Portabilite des droits retraite
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Au-delà de la retraite de base et de l'Agirc-Arrco, votre employeur a peut-être mis en place un régime de retraite supplémentaire. Que deviennent ces droits après la RC ?
Les régimes de retraite supplémentaire
Article 83 (contrat à cotisations définies)
L'employeur cotise un pourcentage du salaire sur un contrat de retraite individuel à votre nom. Les cotisations sont définies, pas le montant de la rente future.
PERE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise)
Depuis la loi PACTE (2019), le PERE remplace progressivement l'article 83. Il fonctionne de manière similaire.
PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)
L'employeur et le salarié peuvent alimenter un PERCO (devenu PERCOL). Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).
Article 39 (régime à prestations définies)
Régime « chapeau » réservé à certains cadres dirigeants. La prestation est définie (% du dernier salaire), pas la cotisation.
Ce qui se passe après la RC
Article 83 / PERE
Vos droits acquis sont conservés. Le contrat reste ouvert à votre nom mais les cotisations de l'employeur cessent. Vous pouvez :
PERCO / PERCOL
Les sommes investies dans votre PERCO restent acquises. Après la RC :
Article 39
Les régimes à prestations définies sont liés à la présence dans l'entreprise au moment de la retraite. Si vous quittez l'entreprise avant la retraite (via la RC), vous perdez les droits non acquis. Seuls les droits correspondant à la période minimale de cotisation (si prévue) sont conservés.
Attention : c'est un point crucial pour les cadres dirigeants bénéficiant d'une retraite chapeau. La RC fait perdre cet avantage.
Les cas de déblocage anticipé
Le PER / PERCO après RC
Le déblocage anticipé est possible dans les cas suivants :
La RC elle-même n'est pas un cas de déblocage. C'est la fin de droits chômage qui l'est.
Optimisation
Transférer vers un PER individuel
Après la RC, transférez vos droits article 83/PERE/PERCO vers un PER individuel avec des frais réduits. Les frais des contrats collectifs sont souvent élevés quand vous n'êtes plus salarié.
Continuer à cotiser
Si votre situation financière le permet (indemnité de RC), versez sur le PER individuel pour continuer à préparer votre retraite et bénéficier de la déduction fiscale.
Questions fréquentes
Les droits acquis dans un article 83 sont-ils perdus si je quitte l'entreprise ?
Non. Les droits acquis (cotisations versées + rendement) sont définitivement acquis. Seules les futures cotisations de l'employeur cessent.
Le PERCO est-il transférable entre employeurs ?
Oui. Si votre nouvel employeur a un PERCOL, vous pouvez transférer vos droits. Sinon, transfert vers un PER individuel.
La retraite chapeau (article 39) peut-elle être négociée dans la RC ?
Oui. Si vous perdez une retraite chapeau significative, c'est un argument pour négocier une indemnite supra-legale qui compense cette perte.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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