RC pendant un arret longue maladie
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
L'arrêt de travail de longue durée (supérieur à 6 mois) pose des questions specifiques en matière de rupture conventionnelle. Voici les points essentiels.
La RC est-elle possible pendant un arrêt longue maladie ?
Oui, juridiquement
La Cour de cassation a validé la possibilité de conclure une RC pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 30 septembre 2014, n°13-16.297). Cela vaut aussi pour les arrêts de longue durée.
Condition absolue : le consentement doit être libre et éclairé. Un salarié sous l'emprise de médicaments lourds ou dans un état psychologique fragile pourrait voir sa RC annulée.
Précautions particulières
Impact sur les indemnités journalières (IJ)
Cessation des IJ
Les indemnités journalières maladie de la CPAM cessent à la date de fin du contrat prévue dans la convention de RC.
Attention : si vous êtes en arrêt longue maladie et que la RC met fin à votre contrat, vous perdez les IJ maladie. C'est un point crucial à évaluer financièrement.
Comparaison IJ vs ARE
| Élément | IJ maladie | ARE | |---------|-----------|-----| | Montant | ~50 % du salaire brut | ~57 % du SJR | | Durée maximale | 3 ans (ALD) | 18 à 27 mois | | Cotisations retraite | Oui (trimestres) | Trimestres oui, points non | | Conditions | Arrêt médical | Inscription France Travail |
Calcul à faire
Si vos IJ maladie durent encore longtemps (ex : cancer avec traitement de 2 ans), la RC peut vous faire perdre des mois d'IJ. Comparez :
Le salaire de référence en arrêt longue maladie
Le problème
Pendant l'arrêt longue maladie, vous ne percevez plus de salaire (seulement les IJ). Les 12 ou 3 derniers mois de salaire peuvent être à zéro ou très faibles.
La solution
Le salaire de référence pour l'indemnité de RC doit être calculé sur les salaires normaux (avant l'arrêt). L'article R1234-4 du Code du travail prévoit que les périodes d'absence pour maladie ne sont pas prises en compte de manière défavorable.
En pratique, on reconstitue le salaire de référence sur les 12 mois précédant l'arrêt maladie.
L'inaptitude et la RC
Si l'inaptitude n'est pas encore prononcée
Tant que le médecin du travail n'a pas prononcé l'inaptitude, vous pouvez signer une RC. C'est souvent le cas pendant un arrêt long : l'inaptitude n'est prononcée qu'à la reprise du travail (visite de reprise).
Si l'inaptitude est prononcée
Même après un avis d'inaptitude, la RC reste possible. Mais attention : vous perdez le droit à l'indemnité doublée prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine [professionnelle](/blog/rupture-conventionnelle-et-accident-travail-mp).
La prévoyance et l'arrêt long
Maintien de la prévoyance
Pendant l'arrêt maladie, la prévoyance d'entreprise complète les IJ de la CPAM (maintien de salaire). Si la RC met fin au contrat, la portabilité de la prévoyance prend le relais (12 mois maximum).
Attention aux garanties invalidité
Si votre arrêt évolue vers une invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), la prévoyance verse une rente d'invalidité complémentaire. En portabilité, cette rente est maintenue (si l'invalidité est prononcée pendant la portabilité).
Quand la RC est-elle pertinente en arrêt long ?
Situations favorables
Situations défavorables
Questions fréquentes
L'employeur peut-il me proposer une RC pendant mon arrêt ?
Oui. L'employeur peut proposer une RC pendant un arrêt maladie. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Les IJ maladie sont-elles prises en compte pour l'ARE ?
Les IJ ne sont pas des salaires. Le calcul de l'ARE se base sur les salaires bruts perçus pendant la période de référence. Si les 24 derniers mois incluent un arrêt long, le SJR est calculé uniquement sur les mois travaillés.
Puis-je reprendre un arrêt maladie après la RC ?
Si vous tombez malade après la fin du contrat, vous pouvez bénéficier d'IJ maladie (si vous remplissez les conditions). Mais elles suspendront l'ARE.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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