Rupture conventionnelle et propriété intellectuelle
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Si vous avez créé des oeuvres, développé des logiciels ou fait des inventions pendant votre emploi, la RC soulève des questions de propriété intellectuelle.
Les créations salariées
Le droit d'auteur
En France, le salarié est auteur de ses oeuvres même si elles sont créées dans le cadre du contrat de travail. Le contrat de travail n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur (sauf exceptions).
Exceptions :
- Logiciels : les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur (article L113-9 du CPI)
- Oeuvres collectives : les droits appartiennent à l'employeur qui a initié et dirigé la création
La clause de cession
Votre contrat de travail peut contenir une clause de cession des droits d'auteur. Vérifiez-la. Si elle existe, vos créations pendant le contrat appartiennent à l'employeur.
Après la RC
Après la rupture, vous ne cédez plus de droits. Les créations que vous réalisez après la fin du contrat vous appartiennent pleinement.
Les inventions de salariés
Classification des inventions
Le Code de la propriété intellectuelle distingue 3 types d'inventions de salariés :
- Inventions de mission : réalisées dans le cadre d'une mission inventive confiée par l'employeur. Elles appartiennent à l'employeur. Le salarié a droit à une rémunération supplémentaire.
- Inventions hors mission attribuables : réalisées avec les moyens de l'entreprise ou dans le domaine d'activité. L'employeur peut les revendiquer moyennant un juste prix.
- Inventions hors mission non attribuables : sans lien avec l'emploi. Elles appartiennent au salarié.
La RC et les inventions
- Si vous avez fait une invention de mission non encore rémunérée, négociez la rémunération supplémentaire dans le cadre de la RC
- Si une invention hors mission attribuable n'a pas été revendiquée par l'employeur, négociez sa cession (ou récupérez-la)
Les données et fichiers
Données de l'entreprise
Tous les fichiers, bases de données, documents créés pendant le contrat appartiennent à l'employeur. Vous ne pouvez pas les emporter.
Attention : copier des fichiers de l'entreprise avant la RC peut constituer un abus de confiance ou une violation du secret des affaires.
Données personnelles
Vos données personnelles stockées sur les outils de l'entreprise (emails personnels, fichiers personnels identifiés comme tels) doivent vous être restituées ou supprimées.
Le portfolio professionnel
Droit de montrer ses réalisations
En tant que professionnel créatif (designer, développeur, rédacteur, architecte), vous avez le droit de montrer vos réalisations dans un portfolio, dans la limite du droit moral d'auteur (droit à la paternité de l'oeuvre).
Les limites
- Ne divulguez pas d'informations confidentielles
- Ne présentez pas de créations couvertes par le secret des affaires
- Mentionnez que la réalisation a été faite pour l'employeur (honnêteté)
Négociation des droits dans la RC
Points à aborder
- Licence d'utilisation de vos créations pour votre portfolio
- Rémunération des inventions de mission non encore payées
- Restitution des données personnelles
- Clause de non-utilisation de votre image (si l'entreprise vous utilise dans sa communication)
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il utiliser mon image après la RC ?
Si vous avez signé une autorisation d'utilisation de votre image (photo sur le site, vidéo promotionnelle), vérifiez la durée de cette autorisation. Vous pouvez demander le retrait de votre image dans le cadre de la négociation de la RC, en parallèle de la discussion sur le montant de votre indemnité.
Les codes sources que j'ai écrits m'appartiennent-ils ?
Non. Les logiciels créés dans le cadre du contrat de travail appartiennent à l'employeur (exception au droit d'auteur classique). Vous ne pouvez pas les réutiliser.
Puis-je créer un produit concurrent après la RC ?
Oui, sauf clause de non-concurrence. Mais vous ne pouvez pas utiliser les créations, inventions ou secrets de votre ancien employeur.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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