Rupture Conventionnelle Pendant un Arrêt Longue Maladie (ALD)

L'arrêt de travail de longue durée (supérieur à 6 mois) pose des questions spécifiques en matière de rupture conventionnelle. Voici les points essentiels.

La RC est-elle possible pendant un arrêt longue maladie ?

Oui, juridiquement

La Cour de cassation a validé la possibilité de conclure une RC pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 30 septembre 2014, n°13-16.297). Cela vaut aussi pour les arrêts de longue durée.

Condition absolue : le consentement doit être libre et éclairé. Un salarié sous l'emprise de médicaments lourds ou dans un état psychologique fragile pourrait voir sa RC annulée.

Précautions particulières

Se faire assister lors de l'entretien

Consulter un avocat avant de signer

Prendre le temps de la réflexion (utiliser les 15 jours de rétractation)

Impact sur les indemnités journalières (IJ)

Cessation des IJ

Les indemnités journalières maladie de la CPAM cessent à la date de fin du contrat prévue dans la convention de RC.

Attention : si vous êtes en arrêt longue maladie et que la RC met fin à votre contrat, vous perdez les IJ maladie. C'est un point crucial à évaluer financièrement.

Comparaison IJ vs ARE

| Élément | IJ maladie | ARE | |---------|-----------|-----| | Montant | ~50 % du salaire brut | ~57 % du SJR | | Durée maximale | 3 ans (ALD) | 18 à 27 mois | | Cotisations retraite | Oui (trimestres) | Trimestres oui, points non | | Conditions | Arrêt médical | Inscription France Travail |

Calcul à faire

Si vos IJ maladie durent encore longtemps (ex : cancer avec traitement de 2 ans), la RC peut vous faire perdre des mois d'IJ. Comparez :

Total IJ restantes si vous restez en arrêt

Total ARE + indemnité de RC si vous signez

Le salaire de référence en arrêt longue maladie

Le problème

Pendant l'arrêt longue maladie, vous ne percevez plus de salaire (seulement les IJ). Les 12 ou 3 derniers mois de salaire peuvent être à zéro ou très faibles.

La solution

Le salaire de référence pour l'indemnité de RC doit être calculé sur les salaires normaux (avant l'arrêt). L'article R1234-4 du Code du travail prévoit que les périodes d'absence pour maladie ne sont pas prises en compte de manière défavorable.

En pratique, on reconstitue le salaire de référence sur les 12 mois précédant l'arrêt maladie.

L'inaptitude et la RC

Si l'inaptitude n'est pas encore prononcée

Tant que le médecin du travail n'a pas prononcé l'inaptitude, vous pouvez signer une RC. C'est souvent le cas pendant un arrêt long : l'inaptitude n'est prononcée qu'à la reprise du travail (visite de reprise).

Si l'inaptitude est prononcée

Même après un avis d'inaptitude, la RC reste possible. Mais attention : vous perdez le droit à l'indemnité doublée prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

La prévoyance et l'arrêt long

Maintien de la prévoyance

Pendant l'arrêt maladie, la prévoyance d'entreprise complète les IJ de la CPAM (maintien de salaire). Si la RC met fin au contrat, la portabilité de la prévoyance prend le relais (12 mois maximum).

Attention aux garanties invalidité

Si votre arrêt évolue vers une invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), la prévoyance verse une rente d'invalidité complémentaire. En portabilité, cette rente est maintenue (si l'invalidité est prononcée pendant la portabilité).

Quand la RC est-elle pertinente en arrêt long ?

Situations favorables

Vous souhaitez quitter l'entreprise et êtes en arrêt long pour des raisons liées au travail (burn-out, harcèlement)

L'employeur souhaite mettre fin à la relation et propose une bonne indemnité

Vous êtes en fin d'arrêt et envisagez une reconversion

Situations défavorables

Vous êtes en traitement lourd (cancer, maladie grave) avec encore 1-2 ans d'arrêt : les IJ sont plus sécurisantes

Vous risquez une inaptitude AT/MP (indemnité doublée perdue)

Vous n'avez pas d'autre projet professionnel

Questions fréquentes

L'employeur peut-il me proposer une RC pendant mon arrêt ?

Oui. L'employeur peut proposer une RC pendant un arrêt maladie. Mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Les IJ maladie sont-elles prises en compte pour l'ARE ?

Les IJ ne sont pas des salaires. Le calcul de l'ARE se base sur les salaires bruts perçus pendant la période de référence. Si les 24 derniers mois incluent un arrêt long, le SJR est calculé uniquement sur les mois travaillés.

Puis-je reprendre un arrêt maladie après la RC ?

Si vous tombez malade après la fin du contrat, vous pouvez bénéficier d'IJ maladie (si vous remplissez les conditions). Mais elles suspendront l'ARE.

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