Indemnité rupture conventionnelle temps partiel 2026
Rédigé et vérifié par l'éditeur d'Indemnité-Rupture.fr à partir des sources officielles (Code du travail, Unédic, service-public). Ce n'est pas un conseil juridique. Méthode · Corrections
Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié à temps partiel suit les mêmes règles que pour un temps plein. Cependant, le salaire de référence — base du calcul — est naturellement plus faible. Voici comment s'y retrouver.
En bref : le calcul est le même qu'à temps plein (1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté, 1/3 au-delà de 10 ans), mais il s'applique à votre salaire réel à temps partiel : il n'y a aucune reconstitution en équivalent temps plein. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Exception à vérifier : si votre passage à temps partiel a été imposé par l'employeur, certaines conventions collectives prévoient un calcul sur la base du temps plein.
Simulateur indemnité RC temps partiel 2026
Calcul proratisé temps plein / temps partiel · art. L3123-5 du Code du travail
La règle générale : le salaire réel, pas le plein-temps équivalent
Le salaire de référence est votre salaire réel à temps partiel, pas ce que vous gagneriez à temps plein. Il n'y a pas de "reconstitution" à 100%.
Exception : Si vous êtes passé à temps partiel à la demande de l'employeur (et non par choix personnel), certaines conventions collectives prévoient une reconstitution du salaire à temps plein pour le calcul de l'indemnité. Vérifiez votre convention.
Exemple 1 : 80% depuis l'embauche
Profil : Céline, 6 ans d'ancienneté, temps partiel 80% depuis le début, salaire brut 2 200 €/mois (soit 2 750 € en ETP).
- Salaire de référence : 2 200 € (salaire réel)
- Indemnité = 2 200 × 6 × 0,25 = 3 300 €
Sans le temps partiel, l'indemnité aurait été : 2 750 × 6 × 0,25 = 4 125 € → Différence : -825 €
Exemple 2 : passage récent à temps partiel
Profil : Michel, 12 ans d'ancienneté. A travaillé à temps plein pendant 10 ans (3 500 €/mois) puis à 60% pendant 2 ans (2 100 €/mois).
Salaire de référence = max(
- Moyenne 12 derniers mois : 2 100 €
- Moyenne 3 derniers mois : 2 100 € ) = 2 100 €
Indemnité :
- Tranche 1 (10 ans × 0,25) : 2 100 × 2,5 = 5 250 €
- Tranche 2 (2 ans × 0,333) : 2 100 × 0,667 = 1 400 €
- Total : 6 650 €
Note : Si Michel était resté à temps plein, l'indemnité aurait été environ 11 667 €. Le passage à temps partiel a significativement réduit son indemnité finale.
Stratégie : négocier sur la base du temps plein
Rien n'interdit de négocier une indemnité calculée sur le salaire à temps plein équivalent, même si légalement le minimum est calculé sur le salaire réel. C'est un argument de négociation valide, notamment si le temps partiel a été imposé.
L'ARE à temps partiel
L'ARE est calculée sur le SJR (Salaire Journalier de Référence) basé sur les 12 derniers mois de salaire. Pour un temps partiel, le SJR sera donc proportionnellement réduit.
Exemple : Céline (80%, 2 200 €/mois)
- SJR = (2 200 × 12) / 365 = 72,33 €/jour
- ARE journalière = 57% × 72,33 = 41,23 €/jour → 1 237 €/mois
Si elle avait travaillé à temps plein (2 750 €/mois) : ARE = 1 546 €/mois.
FAQ
Un mi-temps peut-il faire une rupture conventionnelle ? Oui, sans restriction. La durée du travail n'affecte pas l'éligibilité à la RC.
L'ancienneté compte-t-elle de la même façon à temps partiel ? Oui, les années à temps partiel comptent comme des années pleines dans le calcul de l'ancienneté.
Peut-on recalculer l'indemnité sur le temps plein en cas de temps partiel subi ? Le minimum légal reste basé sur le salaire réel. Mais une négociation ou une convention collective peut prévoir mieux.
L'indemnité versée est-elle exonérée d'impôt comme pour le temps plein ? Oui, les exonérations s'appliquent identiquement : le temps partiel ne change rien aux seuils. Pour l'impôt sur le revenu, les critères « 2 fois la rémunération » et « 50 % » sont plafonnés à 6 PASS (288 360 € en 2026), le montant légal ou conventionnel restant exonéré en totalité et celle des cotisations sociales à 2 PASS (96 120 €) — des plafonds qu'une indemnité à temps partiel n'atteint quasiment jamais.
Le temps partiel impacte-t-il la durée des droits ARE ? Non, la duree d'indemnisation (après une rupture conventionnelle dont le contrat est rompu depuis le 1er septembre 2026 : 15 mois au maximum avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans) ne dépend pas du temps de travail : elle dépend des jours calendaires couverts par vos contrats sur la période de référence.
Questions fréquentes
L'indemnité de RC pour un salarié à temps partiel se calcule-t-elle sur le salaire réel ou le temps plein ?
La règle générale est que l'indemnité se calcule sur le salaire réel à temps partiel, et non sur l'équivalent temps plein. Si vous travaillez à 80% et percevez 2 400 euros brut, c'est ce montant qui sert de base au calcul. Exception importante : si vous avez travaillé à temps plein puis êtes passé à temps partiel, le calcul tient compte des deux périodes au prorata. Cette règle protège les salariés dont le temps partiel est récent en lissant le salaire de référence.
Comment se calcule l'indemnité pour un salarié à 80% depuis l'embauche ?
Prenons un salarié à 80% depuis son embauche, avec 10 ans d'ancienneté et un salaire brut de 2 400 euros par mois. L'indemnité se calcule sur le salaire réel : 2 400 x 10 x 1/4 = 6 000 euros minimum légal. Le salaire à temps plein équivalent (3 000 euros) n'entre pas dans le calcul car le salarié n'a jamais travaillé à temps plein dans cette entreprise. C'est une situation défavorable pour le salarié, d'où l'importance de négocier un supra-légal.
Comment est calculée l'indemnité si l'on est passé récemment à temps partiel ?
Si vous êtes passé de temps plein à temps partiel récemment, le calcul tient compte des deux périodes au prorata. Exemple : 8 ans à temps plein (3 000 euros brut) puis 2 ans à 80% (2 400 euros). L'indemnité se calcule ainsi : (3 000 x 8 x 1/4) + (2 400 x 2 x 1/4) = 6 000 + 1 200 = 7 200 euros. Alternativement, la méthode des 12 derniers mois peut donner un résultat plus favorable si le passage à temps partiel est très récent.
Peut-on négocier l'indemnité de RC sur la base du salaire à temps plein ?
Rien n'empêche de négocier un supra-légal calculé sur la base du temps plein, même si le minimum légal se calcule sur le salaire réel. L'argument principal est que votre valeur pour l'entreprise ne se mesure pas uniquement en heures travaillées. Si votre passage à temps partiel est récent ou contraint (raisons médicales, parentalité), insistez pour que le salaire de référence intègre la période à temps plein. L'employeur peut accepter si votre remplacement à temps plein coûterait plus cher.
Depuis le 1er septembre 2026, le chômage après une rupture conventionnelle dure jusqu'à 3 mois de moins
Pour les contrats rompus depuis cette date : 15 mois maximum avant 55 ans (contre 18), 20,5 mois à partir de 55 ans. Votre durée réelle dépend aussi du temps travaillé. À avoir en tête avant de discuter du montant et de la date de départ.
- ✓La réforme expliquée chiffres à l’appui : durées (15 mois, 20,5 mois), différé d’indemnisation, contribution patronale passée à 40 %.
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Sources :
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