Rupture Conventionnelle et Retraite Progressive

La retraite progressive permet de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Comment interagit-elle avec la rupture conventionnelle ?

La retraite progressive : rappel

Conditions (depuis la réforme 2023)

Être à 2 ans ou moins de l'âge légal de départ (62 ans si l'âge légal est 64 ans)

Avoir validé au moins 150 trimestres

Travailler entre 40 % et 80 % d'un temps plein

Être en CDI

Fonctionnement

Vous passez à temps partiel et percevez :

Votre salaire à temps partiel

Une fraction de votre pension de retraite (proportionnelle à la réduction du temps de travail)

RC pendant la retraite progressive

C'est juridiquement possible

La retraite progressive ne modifie pas la nature du contrat (toujours un CDI). La RC est donc possible.

Conséquences

La RC met fin au contrat à temps partiel. Les effets sont :

Cessation de la retraite progressive : la fraction de pension versée s'arrête

Liquidation définitive : vous pouvez liquider votre retraite définitivement ou non

ARE possible : la RC ouvre droit au chômage (si vous ne liquidez pas votre retraite définitivement)

Calcul de l'indemnité de RC

Le salaire de référence

Attention : le salaire de référence est calculé sur les 12 ou 3 derniers mois de salaire. Si vous êtes en retraite progressive (temps partiel), votre salaire est réduit.

Règle importante : pour les salariés passés à temps partiel dans les 12 derniers mois, le salaire de référence peut être reconstitué sur la base du temps plein si le temps partiel résulte d'un choix du salarié dans le cadre de la retraite progressive.

Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient un calcul sur la base du temps plein.

Exemple

Ancien salaire temps plein : 4 000 € brut

Salaire en retraite progressive (60 %) : 2 400 € brut

Ancienneté totale : 20 ans

Si calcul sur temps partiel : (10 x 1/5 x 2 400) + (10 x 0,333 x 2 400) = 4 800 + 8 000 = 12 800 €

Si calcul sur temps plein reconstitué : (10 x 1/5 x 4 000) + (10 x 0,333 x 4 000) = 8 000 + 13 333 = 21 333 €

Différence : 8 533 € selon la base de calcul

Recommandation

Exigez le calcul sur la base du temps plein. L'article R1234-4 du Code du travail prévoit cette reconstitution pour les salariés passés à temps partiel après un temps plein.

Stratégies possibles

Stratégie 1 : RC puis retraite définitive

Signez la RC

Liquidez votre retraite définitivement

Percevez l'indemnité de RC + la retraite complète

Pas d'ARE (pas de cumul retraite complète + ARE)

Stratégie 2 : RC puis chômage puis retraite

Signez la RC

Ne liquidez pas votre retraite

Inscrivez-vous à France Travail

Percevez l'ARE pendant la durée de vos droits (jusqu'à 27 mois pour les 55+)

Liquidez la retraite à la fin de l'ARE

Avantage : vous cumulez ARE + cotisations retraite pendant le chômage, améliorant votre pension future.

Stratégie 3 : rester en retraite progressive

Si la RC n'est pas nécessaire, restez en retraite progressive jusqu'à l'âge de la retraite complète. Vous cumulez salaire + fraction de pension.

Impact sur les trimestres

Pendant la retraite progressive

Le temps partiel dans le cadre de la retraite progressive valide des trimestres complets (pas de prorata du temps partiel). C'est un avantage majeur.

Pendant le chômage (après RC)

Le chômage indemnisé valide également des trimestres (1 trimestre pour 50 jours). Utile si vous n'avez pas encore tous vos trimestres.

Impact sur la pension définitive

Recalcul à la liquidation

Lorsque vous liquiderez définitivement votre retraite (après la retraite progressive et éventuellement le chômage), votre pension sera recalculée en tenant compte :

De tous les trimestres accumulés (y compris pendant le chômage)

Des salaires portés au compte (y compris les salaires à temps partiel surcotisés si applicable)

La surcotisation

Pendant la retraite progressive, vous pouvez surcotiser sur la base d'un temps plein. Cela améliore votre pension définitive. Si vous aviez surcotisé avant la RC, ces cotisations sont acquises.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me proposer une RC au lieu de la retraite progressive ?

L'employeur ne peut pas vous forcer. La retraite progressive est un droit (si les conditions sont remplies). Mais il peut vous proposer une RC avec une indemnité avantageuse comme alternative.

La fraction de pension de retraite progressive impacte-t-elle l'ARE ?

Si vous ne liquidez pas votre retraite et percevez l'ARE, la fraction de pension progressive cesse. Il n'y a pas de cumul ARE + fraction de pension progressive.

Puis-je reprendre la retraite progressive après le chômage ?

Théoriquement, si vous retrouvez un emploi à temps partiel remplissant les conditions. En pratique, c'est un nouveau contrat avec un nouvel employeur.

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