DIF et CPF après rupture conventionnelle : vos droits
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un atout précieux après une RC. Voici comment maximiser vos droits.
Le CPF : rappel des droits
Alimentation
Le CPF est crédité de 500 €/an (800 € pour les salariés non qualifiés), plafonné à 5 000 € (8 000 €).
Après la RC
Votre CPF reste actif après la rupture conventionnelle. Les droits acquis ne sont pas perdus. Vous pouvez les utiliser :
L'ancien DIF (Droit Individuel à la Formation)
Le DIF a été remplacé par le CPF en 2015
Si vous aviez des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014, elles pouvaient être transférées sur le CPF. La date limite de saisie était le 30 juin 2021.
Vérifiez votre solde CPF
Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr pour vérifier votre solde total (DIF transféré + CPF).
Utiliser le CPF pendant le chômage
Formations éligibles
Le CPF finance des formations certifiantes inscrites au RNCP ou au Répertoire Spécifique :
Compléments possibles
Si le CPF ne couvre pas la totalité du coût :
Stratégie : abondement CPF dans la RC
Négocier un abondement
L'employeur peut verser un abondement CPF comme élément de la RC. C'est un avantage qui :
Exemple : l'employeur verse 2 000 € sur votre CPF en complément de l'indemnité de RC. Pour situer cet abondement par rapport à votre indemnité, vous pouvez estimer le montant de votre indemnité de rupture.
L'attestation de solde DIF/CPF
L'employeur doit mentionner sur votre certificat de travail le solde de vos droits CPF. Vérifiez que ce montant est correct.
Formations recommandées après une RC
Pour le retour à l'emploi rapide
Pour la reconversion
Pour la valorisation personnelle
Questions fréquentes
Le CPF est-il utilisable immédiatement après la RC ?
Oui. Dès la fin du contrat, vous pouvez mobiliser votre CPF sur moncompteformation.gouv.fr.
France Travail peut-il m'obliger à utiliser mon CPF ?
Non. L'utilisation du CPF est volontaire. France Travail peut vous le recommander mais ne peut pas l'imposer.
Le CPF est-il transmissible à mes enfants ?
Non. Le CPF est un droit personnel et incessible. Il ne peut pas être donné ou transféré à une autre personne.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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