RC ou demission pour reconversion
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Vous souhaitez changer de carrière. Deux options s'offrent à vous pour partir avec des droits au chômage : la rupture conventionnelle ou la démission pour reconversion professionnelle. Comparons.
La démission pour reconversion : conditions
Depuis le 1er novembre 2019, un salarié peut démissionner et percevoir l'ARE s'il a un projet de reconversion professionnelle validé.
Les conditions strictes
- 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois (environ 5 ans), pas forcément chez le même employeur
- Un projet de reconversion réel et sérieux : creation d'entreprise ou formation qualifiante
- La validation du projet par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, ex-Fongecif)
- Un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) obligatoire avant la demande
- L'inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la démission
L'ordre des démarches compte : le conseil en évolution professionnelle doit être demandé avant de démissionner. Pour le vérifier étape par étape : démission et chômage, l'outil.
Le calendrier
- Rendez-vous CEP (gratuit, obligatoire)
- Montage du dossier de reconversion
- Validation par la CPIR
- Démission
- Inscription France Travail
- Début de l'ARE
Durée totale : 2 à 6 mois avant de percevoir l'ARE.
Comparaison RC vs démission reconversion
| Critère | RC | Démission reconversion |
|---|---|---|
| Accord employeur | Nécessaire | Non |
| Indemnité de départ | Oui | Non |
| Droit au chômage | Oui | Oui (si projet validé) |
| Condition d'activité | Aucune | 1 300 jours sur 60 mois |
| Validation externe | DREETS (homologation) | CPIR (validation projet) |
| Préavis | Non | Oui (1 à 3 mois) |
| Délai avant ARE | Différé classique | Délai de carence 7 jours |
| Projet professionnel | Non nécessaire | Obligatoire |
Quand la RC est préférable
- L'employeur accepte la RC → vous avez l'indemnité EN PLUS du chômage
- Vous avez moins de 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois
- Votre projet n'est pas encore défini
- Vous voulez partir rapidement (pas de préavis)
Quand la démission reconversion est préférable
- L'employeur refuse catégoriquement la RC
- Vous avez un projet solide validable par la CPIR
- Vous n'avez pas besoin d'indemnité (projet finançable autrement)
- Vous préférez garder le contrôle de votre départ
Le cumul idéal : RC + reconversion
La meilleure stratégie est souvent de combiner les deux :
- Négociez une RC (indemnité + chômage)
- Utilisez le chômage pour vous former ou créer votre entreprise
- Utilisez votre CPF pour financer la formation
- Demandez l'ARCE si vous créez une entreprise
C'est le scénario qui maximise vos ressources financières.
Questions fréquentes
La CPIR peut-elle refuser mon projet ?
Oui. Si le projet est jugé insuffisamment sérieux ou réaliste, la CPIR refuse. Dans ce cas, la démission ne donne pas droit à l'ARE.
Puis-je demander la démission reconversion si mon employeur a refusé la RC ?
Oui. Les deux procédures sont indépendantes. Le refus de RC n'impacte pas votre droit à la démission reconversion.
Le CEP est-il gratuit ?
Oui. Le Conseil en Évolution Professionnelle est un service gratuit accessible à tout actif. Contactez votre opérateur CEP régional.
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Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
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Sources :
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