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comparatif

Rupture conventionnelle vs licenciement pour faute : comparatif

Publie le 17 avril 2026·Mis a jour le 20 octobre 2026·8 min de lecture

Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections

Quand la relation de travail se dégrade, l'employeur hésite parfois entre un licenciement pour faute et une rupture conventionnelle. Pour le salarié, les conséquences sont radicalement différentes.

Les types de faute

Type de fauteGravitéExemples
Faute simpleModéréeRetards répétés, erreur professionnelle
Faute graveSérieuseInsubordination, vol, abandon de poste
Faute lourdeTrès graveIntention de nuire à l'employeur

Comparaison des conséquences

L'indemnité

CritèreRCFaute simpleFaute graveFaute lourde
Indemnité de ruptureOui (légale + négociable)Oui (légale)NonNon
Indemnité de préavisNonOuiNonNon
Indemnité de CPOuiOuiOuiOui

Pour chiffrer l'écart entre faute simple et faute grave avec votre ancienneté et votre salaire, utilisez le simulateur de licenciement pour faute grave.

Le chômage

CritèreRCFaute simpleFaute graveFaute lourde
Droit à l'AREOuiOuiOuiOui
Différé spécifiqueSi supra-légalNonNonNon

Bonne nouvelle : même un licenciement pour faute grave ou lourde ouvre droit au chômage.

La contestation

CritèreRCLicenciement faute
Délai de contestation12 mois12 mois
Charge de la preuveSalarié (vice du consentement)Employeur (prouver la faute)
Indemnités prud'homalesLicenciement sans causeBarème Macron

Quand la RC est préférable

Pour le salarié

Pour l'employeur

  • Sécurité juridique : pas de contestation du motif
  • Rapidité : pas de procédure disciplinaire
  • Image : pas de conflit visible

Quand le licenciement pour faute arrive malgré tout

Si l'employeur refuse la RC et engage une procédure de licenciement pour faute, vos options :

  1. Contester le licenciement devant les prud'hommes (si la faute n'est pas réelle ou pas suffisamment grave)
  2. Négocier une transaction post-licenciement (accord financier pour renoncer au contentieux)
  3. Accepter si la faute est avérée et que vos chances de contestation sont faibles

Le cas hybride : RC pour éviter un licenciement pour faute

L'employeur vous reproche une faute mais propose une RC "pour préserver les apparences". C'est courant et présente des avantages :

Pour vous :

  • Vous percevez l'indemnité de rupture (impossible en faute grave)
  • L'attestation France Travail mentionne "rupture conventionnelle" (pas de faute)
  • Pas de procédure disciplinaire humiliante

Le risque :

  • Si la faute est inventée, vous auriez pu contester un licenciement et obtenir des dommages et intérêts supérieurs à l'indemnité RC

Notre conseil : évaluez la réalité de la faute avec un avocat avant de choisir.

Questions fréquentes

Mon employeur menace de me licencier pour faute si je ne signe pas la RC. Que faire ?

C'est une pression qui constitue un vice du consentement. Si la faute est réelle, évaluez les deux options. Si elle est inventée, le licenciement sera contestable aux prud'hommes.

La RC apparaît-elle comme un licenciement sur mon CV ?

Non. La RC est un mode de rupture neutre. Vous n'avez pas à préciser le mode de rupture sur votre CV.

Peut-on signer une RC après le début d'une procédure disciplinaire ?

Oui. La procédure disciplinaire n'empêche pas une RC, à condition que le consentement soit libre (pas de pression liée à la procédure).

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Avertissement juridique : les informations présentées sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation et la jurisprudence évoluent régulièrement. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour un avis adapté à votre situation personnelle.

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