Rupture Conventionnelle ou Démission pour Reconversion ?

Vous souhaitez changer de carrière. Deux options s'offrent à vous pour partir avec des droits au chômage : la rupture conventionnelle ou la démission pour reconversion professionnelle. Comparons.

La démission pour reconversion : conditions

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié peut démissionner et percevoir l'ARE s'il a un projet de reconversion professionnelle validé.

Les conditions strictes

5 ans d'ancienneté (1 300 jours d'affiliation) en continu

Un projet de reconversion réel et sérieux : création d'entreprise ou formation qualifiante

La validation du projet par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR, ex-Fongecif)

Un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) obligatoire avant la demande

L'inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la démission

Le calendrier

Rendez-vous CEP (gratuit, obligatoire)

Montage du dossier de reconversion

Validation par la CPIR

Démission

Inscription France Travail

Début de l'ARE

Durée totale : 2 à 6 mois avant de percevoir l'ARE.

Comparaison RC vs démission reconversion

| Critère | RC | Démission reconversion | |---------|-----|----------------------| | Accord employeur | Nécessaire | Non | | Indemnité de départ | Oui | Non | | Droit au chômage | Oui | Oui (si projet validé) | | Condition d'ancienneté | Aucune | 5 ans | | Validation externe | DREETS (homologation) | CPIR (validation projet) | | Préavis | Non | Oui (1 à 3 mois) | | Délai avant ARE | Différé classique | Délai de carence 7 jours | | Projet professionnel | Non nécessaire | Obligatoire |

Quand la RC est préférable

L'employeur accepte la RC → vous avez l'indemnité EN PLUS du chômage

Vous avez moins de 5 ans d'ancienneté

Votre projet n'est pas encore défini

Vous voulez partir rapidement (pas de préavis)

Quand la démission reconversion est préférable

L'employeur refuse catégoriquement la RC

Vous avez un projet solide validable par la CPIR

Vous n'avez pas besoin d'indemnité (projet finançable autrement)

Vous préférez garder le contrôle de votre départ

Le cumul idéal : RC + reconversion

La meilleure stratégie est souvent de combiner les deux :

Négociez une RC (indemnité + chômage)

Utilisez le chômage pour vous former ou créer votre entreprise

Utilisez votre CPF pour financer la formation

Demandez l'ARCE si vous créez une entreprise

C'est le scénario qui maximise vos ressources financières.

Questions fréquentes

La CPIR peut-elle refuser mon projet ?

Oui. Si le projet est jugé insuffisamment sérieux ou réaliste, la CPIR refuse. Dans ce cas, la démission ne donne pas droit à l'ARE.

Puis-je demander la démission reconversion si mon employeur a refusé la RC ?

Oui. Les deux procédures sont indépendantes. Le refus de RC n'impacte pas votre droit à la démission reconversion.

Le CEP est-il gratuit ?

Oui. Le Conseil en Évolution Professionnelle est un service gratuit accessible à tout actif. Contactez votre opérateur CEP régional.

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