 8 mai | Délai d'attente (7 jours) | | 9 mai → ? | Différé spécifique (si indemnité supra-légale) | | ? mai/juin | Premier versement ARE |

Peut-on accélérer la procédure ?

Ce qu'on peut faire

Réduire le nombre d'entretiens à un seul (risqué mais légal)

Signer le CERFA rapidement après l'entretien

Utiliser TéléRC pour un envoi instantané à la DREETS

Fixer la date de fin au minimum légal

Ce qu'on ne peut PAS faire

Réduire le délai de rétractation de 15 jours

Réduire le délai d'homologation de 15 jours ouvrables

Antidater la signature (fraude)

Durée minimum théorique de la procédure : environ 35 à 40 jours entre la signature et le départ.

Questions fréquentes

Les jours calendaires incluent-ils les week-ends ?

Oui. Les jours calendaires = tous les jours du calendrier, y compris samedis, dimanches et jours fériés.

Les jours ouvrables incluent-ils le samedi ?

Oui. Les jours ouvrables = du lundi au samedi, hors jours fériés. Ne pas confondre avec les jours ouvrés (lundi à vendredi).

Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ?

Le silence vaut acceptation (homologation tacite). C'est le cas dans plus de 90 % des dossiers.

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