Rupture Conventionnelle et Propriété Intellectuelle

Si vous avez créé des oeuvres, développé des logiciels ou fait des inventions pendant votre emploi, la RC soulève des questions de propriété intellectuelle.

Les créations salariées

Le droit d'auteur

En France, le salarié est auteur de ses oeuvres même si elles sont créées dans le cadre du contrat de travail. Le contrat de travail n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur (sauf exceptions).

Exceptions :

Logiciels : les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur (article L113-9 du CPI)

Oeuvres collectives : les droits appartiennent à l'employeur qui a initié et dirigé la création

La clause de cession

Votre contrat de travail peut contenir une clause de cession des droits d'auteur. Vérifiez-la. Si elle existe, vos créations pendant le contrat appartiennent à l'employeur.

Après la RC

Après la rupture, vous ne cédez plus de droits. Les créations que vous réalisez après la fin du contrat vous appartiennent pleinement.

Les inventions de salariés

Classification des inventions

Le Code de la propriété intellectuelle distingue 3 types d'inventions de salariés :

Inventions de mission : réalisées dans le cadre d'une mission inventive confiée par l'employeur. Elles appartiennent à l'employeur. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire.

Inventions hors mission attribuables : réalisées avec les moyens de l'entreprise ou dans le domaine d'activité. L'employeur peut les revendiquer moyennant un juste prix.

Inventions hors mission non attribuables : sans lien avec l'emploi. Elles appartiennent au salarié.

La RC et les inventions

Si vous avez fait une invention de mission non encore rémunérée, négociez la rémunération supplémentaire dans le cadre de la RC

Si une invention hors mission attribuable n'a pas été revendiquée par l'employeur, négociez sa cession (ou récupérez-la)

Les données et fichiers

Données de l'entreprise

Tous les fichiers, bases de données, documents créés pendant le contrat appartiennent à l'employeur. Vous ne pouvez pas les emporter.

Attention : copier des fichiers de l'entreprise avant la RC peut constituer un abus de confiance ou une violation du secret des affaires.

Données personnelles

Vos données personnelles stockées sur les outils de l'entreprise (emails personnels, fichiers personnels identifiés comme tels) doivent vous être restituées ou supprimées.

Le portfolio professionnel

Droit de montrer ses réalisations

En tant que professionnel créatif (designer, développeur, rédacteur, architecte), vous avez le droit de montrer vos réalisations dans un portfolio, dans la limite du droit moral d'auteur (droit à la paternité de l'oeuvre).

Les limites

Ne divulguez pas d'informations confidentielles

Ne présentez pas de créations couvertes par le secret des affaires

Mentionnez que la réalisation a été faite pour l'employeur (honnêteté)

Négociation des droits dans la RC

Points à aborder

Licence d'utilisation de vos créations pour votre portfolio

Rémunération des inventions de mission non encore payées

Restitution des données personnelles

Clause de non-utilisation de votre image (si l'entreprise vous utilise dans sa communication)

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il utiliser mon image après la RC ?

Si vous avez signé une autorisation d'utilisation de votre image (photo sur le site, vidéo promotionnelle), vérifiez la durée de cette autorisation. Vous pouvez demander le retrait de votre image dans le cadre de la négociation de la RC.

Les codes sources que j'ai écrits m'appartiennent-ils ?

Non. Les logiciels créés dans le cadre du contrat de travail appartiennent à l'employeur (exception au droit d'auteur classique). Vous ne pouvez pas les réutiliser.

Puis-je créer un produit concurrent après la RC ?

Oui, sauf clause de non-concurrence. Mais vous ne pouvez pas utiliser les créations, inventions ou secrets de votre ancien employeur.

Clause de non-concurrence → | Consultez un avocat →