Portabilité des Droits Retraite Supplémentaire après Rupture Conventionnelle

Au-delà de la retraite de base et de l'Agirc-Arrco, votre employeur a peut-être mis en place un régime de retraite supplémentaire. Que deviennent ces droits après la RC ?

Les régimes de retraite supplémentaire

Article 83 (contrat à cotisations définies)

L'employeur cotise un pourcentage du salaire sur un contrat de retraite individuel à votre nom. Les cotisations sont définies, pas le montant de la rente future.

PERE (Plan d'Épargne Retraite Entreprise)

Depuis la loi PACTE (2019), le PERE remplace progressivement l'article 83. Il fonctionne de manière similaire.

PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif)

L'employeur et le salarié peuvent alimenter un PERCO (devenu PERCOL). Les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).

Article 39 (régime à prestations définies)

Régime « chapeau » réservé à certains cadres dirigeants. La prestation est définie (% du dernier salaire), pas la cotisation.

Ce qui se passe après la RC

Article 83 / PERE

Vos droits acquis sont conservés. Le contrat reste ouvert à votre nom mais les cotisations de l'employeur cessent. Vous pouvez :

Laisser le contrat dormir jusqu'à la retraite

Transférer les droits vers un PER individuel (souvent avec de meilleurs frais)

Continuer à cotiser à titre individuel (versements volontaires)

PERCO / PERCOL

Les sommes investies dans votre PERCO restent acquises. Après la RC :

Le PERCO reste en l'état (géré par le teneur de compte)

Pas de nouveaux abondements de l'employeur

Vous pouvez transférer vers un PER individuel

Déblocage anticipé possible en cas de fin de droits chômage

Article 39

Les régimes à prestations définies sont liés à la présence dans l'entreprise au moment de la retraite. Si vous quittez l'entreprise avant la retraite (via la RC), vous perdez les droits non acquis. Seuls les droits correspondant à la période minimale de cotisation (si prévue) sont conservés.

Attention : c'est un point crucial pour les cadres dirigeants bénéficiant d'une retraite chapeau. La RC fait perdre cet avantage.

Les cas de déblocage anticipé

Le PER / PERCO après RC

Le déblocage anticipé est possible dans les cas suivants :

Acquisition de la résidence principale (PER uniquement)

Fin de droits chômage (ARE épuisée)

Invalidité (catégorie 2 ou 3)

Surendettement

Décès du conjoint

Cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire)

La RC elle-même n'est pas un cas de déblocage. C'est la fin de droits chômage qui l'est.

Optimisation

Transférer vers un PER individuel

Après la RC, transférez vos droits article 83/PERE/PERCO vers un PER individuel avec des frais réduits. Les frais des contrats collectifs sont souvent élevés quand vous n'êtes plus salarié.

Continuer à cotiser

Si votre situation financière le permet (indemnité de RC), versez sur le PER individuel pour continuer à préparer votre retraite et bénéficier de la déduction fiscale.

Questions fréquentes

Les droits acquis dans un article 83 sont-ils perdus si je quitte l'entreprise ?

Non. Les droits acquis (cotisations versées + rendement) sont définitivement acquis. Seules les futures cotisations de l'employeur cessent.

Le PERCO est-il transférable entre employeurs ?

Oui. Si votre nouvel employeur a un PERCOL, vous pouvez transférer vos droits. Sinon, transfert vers un PER individuel.

La retraite chapeau (article 39) peut-elle être négociée dans la RC ?

Oui. Si vous perdez une retraite chapeau significative, c'est un argument pour négocier une indemnité supra-légale qui compense cette perte.

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