Retour au chômage après un CDD : droits rechargeables
Rédigé par l'équipe Indemnité-Rupture.fr — spécialistes en droit du travail et rupture conventionnelle
Après votre rupture conventionnelle, vous avez retrouvé un emploi en CDD qui s'est terminé. Pouvez-vous revenir au chômage ? Comment sont calculés vos nouveaux droits ?
Le principe des droits rechargeables
Les droits rechargeables permettent de prolonger votre duree d'indemnisation si vous avez retravaillé pendant votre période de chômage.
La condition
Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) depuis votre dernière ouverture de droits ARE.
Pour repartir d'une base claire, estimez vos droits ARE après votre rupture conventionnelle : c'est ce montant initial qui sert de référence au rechargement.
Le mécanisme
Le calcul des nouveaux droits
Si vos anciens droits ARE ne sont pas épuisés
Deux cas possibles :
Cas A : les nouveaux droits sont supérieurs aux anciens restants
Cas B : les nouveaux droits sont inférieurs aux anciens restants
Si vos anciens droits ARE sont épuisés
Vous ouvrez une nouvelle période d'indemnisation calculée sur votre dernière activité (le CDD), sous réserve d'avoir travaillé 6 mois minimum.
Exemples concrets
Exemple 1 : CDD de 8 mois après rupture conventionnelle
Exemple 2 : CDD de 3 mois (insuffisant)
Le délai d'attente après le CDD
Au retour au chômage après un CDD, vous subissez un nouveau délai d'attente de 7 jours (incompressible). En revanche, pas de nouveau différé specifique (car pas d'indemnité supra-légale sur un CDD).
Les pièges à éviter
Piège 1 : démissionner du CDD
Si vous quittez volontairement votre CDD avant son terme, vous risquez de perdre vos droits ARE. Ne démissionnez pas : attendez la fin du CDD.
Piège 2 : ne pas se réinscrire à france travail
Après la fin du CDD, réinscrivez-vous immédiatement à France Travail pour reprendre vos droits.
Piège 3 : CDD trop court
Un CDD de moins de 6 mois ne génère pas de rechargement. Mais vous conservez vos droits ARE résiduels de la rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
Mon ARE sera-t-elle calculée sur le salaire du CDD ou de l'ancien CDI ?
Cela dépend. Si les droits du CDD sont supérieurs, le calcul se fait sur le CDD. Sinon, vous reprenez vos anciens droits.
Je suis en intérim. Chaque mission compte-t-elle ?
Oui, les missions d'intérim s'additionnent pour atteindre le seuil de 6 mois de rechargement.
Puis-je cumuler ARE résiduelle et indemnité de fin de CDD ?
L'indemnité de fin de CDD (10 % du brut) n'est pas déduite de l'ARE. Vous percevez les deux.
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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.
Sources :
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